Vertaling van "exigences d'information seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence d'information | exigence en matière d'information
information requirement

exigences de publicité | exigences en matière de publicité | information obligatoire
disclosure requirements

ces informations seront communiquées bi-hebdomadairement pour des zones carrées de 30 minutes, sur formule Statland 2l B
these indications will be reported using bi-weekly 30 minute square Statland 21 B forms

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

Équipements des technologies de l'audio/vidéo, de l'information et de la communication – Partie 1 : Exigences de sécurité [ CAN/CSA-C22.2 NO. 62368-1-F14 ]
Audio/video, information and communication technology equipment – Part 1: Safety requirements [ CAN/CSA-C22.2 NO. 62368-1-14 ]

exigences en matière d'information
information requirements

Série de séances d'information sur la gestion des exigences de la vie
Balancing Life Demands Information Series

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, nous ne demandons pas une exception concernant les contraintes de diligence requise, puisque les exigences réglementaires seront respectées de toute façon. Nous continuerions à collecter des informations sur le client, à confirmer son existence et à vérifier l'identité des dirigeants et des administrateurs, entre autres, puisque nous sommes déjà soumis à ces règles de toute façon.
We would always be collecting information on the client, verifying its existence, its officers and directors and information of that nature, as that is a regulatory obligation we already have.

(13) Afin d'améliorer les données sur la pollution causée par les navires et de remédier aux inefficacités dues au manque de transparence de l'information, il convient que les exigences qui seront adoptées pour la surveillance et la déclaration, par les armateurs et les exploitants de navires, des informations pertinentes dans le cadre de la lutte contre le changement climatique relatives au transport maritime soient complémentaires et cohérentes par rapport à celles convenues dans le cadre de la CCNUCC ou, dans la mesure du possible, par rapport aux exigences imposées aux navires dans le contexte de l'Organisation maritime internationale (ci-après "l'OMI" ) ou en vertu d'une mesure de l'Union visant les émissions de GES du transport maritime.
(13) In order to improve data on pollution from ships and to overcome inefficiencies resulting from lack of transparency of information, requirements for the monitoring and reporting by ship owners and operators of climate-relevant information relating to maritime transport should be adopted in a manner which is complementary and consistent with any requirements agreed at the UNFCCC or, to the extent possible, with requirements applied to vessels as determined in the context of the International Maritime Organisation ('IMO') or through a Union measure addressing GHG emissions from maritime transport.

seront mieux informés grâce à de nouvelles exigences concernant le conditionnement et l’étiquetage. Les avertissements sanitaires sur les emballages des cigarettes électroniques seront obligatoires, de même que les consignes d’utilisation, des informations sur l’effet de dépendance et la toxicité du produit, une liste de toutes les substances qu’il contient et des informations sur sa teneur en nicotine.
will be better informed through new packaging and labelling requirements: health warnings on e-cigarette packs will be mandatory, as will instructions for their use, information on addictiveness and toxicity, a list of all substances contained in the product and information on the product's nicotine content.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

– (PT) S’agissant du point fondamental du rapport, le fait de faciliter le processus d’introduction d’espèces exotiques dans l’aquaculture, dans les «installations fermées» doit aller de pair avec une définition la plus rigoureuse possible des exigences auxquelles seront soumises ces installations, conformément aux informations techniques et scientifiques actualisées.
– (PT) Regarding the report’s fundamental issue, as we stated during the debate – the relaxation in the introduction procedure for alien species in aquaculture, in ‘closed facilities’ – must go hand in hand with the most precise possible definition of the requirements with which such facilities will have to comply, in keeping with up-to-date technical and scientific information.

Cela m'amène, honorables sénateurs, au dernier point de ce rapport : il est important que les consommateurs soient informés, car, mieux ils seront informés, plus ils seront en mesure d'exiger qu'on baisse les prix.
Honourable senators, that leads us to the final aspect of this report: It is important for consumers to be aware because the more consumers are aware, the more they can demand a reduction.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

7. rappelle que, selon la nouvelle méthode de travail proposée par la Commission dans sa communication de 2007, les demandes d'informations et les plaintes reçues par la Commission seront transmises directement à l'État membre concerné "dans les cas où la situation de fait ou de droit exige une clarification de la part d'un État membre; (...) Les États membres se verront imposer des délais serrés pour communiquer des éclaircissements, des informations et des solutions directement à l'entreprise ou aux citoyens concernés et pour informer la Commission";
7. Points out that, according to the new working method proposed by the Commission in its 2007 Communication, requests for information and complaints received by the Commission will be directly forwarded to the Member State concerned “where an issue requires clarification of the factual or legal position in the Member State (...) The Member States would be given a short deadline to provide the necessary clarifications, information and solutions directly to the citizens or business concerned and inform the Commission”;

Pour tous ceux qui n’ont pas lu l’accord, permettez-moi de préciser qu’il inclut la réduction des catégories de données à 34, la stricte limitation des fins auxquelles elles doivent servir, l’exigence que les passagers soient informés, l’exigence que les données seront transmises à un seul organe, à savoir le ministère américain de la sécurité intérieure, le droit de réexamen ainsi que le droit de recours et d’indemnisation en cas d’infraction aux droits des passagers, sans parler de l’exigence d’informer l’Union européenne en cas de suspicion d’implication terroriste - bref, qu’il nous apporte une sécurité accrue et, avant tout, que c’est un outil que nous devrions utiliser.
For the benefit of all those who have not read the agreement, let me say that it includes the reduction of the data units to 34, the restriction on the use to which they are put, the requirement that passengers be informed, the requirement that the data be forwarded to only one department, namely the Department of Homeland Security, the right of review, and also the right to lodge complaints and appeals, not to mention the requirement that the European Union be notified where terrorist involvement is suspected – in short, it brings us greater security, and that, above all, is something we should make use of.

12. préconise l'introduction de procédures plus strictes et plus rapides destinées à faire respecter les droits, et notamment d'un système d'amendes en application duquel les États membres qui n'auront pas communiqué à la Commission les informations requises dans les délais légaux seront automatiquement, et sans engagement préalable d'une procédure en constatation de manquement, assujettis au versement d'une amende par jour et par manquement aussi longtemps qu'ils ne se seront pas conformés aux exigences en matière de rapports;
12. Calls for the introduction of more vigorous and rapid enforcement procedures, and in particular a fining system whereby Member States which fail to provide the Commission with specified information by the legally required dates are automatically, and without recourse to the commencement of formal infringement procedures, liable to a fine per day and per item until the reporting requirements have been met;