Traduction de «exigences d'harmonisation minimale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l' harmonisation minimale
principle of minimum harmonization

harmonisations minimales nécessaires
minimal harmonisation needed

Exigences OTAN minimales pour l'inspection dans l'industrie
NATO Basic Inspection Requirements for Industry

Exigences physiologiques minimales pour les ensembles de protection contre l'immersion destinés au personnel navigant
Minimum physiological requirements for immersion protection assemblies for aircrew

Exigences nutritionnelles minimales relatives aux méthodes d'essai, d'étiquetage et de fabrication des aliments pour animaux familiers (Prolongation de mai 1987)
Minimum Nutritional Testing, Labelling and Manufacturing Procedures for Pet Foods (Extension of May 1987)

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

exigence minimale
minimum requirement | MRQ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette exigence, connue sous le nom de «capacité totale d'absorption des pertes» (TLAC), sera incluse dans le système existant de MREL (exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles), qui s'applique à toutes les banques, et elle renforcera la capacité de l'Union européenne à résoudre les défaillances d'EISm tout en préservant la stabilité financière et en limitant autant que possible les risques pour le contribuable; en matière d'insolvabilité, un classement national harmonisé des titres de créance non garantis pour faciliter l'émission par les banques de titres de créance susceptibles d'absorber les pertes à des fins de résolution.
This requirement, known as 'Total Loss-Absorbing Capacity' or TLAC, will be integrated into the existing MREL (Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities) system, which is applicable to all banks, and will strengthen the EU's ability to resolve failing G-SIIs while protecting financial stability and minimising risks for taxpayers; a harmonised national insolvency ranking of unsecured debt instruments to facilitate banks' issuance of loss-absorbing debt instruments for resolution purposes.

La proposition exige des États membres qu’ils ne modifient leur droit des sociétés que dans la mesure strictement nécessaire à l’harmonisation minimale des conditions applicables aux décisions de nomination, tout en respectant les différentes structures nationales des conseils des sociétés existant dans les États membres.
The proposal requires only such changes to national company law that are strictly necessary for the minimum harmonisation of requirements for the appointment decisions and it respects the different board structures across Member States.

Dans ce domaine, le rôle de l’Union consiste à légiférer et à formuler des recommandations sur les questions d'intérêt commun, par exemple sur les exigences minimales en matière de contrôle technique des véhicules et l’harmonisation des normes techniques.
The EU contributes with legislation and recommendations on issues of common concern, for example on the minimum requirements for technical vehicle inspections and the harmonisation of technical standards.

l)la question de savoir s’il est approprié que les autorités de résolution puissent exiger que l’exigence minimale soit respectée au moyen d’instruments de renflouement interne contractuels et s’il est approprié d’harmoniser davantage l’approche en ce qui concerne ces instruments.
(l)whether it is appropriate that resolution authorities may require that the minimum requirement be met through contractual bail-in instruments, and whether further harmonisation of the approach to contractual bail-in instruments is appropriate.

La proposition exige notamment des États membres qu’ils ne modifient leur droit des sociétés que dans la mesure strictement nécessaire à l’harmonisation minimale des conditions applicables aux décisions de recrutement, tout en respectant les différentes structures des conseils des sociétés existant dans les États membres.
In particular, the proposal requires only such changes to national company law that are strictly necessary for the minimum harmonisation of requirements for the appointment decisions and it respects the different board structures across Member States.

Seule une mesure prise au niveau de l’Union pourra effectivement contribuer à l’instauration de conditions de concurrence égales dans l’Union et éviter toute complication d’ordre pratique dans la vie des entreprises, grâce à une harmonisation minimale des exigences applicables à la gouvernance d’entreprise tendant à ce que les décisions de nomination soient prises sur la base de critères objectifs en matière de qualifications, en vue d’atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs.
Only an EU-level measure can effectively help to ensure a competitive level-playing field throughout the Union and avoid practical complications in business life by means of minimum harmonisation of corporate governance requirements relating to appointment decisions based on objective qualifications criteria in order to attain gender balance among non-executives directors.

Réglementation actuelle: La directive 1999/37/CE relative aux documents d’immatriculation des véhicules définit les exigences à respecter en ce qui concerne la délivrance des certificats d’immatriculation ainsi que leur reconnaissance mutuelle et harmonise les informations minimales qu’ils doivent contenir.
The current rules: Directive 1999/37/EC on registration documents for vehicles sets out the requirements for the issuing of registration certificates, their mutual recognition and the harmonised minimum content of vehicle registration certificates.

La directive 1999/37/CE relative aux documents d’immatriculation des véhicules définit les exigences à respecter en ce qui concerne la délivrance des certificats d’immatriculation ainsi que leur reconnaissance mutuelle et harmonise les informations minimales qu’ils doivent contenir.
Directive 1999/37/EC on registration documents for vehicles sets out the requirements for the issuing of registration certificates, their mutual recognition and the harmonised minimum content of vehicle registration certificates.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0044 - EN - Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires - DIRECTIVE 2005/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES DONNÉES // PRINCIPES DES ORIENTATIONS ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES SIF
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0044 - EN - Directive 2005/44/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on harmonised river information services (RIS) on inland waterways in the Community - DIRECTIVE 2005/44/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // MINIMUM DATA REQUIREMENTS // PRINCIPLES FOR RIS GUIDELINES AND TECHNICAL SPECIFICATIONS

3. La Commission devrait examiner si les exigences communautaires en matière d'étiquetage : - devraient résulter d'une conception horizontale ou verticale ou d'une combinaison des deux ; - devraient uniquement comporter des dispositions minimales ou prévoir une harmonisation complète ; - devraient être rendues obligatoires ou facultatives pour mieux répondre aux besoins et être plus efficaces ; - devraient être fondées sur un système modulaire, intégré".
3. The Commission should examine whether Community labelling requirements: - should follow a horizontal, vertical or combined horizontal and vertical approach; - should aim at minimum provisions only or provide for full harmonization; - would be more appropriate and efficient as compulsory or as a voluntary scheme; - should be based on a modular, integrated system".