Vertaling van "exigences communes d'étiquetage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigences communes d'étiquetage
single labelling requirements

exigences d'étiquetage renforcées
enhanced labelling requirements

Guide d'interprétation du Règlement sur les engrais et des exigences d'étiquetage à l'intention du profane
Layman's Guide to the Fertilizers Regulations on Labelling Requirements

codes communs de l'aviation | exigence de navigabilité commune | normes communes relatives à l'aviation | JAR [Abbr.]
Joint Aviation Requirement | JAR [Abbr.]

système commun d'étiquetage des articles chaussants
common labelling system for footwear

étiquetage commun des produits ne contenant pas de chlorofluorocarbones
common Community label for CFC-free products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, la norme P035 de l'Alliance internationale pour l'accréditation et l'étiquetage social et environnemental (ISEAL), qui établit des exigences communes pour la certification des groupes de producteurs.
e.g. International Social and Environmental Accreditation and Labelling Alliance (ISEAL) standard P035 establishing Common Requirements for the Certification of Producer Groups.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(06) - EN - Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 206/2012 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort et du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. - 206/2012 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort et du règlement délégué (UE) n - 626/2011 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs // (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(06) - EN - Commission communication in the framework of the implementation of Commission Regulation (EU) No 206/2012 implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for air conditioners and comfort fans and of Commission Delegated Regulation (EU) No 626/2011 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of air conditioners (Publication of titles and references of harmonised standards under Union harmonisation legislation)Text with EEA relevance. // Commission communication in the framework of the implementation of Commission Regulation (EU) No 206/2012 implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for air conditioners and comfort fans and of Commission Delegated Regulation (EU) No 626/2011 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of air conditioners // (Text with EEA relevance)

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 206/2012 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort et du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Commission communication in the framework of the implementation of Commission Regulation (EU) No 206/2012 implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for air conditioners and comfort fans and of Commission Delegated Regulation (EU) No 626/2011 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of air conditioners (Publication of titles and references of harmonised standards under Union harmonisation legislation)Text with EEA relevance.

13. accueille favorablement l'intention de la Commission d'élaborer des instruments visant à faciliter l'accès des consommateurs à des informations transparentes, compréhensibles, comparables et fiables concernant les prix, la qualité et la durabilité des biens et des services; encourage la Commission à mettre en place une base de données facilement accessible contenant toutes les exigences européennes et nationales en matière d'étiquetage; dans le même temps, met en garde contre la multiplication des labels et des exigences en matière d'étiquetage, et appelle à une simplification, y compris en rassemblant divers aspects de la durabilité dans un label, tout en réduisant les différences qui existent dans les exigences d'étiquetage obligatoires au niveau national et en établissant, le cas échéant, des indicateurs de référence et des critères communs au niveau de l'Union;
13. Welcomes the Commission’s intention to develop instruments to facilitate consumer access to transparent, easily understandable, comparable, and reliable information on the prices, quality and sustainability of goods and services; encourages the Commission to set up an easily accessible database containing all EU and national labelling requirements; at the same time warns against the multiplication of labels and labelling requirements and calls for simplification, including by bringing together various aspects of sustainability in one label, while reducing differences in national mandatory labelling requirements and establishing common benchmarks/criteria at EU-level, where appropriate;

Cette directive fixe des exigences d’étiquetage communes applicables à toutes les denrées alimentaires servies au consommateur final ainsi qu’à celles servies à des collectivités et détermine les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l’étiquetage.
This Directive lays down common labelling requirements applicable to all foods to be delivered to the final consumer, and to foods supplied to mass caterers. It establishes the mandatory labelling information.

En conclusion, la politique de longue date du Canada en matière d'étiquetage des aliments génétiquement modifiés prévoit la communication d'information aux consommateurs tout en évitant les coûts et les conséquences commerciales associés à l'application des exigences du projet de loi C-517.
In conclusion, Canada's long-standing policy for the labelling of GM foods allows for the provision of information to consumers while avoiding the costs and potential trade implications associated with the implementation of the requirements of Bill C-517.

12. invite la Commission à préciser ce qu'elle entend par étiquetage public au niveau communautaire, sachant que son analyse des options n° 2 ("Création d'un programme communautaire unique d'étiquetage pour les poissons et produits issus de la pêche") et n° 3 ("Établir des exigences minimales pour des programmes facultatifs d’étiquetage écologique") envisagées par la communication prêtent à confusion, dut fait des différentes conceptions existant au niveau international quant à la propriété d'un tel système;
12. Asks the Commission to clarify its understanding of a public Community label, since its analysis of option 2 ('Creating a single Community eco-labelling scheme for fish and fishery products') and option 3 ('Establishing minimum requirements for voluntary eco-labelling schemes') in the communication makes it unclear as to whether account has been taken of considerations in international fora regarding the ownership of an eco-labelling scheme;

12. invite la Commission à préciser ce qu'elle entend par étiquetage public au niveau communautaire, sachant que son analyse des options n° 2 ("Création d'un programme communautaire unique d'étiquetage pour les poissons et produits issus de la pêche") et n° 3 ("Établir des exigences minimales pour des programmes facultatifs d'étiquetage écologique") envisagées par la communication crée un doute quant à la question de savoir s'il a été tenu compte des différentes conceptions existant au niveau international quant à la propriété d'un tel programme;
12. Asks the Commission to clarify its understanding of a public Community label, since its analysis of option 2 ('Creating a single Community eco-labelling scheme for fish and fishery products') and option 3 ('Establishing minimum requirements for voluntary eco-labelling schemes') in the communication makes it unclear as to whether account has been taken of considerations in international fora regarding the ownership of an eco-labelling scheme;

Il convient également de critiquer la méthodologie de la Commission. Il est ainsi tout à fait regrettable, quand on prétend lancer un débat général ouvert à toutes les parties concernées (pêcheurs, entreprises dans le secteur de la pêche, administrations, consommateurs et autres agents concernés, tels les ONG ou d'autres organes de certification déjà existants), de ne faire apparaître la partie la plus intéressante de la communication – dans laquelle sont censées figurer des définitions en matière de système d'étiquetage écologique ainsi que les objectifs et les exigences à respecter au moment de créer des systèmes d'étiquetage contrôlables – que dans deux annexes rédigées en une seule langue de l'Union.
The Commission's methodology also draws criticism, given that if what it claims to be doing is launching a general debate to include all of the parties concerned (fishermen, fishing companies, administrative bodies, consumers, and other relevant parties, such as NGOs or existing certifying bodies), it is extremely regrettable that the most interesting part of the communication, including definitions of eco-labelling schemes, objectives and criteria to be considered when establishing verification systems for eco-labelling, is relegated to the two Annexes and written in just one Community language.