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Vertaling van "exigence s'ajoute désormais " (Frans → Engels) :

À cette exigence s'ajoute désormais celle d'une coopération véritable. L'entreprise est en effet tenue de fournir des informations précises, non trompeuses et complètes.

Moreover, the firm's cooperation must henceforth also be genuine. The firm is required to supply information which is accurate, not misleading and complete.


4. Le présent règlement est sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux offres publiques d’acquisition, aux opérations de fusion et à d’autres transactions ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises, qui transposent la directive 2004/25/CE et imposent des exigences s’ajoutant à celles du présent règlement.

4. This Regulation is without prejudice to laws and regulations on takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies that transpose Directive 2004/25/EC and that impose requirements in addition to the requirements of this Regulation.


Le présent règlement est sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres transactions ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises, qui sont réglementées par les autorités de contrôle désignées par les États membres conformément à l’article 4 de la directive 2004/25/CE, qui imposent des exigences s’ajoutant aux exigences du présent règlement.

This Regulation is without prejudice to laws, regulations and administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies regulated by the supervisory authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC that impose requirements in addition to the requirements of this Regulation.


Néanmoins, les ajouts successifs aux directives comptables ont tous créé de nouvelles exigences, et si chacun de ces ajouts était sans doute fondé en soi, il faut maintenant se demander s’il y lieu d’abroger ou de remplacer certaines des exigences moins nécessaires.

Every subsequent addition to the Accounting Directives has however created new requirements, and whilst every added requirement may have been justified in its own right, it is now important to reconsider whether less useful requirements should be removed or replaced.


Cette exigence fondamentale est désormais confrontée à l'évolution de la technologie et du marché, qui fait que, dans de nombreuses zones, les communications mobiles peuvent constituer la principale forme d'accès et qui conduit les réseaux à adopter de plus en plus la technologie associée aux communications mobiles et à bande large.

This basic obligation is now confronted by technological and market developments in which mobile communications may be the primary form of access in many areas and networks are increasingly adopting the technology associated with mobile and broadband communications.


Toutefois, à la lumière des plaintes déposées et devant le constat que les services offerts sont pour le moins inégaux, comme l’a expliqué le commissaire, la Commission a soumis en début d’année des propositions visant à améliorer les droits des personnes à mobilité réduite, auxquelles, en dépit de certaines oppositions, je suis très heureux que nous ayons pu ajouter désormais les personnes handicapées.

However, it was against a background of complaints and a service which can at best be described as patchy that, earlier this year, as the Commissioner said, his Commission presented proposals for improving the rights of persons of reduced mobility, to which, despite some opposition early on, I am very pleased we have now been able to add disabled people.


La Commission est en principe prête à accepter entièrement ou partiellement les amendements portant sur les points suivants: l’inclusion de la préservation de la diversité génétique, l’inclusion des paiements liés à la directive-cadre sur l’eau, la prise en considération des exigences relatives à l’utilisation des pesticides et des fertilisants non pas comme des exigences s’ajoutant aux exigences obligatoires mais faisant partie de celles-ci, une approche plus souple concernant la durée des engagements agro-environnementaux, l’éligibi ...[+++]

The Commission is in principle prepared to accept or partially accept amendments on: the inclusion of the conservation of genetic diversity, the inclusion of payments linked to the Water Framework Directive, not to consider the requirements for pesticide and fertiliser use as additional to mandatory requirements but as part of them, a more flexible approach towards the duration of agri-environmental commitments, the eligibility of high nature value areas among non-productive investments, and the inclusion of loss of income criteria for Natura 2000 payments in forestry.


S'y ajoutent désormais le secteur tertiaire, ceux à haute valeur ajoutée comme Daewoo et Philips.

The tertiary sector, businesses with a high added value such as Daewoo and Philips, are also affected.


3. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions nationales relatives aux exigences en matière d'information préalable prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article lorsque ces exigences s'ajoutent à celles énumérées à l'article 3, paragraphe 1.

3. Member States shall communicate to the Commission national provisions on prior information requirements under paragraphs 1 and 2 of this Article when these requirements are additional to those listed in Article 3(1).


3. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions nationales relatives aux exigences en matière d'information préalable prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article lorsque ces exigences s'ajoutent à celles énumérées à l'article 3, paragraphe 1.

3. Member States shall communicate to the Commission national provisions on prior information requirements under paragraphs 1 and 2 of this Article when these requirements are additional to those listed in Article 3(1).




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Date index: 2025-07-11
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