Traduction de «exigence préalable à l'inspection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence préalable à l'inspection
pre-inspection requirement

inspection préalable à un accord
pre-agreement inspection

questionnaire préalable à l'inspection
pre-inspection questionnaire

dépôt préalable exigé à l'importation
advance deposit for imports

groupe technique commun Etats-Unis - CE sur les exigences relatives aux abattoirs et à l'inspection des viandes
joint United States-Community technical group on slaughterhouse and meat inspection requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'assistance mutuelle concerne notamment les demandes d'informations et les mesures de contrôle, telles que les demandes d'autorisation et de consultation préalables, les inspections et les enquêtes.
Mutual assistance shall cover, in particular, information requests and supervisory measures, such as requests to carry out prior authorisations and consultations, inspections and investigations.

toutes les exigences préalables que les parties peuvent avoir à remplir avant qu'une procédure de REL puisse être ouverte, y compris l'obligation pour le consommateur de tenter de résoudre le litige directement avec le professionnel.
any preliminary requirements the parties may have to meet before an ADR procedure can be instituted, including the requirement that an attempt be made by the consumer to resolve the matter directly with the trader.

toutes les exigences préalables que les parties peuvent avoir à remplir avant qu'une procédure de REL puisse être ouverte, y compris l'obligation pour le consommateur de tenter de résoudre le litige directement avec le professionnel;
any preliminary requirements the parties may have to meet before an ADR procedure can be instituted, including the requirement that an attempt be made by the consumer to resolve the matter directly with the trader;

- Les options suivantes ont été envisagées pour améliorer l'efficacité de la directive: exigences minimales d'inspection et de contrôle de l'application pour le traitement et le transfert des déchets, objectifs de collecte pour les producteurs fixés à 85 % des DEEE produits (ce qui correspond à 65 % des EEE mis sur le marché, qui font déjà l'objet d'une collecte séparée), compte tenu des DEEE des entreprises, collecte de tous les flux de déchets les plus écologiquement sensibles, taux de collecte exprimés en fonction des EEE mis sur le marché.
· The following options were considered to improve the effectiveness of the Directive: minimum inspection and enforcement requirements for treatment and waste shipment, collection targets for producers set at 85% of WEEE arising (which equals 65% of EEE placed on the market, which is already currently separately collected) including WEEE from business into the rate, collection of all environmentally most relevant streams, collection rate expressed in function of the EEE placed on the market.

Les options correspondant aux exigences minimales d'inspection et à la fixation d'objectifs de collecte pour les producteurs à 65 % des EEE mis sur le marché l'année précédente, ont été jugés viables. On a estimé qu'elles représentaient dans ce domaine la meilleure solution sur les plans écologique, économique et social.
The options on minimum inspection requirement, setting the collection targets for producers at 65% of the EEE placed on the market in the preceding year were found to result in environmentally, economically and social optimal solution in this area.

Contrôle de l'application: afin de combler les écarts de mise en œuvre, il est proposé de fixer des exigences minimales d'inspection pour les États membres, de manière à renforcer le contrôle de l'application de la directive DEEE.
Enforcement: In order to bridge the implementation gap, it is proposed to set minimum inspection requirements for Member States to strengthen the enforcement of the WEEE Directive.

L'assistance mutuelle couvre notamment des demandes d'information et des mesures de contrôle, telles que les demandes d'autorisation et de consultation préalables, les inspections et la communication rapide d'informations sur l'ouverture de dossiers et sur leur évolution lorsque des personnes concernées dans plusieurs autres États membres sont susceptibles de faire l'objet de traitements.
Mutual assistance shall cover, in particular, information requests and supervisory measures, such as requests to carry out prior authorisations and consultations, inspections and prompt information on the opening of cases and ensuing developments where data subjects in several Member States are likely to be affected by processing operations.

L'assistance mutuelle couvre notamment des demandes d'information et des mesures de contrôle, telles que les demandes de consultation préalable, d'inspection et d'enquête.
Mutual assistance shall cover, in particular, information requests and supervisory measures, such as requests to carry out prior consultations, inspections and investigations.

Les négociations donneront la possibilité à ces deux pays de démontrer leur résolution et leur aptitude à mener les nécessaires transformations à leur terme et à satisfaire à toutes les exigences préalables à l’adhésion.
The negotiations will offer both countries the opportunity to demonstrate their resolve and ability to complete the necessary transformation and meet all requirements for membership.

Dans l'optique de la prévention, le PAN/incl répertorie les mesures suivantes : augmenter le niveau des retraites nationales ; augmenter les compléments familiaux associés aux aides sur le marché du travail ; mettre en place une réforme pour accroître l'efficacité de l'allocation préventive de subsistance ; soumettre l'octroi des allocations de chômage à des exigences préalables de conformité avec les programmes de recherche d'emploi ; donner une instruction préscolaire aux enfants âgés de six ans ; établir un fonds de péréquation garantissant que la protection des enfants ne dépend pas de la situation financière de la municipalité.
The NAPincl lists the following measures under the prevention objective: raising the national pension level; raising child supplements associated with labour-market support; reform aimed at increasing the effectiveness of preventive subsistence allowance; making compliance with job-seeking schemes a prerequisite for receiving unemployment allowances; free pre-school instruction for children in the six-year-age group; and establishment of an equalisation fund to ensure that child protection is not dependent on the financial situation of a municipality.