Traduction de «exigence d'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

frais exigibles pour l'AAAF [ frais exigibles pour l'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC fee [ Firearms Acquisition Certificate fee ]

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

exiger une autorisation
obligation to produce a licence

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Exigences de maintenance pour l'obtention d'une autorisation pour l'exploitation d'affrètements prolongés et pour l'exploitation entre points à l'étranger
Maintenance Requirements for the Issuance of Extended Charter & Points Abroad Operational Authority

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie
require a guarantee | request security

exigence GQ (1) | exigences en matière de qualité (2) | exigence de qualité (3)
QM-requirement (1) | quality requirement (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dans la mesure où c'est nécessaire à l'exécution des contrôles officiels ou des autres activités officielles, les opérateurs, lorsque les autorités compétentes l'exigent, autorisent l'accès du personnel des autorités compétentes à:
1. To the extent that this is necessary for the performance of official controls or of other official activities, operators shall, where required by the competent authorities, give staff of the competent authorities access to:

1. Dans la mesure où c'est nécessaire à l'exécution des contrôles officiels ou des autres activités officielles, les opérateurs, lorsque les autorités compétentes l'exigent, autorisent l'accès du personnel des autorités compétentes et du personnel des organismes délégataires, en cas de délégation de tâches de contrôle officiel spécifiques conformément aux dispositions de l'article 25, à:
1. To the extent that this is necessary for the performance of official controls or of other official activities, operators shall, where required by the competent authorities, give staff of the competent authorities and staff of the delegated bodies, where specific official control tasks have been delegated in accordance with the provisions of Article 25, access to:

Afin de garantir la sécurité juridique, il y a lieu de préciser que le non-respect d'une des exigences autorise les États membres à exiger de l'opérateur économique concerné de se mettre en conformité.
In order to ensure legal certainty it is necessary to specify that failure to comply with one of the requirements enables the Member State to require the relevant economic operator to put an end to the non-compliance.

1. Les États membres peuvent décider que, dans des circonstances exceptionnelles à apprécier au cas par cas, à l'exclusion des situations d'urgence, l'autorité compétente peut, si une opération déterminée l'exige, autoriser que des travailleurs nommément désignés subissent des expositions professionnelles individuelles supérieures aux limites de dose indiquées à l'article 9, mais ne dépassant pas les niveaux d'exposition qu'elle aura fixés pour ce cas particulier, pour autant que ces expositions soient d'une durée limitée et ne se produisent que dans certaines zones de travail.
1. Member States may decide that in exceptional circumstances evaluated case by case, excluding emergencies, the competent authority may, where a specific operation so requires, authorise individual occupational exposures of identified workers exceeding the dose limits set out in Article 9, provided that such exposures are limited in time, confined to certain working areas and within the maximum exposure levels defined for the particular case by the competent authority.

1. Dans des circonstances exceptionnelles à apprécier au cas par cas, hors situations d’urgence, les autorités compétentes peuvent, si une opération déterminée l’exige, autoriser que des travailleurs volontaires désignés nommément subissent des expositions professionnelles individuelles supérieures aux limites de dose indiquées à l’article 10, mais ne dépassant pas les plafonds qu’elles auront fixés spécialement, pour autant que ces expositions soient d’une durée limitée et ne se produisent que dans certaines zones de travail.
1. In exceptional circumstances evaluated case by case, excluding emergencies, the competent authorities may, where a specific operation so requires, authorise individual occupational exposures of identified volunteer workers exceeding the dose limits set out in Article 10, provided that such exposures are limited in time, confined to certain working areas and within the maximum exposure levels defined for the particular case by the competent authorities.

Ces contrôleurs indépendants sont autorisés à évaluer la conformité des opérations avec les exigences de la définition de la légalité ainsi que la conformité des procédures d'audit et de délivrance des autorisations avec les exigences du SVLK et à déposer plainte auprès des OEC, des autorités de délivrance des autorisations, du KAN et du ministère des forêts.
Such Independent Monitors are allowed to assess the compliance of operations against the requirements of the legality definition and also the conformity of the auditing and licensing processes against TLAS requirements and file complaints to CABs, Licensing Authorities, KAN and the Ministry of Forestry.

4. Lorsqu'un établissement a été autorisé à appliquer une approche pour laquelle une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant son application aux fins du calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013, mais que ledit établissement ne satisfait plus aux exigences pour utiliser cette approche, l'autorité compétente exige de l'établissement soit de démontrer à sa satisfaction que les effets de cette non-conformité sont négligeables, le cas échéant, conformément au règlement (UE) no 575/2013, soit de présenter un plan pour la mise en conformité en temps utile avec ces exigences et de fixer une échéance pour sa mise en œuvre.
4. If an institution has received permission to apply an approach that requires permission by the competent authorities before using such an approach for the calculation of own funds requirements in accordance with Part Three of Regulation (EU) No 575/2013 but does not meet the requirements for applying that approach anymore, the competent authorities shall require the institution to either demonstrate to the satisfaction of the competent authorities that the effect of non-compliance is immaterial where applicable in accordance with Regulation (EU) No 575/2013 or present a plan for the timely restoration of compliance with the requirements and set a deadline for its implementation.

Dans des circonstances exceptionnelles, exception faite des situations d'urgence radiologique, et à apprécier cas par cas, les autorités compétentes peuvent, si des opérations déterminées l'exigent, autoriser qu'un certain nombre de travailleurs désignés nommément subissent des expositions professionnelles individuelles supérieures aux limites de dose fixées.
In exceptional circumstances, excluding radiological emergencies, to be evaluated on a case-by-case basis, the competent authorities may, where specific operations so require, authorise a certain number of designated workers to exceed the individual occupational exposure limits.

(53) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à approuver les substances actives, à renouveler ou à réexaminer les approbations, à adopter des méthodes harmonisées de détermination de la nature et de la quantité des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes ainsi que, le cas échéant, des impuretés concernés et des coformulants, à adopter des dispositions détaillées pour autoriser des dérogations à des fins de recherche et développement, ainsi que la liste des substances actives faisant l'objet d'une approbation et à adopter des règlements concernant les conditions d'étiquetage, les règles relatives aux adjuvants reportant l'expiration de la période d'approbation, reportant la date pour les autorisations provisoires et fixant les exigences en matière d'information pour le commerce parallèle et l'inscription des coformulants, ainsi que les modifications apportées aux règlements sur les exigences en matière de données et les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation, et aux annexes.
(53) In particular, the Commission should be empowered to approve active substances, to renew or review their approval, to adopt harmonised methods to determine the nature and quantity of active substances, safeners and synergists, and where appropriate of relevant impurities and co-formulants, to adopt detailed rules for allowing derogations from authorisation of plant protection products for research and development and the list of approved substances, and to adopt Regulations concerning labelling requirements, rules for adjuvants, postponing the expiry of the approval period, extending the date for provisional authorisations, setting the information requirements for parallel trade and on inclusion of co-formulants, as well as amendments to the Regulations on data requirements and on uniform principles for evaluation and authorisation and to the Annexes.

4. Nonobstant l'article 5, paragraphe 6, un État membre peut, si les circonstances l'exigent, autoriser des gens de mer à servir à bord d'un navire battant son pavillon dans une capacité autre que celle d'officier radioélectricien ou d'opérateur des radiocommunications, sous réserve des dispositions du règlement des radiocommunications, pour une période ne dépassant pas trois mois, s'ils sont titulaires d'un brevet approprié et valide qu'un pays tiers a délivré et visé de la manière prescrite mais qui n'a pas encore été visé pour reconnaissance par l'État membre concerné en vue de le rendre approprié pour les services à bord des navires battant son pavillon.
4. Notwithstanding Article 5(6), a Member State may, if circumstances require, allow a seafarer to serve in a capacity other than radio officer or radio operator, except as provided by the Radio Regulations, for a period not exceeding three months on board a ship flying its flag, while holding an appropriate and valid certificate issued and endorsed as required by a third country, but not yet endorsed for recognition by the Member State concerned so as to render it appropriate for service on board a ship flying its flag.