Vertaling van "exigeant qu'ils aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

exigence GQ (1) | exigences en matière de qualité (2) | exigence de qualité (3)
QM-requirement (1) | quality requirement (2)

exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie
require a guarantee | request security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ne peuvent exiger qu’ils aient une forme juridique particulière pour présenter une offre ou une demande de participation.
They shall not be required by contracting authorities or contracting entities to have a specific legal form in order to submit a tender or a request to participate.

Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ne peuvent exiger qu'ils aient une forme juridique particulière pour présenter une offre ou une demande de participation.
They shall not be required by contracting authorities or contracting entities to have a specific legal form in order to submit a tender or a request to participate.

7. Le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d’actions de FIA aient été reçus et que toutes les liquidités du FIA aient été comptabilisées sur des comptes d’espèces ouverts au nom du FIA ou au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA ou au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA auprès d’une entité visée à l’article 18, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2006/73/CE, ou d’une autre entité de la même nature, sur le marché pertinent sur lequel des comptes de liquidités sont exigés, pour autant que cette entité soit soumise à une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces qui produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, et conformément aux principes énoncés à l’article 16 de la directive 2006/73/CE.
7. The depositary shall in general ensure that the AIF’s cash flows are properly monitored, and shall in particular ensure that all payments made by or on behalf of investors upon the subscription of units or shares of an AIF have been received and that all cash of the AIF has been booked in cash accounts opened in the name of the AIF or in the name of the AIFM acting on behalf of the AIF or in the name of the depositary acting on behalf of the AIF at an entity referred to in points (a), (b) and (c) of Article 18(1) of Directive 2006/73/EC, or another entity of the same nature, in the relevant market where cash accounts are required provided that such entity is subject to effective prudential regulation and supervision which have the same effect as Union law and are effectively enforced and in accordance with the principles set out in Article 16 of Directive 2006/73/EC.

Il est, dès lors, approprié d'établir entre les administrations et les organismes agréés par celles-ci une étroite relation de travail pouvant exiger qu'elles aient un représentant local sur le territoire de l'État membre au nom duquel elles accomplissent certaines tâches.
It is appropriate, therefore, to establish a close working relationship between the administrations and the organisations authorised by them, which may require that the latter have a local representation on the territory of the Member State on behalf of which it performs its duties.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres n'empêchent pas la mise sur le marché de jouets qui sont conformes aux exigences de la présente directive, à l'exclusion des exigences énoncées à l'annexe II, partie III, à condition que les jouets qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées à l'annexe II, partie III de la présente directive soient conformes aux exigences énoncées à la section 3 de la partie II de l'annexe II de la directive 88/378/CEE et qu'ils aient été mis sur le marché dans un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States shall not impede the making available on the market of toys which comply with the requirements of this Directive with the exception of the requirements set out in Annex II, Part III, provided that toys which do not comply with the requirements set out in Annex II, Part III of this Directive comply with the requirements set out in Section 3 of Part II of Annex II of Directive 88/378/EEC and were placed on the market within four years of the date of entry into force of this Directive.

Il est capital que les dispositions relatives aux déchets inertes aient été étendues, que les procédures de licence aient été détaillées, que le nombre de références aux normes communautaires, notamment aux normes adoptées dans la directive-cadre sur l’eau, ait été accru, que les exigences de stabilité à long terme des installations de gestion des déchets aient été renforcées, que des valeurs limites plus strictes aient été fixées pour les composés du cyanure et qu’un inventaire des sites fermés et abandonnés ait maintenant été exigé.
Most importantly, the provisions relating to inert waste have been extended, licensing procedures have been detailed, references to Community standards have been increased, especially to the standards adopted in the framework directive on water, demands for the long-term stability of waste facilities have been reinforced, stricter limit values have been set for cyanide compounds and an inventory of closed, abandoned sites has now been demanded.

aient fait l'objet d'une inspection de l'autorité compétente ou de l'organisme désigné par l'État membre et aient été jugés conformes aux exigences de l'annexe I, chapitres II et VI, applicables à la conception, à la construction et à l'entretien des moyens de transport par route utilisés pour les voyages de longue durée.
have been inspected by the competent authority or body designated by a Member State and found to comply with the requirements of Chapters II and VI of Annex I applicable to the design, the construction and the maintenance of means of transport by road used for long journeys.

Accès à l'Union européenne: il convient d'examiner non seulement les conditions d'accueil à l'intérieur de l'Union mais également la meilleure façon de garantir que tous ceux qui exigent une protection aient accès à la procédure d'asile, soit par un accès plus aisé au territoire de l'Union européenne soit par des mécanismes complémentaires permettant l'introduction de demandes d'asile dans un pays tiers.
Access to the EU: As well as considering reception conditions for asylum-seekers within the Union, further consideration should be given to how best to ensure that all those in need of protection gain access to the asylum procedure either through better access to EU territory or through complementary mechanisms to enable asylum applications to be made outside the EU.

2. Lorsque dans l'intérêt de la santé publique, la législation d'un État membre le prévoit, les autorités compétentes peuvent exiger que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang ou du plasma humains soumette au contrôle ►M4 d'un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou d'un laboratoire désigné à cette fin par un État membre ◄ des échantillons de chaque lot du produit en vrac et/ou du médicament, avant sa mise en circulation, à moins que les autorités compétentes d'un autre État membre n'aient déjà examiné le lot en question et ne l'aient déclaré conforme aux spécifications approuvées.
2. Where, in the interests of public health, the laws of a Member State so provide, the competent authorities may require the marketing authorization holder for medicinal products derived from human blood or human plasma to submit samples from each batch of the bulk and/or the medicinal product for testing ►M4 by an Official Medicines Control Laboratory or a laboratory that a Member State has designated for that purpose ◄ before being released into free circulation, unless the competent authorities of another Member State have previously examined the batch in question and declared it to be in conformity with the approved specifications.

2. Lorsque dans l'intérêt de la santé publique, la législation d'un État membre le prévoit, les autorités compétentes peuvent exiger que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang ou du plasma humains soumette au contrôle d'un laboratoire d'État ou d'un laboratoire désigné à cet effet des échantillons de chaque lot du produit en vrac et/ou du médicament, avant sa mise en circulation, à moins que les autorités compétentes d'un autre État membre n'aient déjà examiné le lot en question et ne l'aient déclaré conforme aux spécifications approuvées.
2. Where, in the interests of public health, the laws of a Member State so provide, the competent authorities may require the marketing authorization holder for medicinal products derived from human blood or human plasma to submit samples from each batch of the bulk and/or the medicinal product for testing by a State laboratory or a laboratory designated for that purpose before being released into free circulation, unless the competent authorities of another Member State have previously examined the batch in question and declared it to be in conformity with the approved specifications.