Traduction de «exigeant l'immunité automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence d'immunité
immunity requirement

Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue – Partie 2-15 : Exigences particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques détecteurs de débit d'air, de débit d'eau et de niveau d'eau
Automatic electrical controls for household and similar use – Part 2-15: Particular requirements for automatic electrical air flow, water flow and water level sensing controls

Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 2-081 : Exigences particulières pour les appareils de laboratoire, automatiques et semi-automatiques, destinés à l’analyse et autres usages
Safety requirements for electrical equipment for measurement, control and laboratory use – Part 2-081: Particular requirements for automatic and semi-automatic laboratory equipment for analysis and other purposes

Dispositifs de commande électrique automatiques – Partie 1 : Exigences générales
Automatic electrical controls – Part 1: General requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. estime inacceptable la proposition de résolution déposée par le gouvernement américain sur le bureau du Conseil de sécurité des Nations unies le 19 juin 2002, exigeant l'immunité automatique pour tous les actes ou faits intervenus dans le cadre d'"opérations mises en œuvre ou autorisées par le Conseil de sécurité des Nations unies", ce qui soustrait d'emblée ces opérations au contrôle de la Cour pénale internationale; invite les États membres de l'UE membres du Conseil de sécurité à s'y opposer et à voter énergiquement contre cette résolution;
7. Finds unacceptable the draft resolution tabled by the US Government in the UN Security Council on 19 June 2002 demanding automatic immunity for all actions and deeds practised during operations established or authorised by the UN Security Council, explicitly exempting such operations from the International Criminal Court; calls upon EU Member States which are part of the Security Council to act and vote strongly against this resolution;