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Astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité
Les

Vertaling van "exige même l'unanimité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]


astreint aux mêmes exigences et règles de sécuri

subject to the same security requirements and rules
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'il doit y avoir unanimité dans les rangs patronaux pour que quelqu'un puisse représenter l'employeur, faudra-t-il appliquer la même règle aux travailleurs et exiger l'unanimité pour qu'un syndicat puisse agir en leur nom?

If there has to be unanimity on the part of the employers before someone can act on their behalf, then are we going to apply the same principle to workers and say there has to be unanimity among workers before a union can act on their behalf?


Mon projet de loi vise à éliminer l'exigence d'unanimité que le comité s'est lui-même imposé, et à remplacer cette exigence par un mécanisme en vertu duquel le consentement d'au moins sept provinces qui représentent au moins 50 p. 100 de la population canadienne serait nécessaire.

My bill would remove that unanimity requirement that has been self-imposed by the board. It would instead put in place a mechanism which would require consent of at least seven provinces, including at least 50% of the Canadian population.


Que pense la députée du fait qu'on ne peut pas exiger l'unanimité, mais qu'il faut plutôt respecter les gens qui n'ont pas la même opinion?

I would like the member to comment on the fact that we do not demand unanimity but we respectfully accept that there will be people who disagree.


10. fait remarquer que la négociation et la conclusion d’accords dans le domaine des investissements étrangers directs, des services et des aspects commerciaux de propriété intellectuelle sont soumises aux mêmes exigences de vote que la législation intérieure; note également l'exigence d'unanimité, dans des conditions spécifiques, dans le domaine des services culturels, audiovisuels, sociaux, éducatifs et de santé, qui ne relèvera plus de la compétence mixte;

10. Notes that the negotiation and conclusion of agreements in the field of foreign direct investment, services and of commercial aspects of intellectual property is subject to the same voting requirements as internal legislation; notes also the requirement for unanimity, under specific conditions, in the field of cultural, audiovisual, social, educational and health services, which will no longer fall within the scope of mixed competence;


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L’exigence d’unanimité ne sert pas les intérêts communs de l’Europe, pas même dans les matières les plus essentielles.

The unanimity requirement does not serve European common interests in any but the most critical of matters.


Or, cette modification déboucherait sur une situation "conflictuelle" dans la mesure où un même règlement relèverait de deux dispositions du traité pour lesquelles la procédure de vote au Conseil diffère, l'article 181 A CE devant faire l'objet d'un vote à la majorité qualifiée alors que l'article 203 Euratom exige l'unanimi.

This change would however lead to a “conflictual” situation in that the same regulation would have two Treaty bases with different voting procedures in the Council, Article 181a EC requiring a qualified majority and Article 203 Euratom requiring unanimity.


L'élargissement pourrait même allonger encore la prise de décision, compte tenu de l'exigence d'unanimité".

Enlargement may further lengthen decision-making given the unanimity requirement".


L'élargissement pourrait même allonger encore la prise de décision, compte tenu de l'exigence d'unanimi.

Enlargement may further lengthen decision-making given the unanimity requirement.


L'utilisation, occasionnelle, de l'article 308 - l’ancien article 235 -, qui exige l’unanimité, a eu comme résultat qu'un programme dot de 8 millions d'écus pour 5 ans et 15 États membres n'a même pas été adopté.

The occasional application of Article 308 – formerly Article 235 – which requires unanimity, has prevented the adoption of a programme even of only EUR 8 million for five years and 15 Member States.


Compte tenu des problèmes que vous avez connus, comme nous tous, lorsqu'il s'agit d'obtenir l'unanimité, en supposant que la procédure de modification qui s'applique soit celle qui exige l'unanimité, comment peut-on répondre à l'accusation qui a été faite à deux reprises, c'est-à-dire que la procédure de modification elle-même constitue un obstacle impossible à surmonter—c'est-à-dire qu'il faudrait que toutes les provinces consentent à la sécession pour que celle-ci puisse avoir lieu.

Given the difficulty you've experienced and we've all experienced in trying to get unanimity, assuming it would be the unanimity amending formula that would apply, I wonder how you answer the accusation made on a couple of occasions that somehow this is really the bar that can't be overcome, the amending formula itself—that is, the fact that all provinces would have to agree in order for secession to take place.




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