Traduction de «exige d'intervenir lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'équité l'exige
where equity requires

lorsque la situation l'exige
event-driven basis

lorsque les circonstances l'exigent
compelling circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Que, dans le cadre des normes évoquées plus haut, le Ministère exige expressément que tous les hôpitaux liés par contrat et ayant des lits pour anciens combattants adoptent des lignes directrices claires et précises quant à la façon d’intervenir lorsque des malades tombent et quant aux situations où il faut faire appel à un médecin pour procéder à un examen physique avant de déplacer les malades en question ou de les remettre dans leur lit, et que tous les membres du personnel soient au courant de ces lignes directrices et s’y conforment.
That the Department, as part of the standards referred to above, specify that all contract hospitals with veterans’ beds have clear and precise guidelines about handling patients who have fallen and the circumstances under which a doctor must physically check them before they are moved or put back in bed and that all staff members be made aware of and respect these guidelines.

En outre, la responsabilité peut intervenir lorsqu’un vérificateur omet d’exiger que la direction révise la présentation de renseignements financiers si l’information y est présentée d’une manière trompeuse.
Liability may also arise when an auditor does not insist that management revise the presentation of financial information where that information has been presented in a misleading manner.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Il ne devrait intervenir que lorsqu'il est informé (par le prestataire de services de confiance non qualifié lui-même, par un autre organe de contrôle, par une notification émanant d'un utilisateur ou d'un partenaire économique ou sur la base de ses propres investigations, par exemple) qu'un prestataire de services de confiance non qualifié ne satisfait pas aux exigences du présent règlement.
The supervisory body should only take action when it is informed (for example by the non-qualified trust service provider itself , by another supervisory body, by a notification from a user or a business partner or on the basis of its own investigation) that a non-qualified trust service provider does not to comply with the requirements of the Regulation.

Lorsqu'il s'agit de marchés qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées, le pouvoir adjudicateur précise, dans les documents du marché, les mesures et les exigences nécessaires pour assurer la sécurité de ces informations au niveau requis.
When contracts involve, require and/or contain classified information, the contracting authority shall specify in the tender documents the measures and requirements necessary to ensure the security of such information at the requisite level.

3. souligne l'importance de dispositions claires relatives à une «échelle d'intervention» pour toute disposition de redressement d'un établissement financier non bancaire, dans le cadre de laquelle les autorités compétentes contrôlent des indicateurs de santé financière élaborés de manière appropriée et sont habilitées à intervenir de manière précoce lorsqu'une entité rencontre des difficultés financières, en exigeant de cette dernière qu'elle prenne des mesures correctives conformément à un plan de redressement approuvé au préalable, afin de prévenir les perturbations potentiellement induites par la mesure de dernier recours consistant à activer la résolution de ladite entité;
3. Stresses the importance of clear provisions for a ‘ladder of intervention’ in any recovery provisions for non-bank financial institutions under which competent authorities monitor appropriately designed indicators of financial health and have the power to intervene early in cases of financial stress of an entity and require it to take corrective measures according to a pre-approved recovery plan, in order to stave off the potentially disruptive last resort of putting such an entity into resolution;

Le Fonds est destiné à intervenir lorsqu’un État membre signale 1 000 licenciements dans ses PME au cours d’une période de neuf mois, alors que la commission de l’emploi et des affaires sociales avait exigé une période de douze mois.
The Fund is meant to kick in when a given Member State reports 1 000 layoffs from its SMEs over a period of nine months, whereas the Committee on Employment and Social Affairs had demanded a period of twelve.

Dans le cas présent, nous devons plutôt procéder selon le principe traditionnel qui exige d'intervenir lorsque des actes criminels sont commis.
It is far more appropriate here to proceed in accordance with the traditional principle that action will be taken against anyone committing a criminal offence.

Cela ne signifie pas, cependant, que les États ne devraient pas intervenir lorsque les mécanismes du marché ne fonctionnent manifestement pas dans l'intérêt public — et il est évident qu'il n'est pas dans l'intérêt public que des millions de gens soient privés des médicaments dont ils ont désespérément besoin, tout simplement parce que les compagnies pharmaceutiques insistent pour exiger des prix qui sont tout à fait inabordables dans la plupart des pays en développement, en s'appuyant pour ce faire sur le système des brevets.
This does not mean, however, that states should not intervene when market mechanisms are clearly failing to operate in the public interest — and it is clearly not in the public interest for millions of people to be deprived of drugs that they desperately need, solely because the drug companies insist on charging prices that are utterly unaffordable in most of the developing world, and the drug companies can make that insistence stick because of the patent system.

En résumé, nous estimons nécessaire que la loi établisse de manière plus rigoureuse et plus claire des mécanismes et des lignes directrices plus limpides prévoyant l'arbitrage obligatoire; le maintien de l'intégrité familiale grâce à la garde partagée, qui comprendrait la garde physique et légale conjointe, à moins d'abus ou de menaces évidentes; et la création d'un nouvel organisme, un organisme de soutien familial, comme je l'ai appelé, qui surveillerait l'élaboration d'exigences comme la garde, les droits de visite et la pension alimentaire—non seulement pour la mise en oeuvre d'un plan qui contribuera au maintien des familles et des contacts entre les enfants et les parents, mais aussi pour fournir des conseils sur une base continue et pour intervenir lorsqu'il y a des problèmes dans le développement des enfants.
To summarize, we feel there needs to be more thorough and clear legislation setting out mechanisms and clear guidelines that would ensure mandatory arbitration; maintenance of family integrity through shared parenting, which would include joint physical and legal custody unless there's clear abuse or threats; and the formation of a new body, the family maintenance body, as I termed it, which would oversee the development of such requirements as custody access, visitation and support—to not only implement a plan that's going to work to maintain families and contact between children and parents, but to provide ongoing counselling and to assist in the problems that arise through the development of children.