Vertaling van "exerçant l'autorité souveraine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité souveraine [ autorité suprême ]
overriding authority

exercer avec autorité [ brandir | exercer l'autorité ]
wield

exercer des droits souverains ou une juridiction
to exercise sovereign rights or jurisdiction

exercer une autorité [ exercer un pouvoir ]
exercise an authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convention énonce les différentes zones dans lesquels les États sont investis de droits souverains et peuvent exercer leur autorité.
UNCLOS sets out different areas in which states have sovereign rights and exercise jurisdiction.

4. Avant d’exercer leur pouvoir de lever les restrictions sur la vente à découvert de dette souveraine, les autorités compétentes s’assurent que la baisse significative de liquidité ne résulte pas d’effets saisonniers.
4. Before the competent authorities exercise the power to lift the restrictions on short selling related to sovereign debt, they shall ensure that the significant drop in liquidity is not the result of seasonal effects on liquidity.

Théoriquement, l'Union européenne ne devrait pas exercer de pression sur ce pays responsable et souverain, parce que la situation intérieure du pays relève de la responsabilité de ses autorités.
Theoretically, the European Union should not put pressure on this responsible, sovereign country, because responsibility for the internal situation in the country is borne by its authorities.

Aujourd'hui, l'existence d'une telle zone procure aux États côtiers tels que le Canada l'autorité légale d'exercer leurs droits souverains et leur compétence sur les ressources vivantes et non vivantes jusqu'à 200 milles au large de leurs côtes, ce qui comprend des droits importants relatifs à la prévention de la pollution marine.
Today the exclusive economic zone provides coastal states such as Canada with the legal authority to exercise sovereign rights and jurisdiction over living and non-living resources up to 200 nautical miles from shore, including important rights with respect to the prevention of marine pollution.

D. se félicitant du rétablissement de la souveraineté irakienne le 30 juin 2004 et de la formation d'un gouvernement intérimaire irakien pleinement souverain exerçant, à partir de cette date, une autorité pleine et entière après la fin de l'occupation et la dissolution de l'Autorité Provisoire de Coalition; se félicitant de la convocation d'une Conférence nationale traduisant la diversité de la société irakienne et la nomination d'un Parlement intérimaire comme moyen supplémentaire de renforcer, avant la tenue d'élections, la représentativité des institutions politiques irakiennes,
D. welcoming the restoration of Iraqi sovereignty on 30 June 2004 and the formation of a fully sovereign Iraqi Interim Government which assumes full authority from that day, upon the end of the occupation and the dissolution of the Coalition Provisional Authority; welcoming the convening of a National Conference reflecting the diversity of Iraqi society and the designation of an Interim Parliament as a further way of increasing political representativeness in Iraqi political institutions before the holding of elections,

La proposition de la Commission et la proposition subséquente de décision du Conseil permettait "aux autorités publiques américaines d’accéder librement aux bases de données PNR situées sur le territoire communautaire", ce qui "revient à laisser celles-ci exercer un pouvoir souverain sur ce territoire".
The Commission’s proposal and the subsequent proposal for a Council decision enabled ‘access by US law-enforcement authorities to passenger name records (PNR) databases situated on Community territory’ which ‘amounts to exercise of US sovereign power’ in EU countries.

13. admet qu'il peut s'avérer difficile d'établir la distinction entre les règles concernant les méthodes et les règles intéressant le contenu et l'appréciation; estime que cette difficulté est un sérieux argument à prendre en compte dans la recherche d'une solution de type réglementaire; souligne, par ailleurs, que les dettes souveraines des États sont notées et que les exigences administratives des autorités de réglementation peuvent servir à exercer une pression indirecte en faveur d'un relèvement des notes des dettes souveraines;
13. Recognises that the line between the regulation of process and the regulation of content and opinion may prove hard to draw; believes this to be an important consideration to take into account in reaching any regulatory solution. In addition, notes that the debt of sovereign governments is rated, and that administrative requirements of regulatory agencies may be used to exert indirect pressure for higher ratings of government debt;

12. admet qu'il peut s'avérer difficile d'établir la distinction entre les règles concernant les méthodes et les règles intéressant le contenu et l'appréciation; estime que cette difficulté est un sérieux argument à prendre en compte dans la recherche d'une solution de type réglementaire; souligne, par ailleurs, que les dettes souveraines des États sont notées et que les exigences administratives des autorités de réglementation peuvent servir à exercer une pression indirecte en faveur d'un relèvement des notes des dettes souveraines;
12. Recognises that the line between the regulation of process and the regulation of content and opinion may prove hard to draw; believes this to bean important consideration to be taken into account in reaching any regulatory solution. In addition, notes that the debt of sovereign governments is rated, and that administrative requirements of regulatory agencies may be used to exert indirect pressure for higher ratings of government debt;

Par conséquent, on pourrait faire valoir que la Reine exerçant l'autorité souveraine en 1867 était le monarque régnant au Royaume-Uni, que c'est encore cette personne et que ce sera à l'avenir ce monarque et ceux qui lui succéderont, conformément aux règles établies par le Royaume-Uni.
Therefore, it may be argued that the Queen exercising sovereign authority in 1867 was the reigning monarch of the United Kingdom, that it is still that person, and that it will be in the future that person and its successors, as chosen by the rules in place in the United Kingdom from time to time.