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Autonomie gouvernementale
Autonomie gouvernementale autochtone
Autonomie gouvernementale des Autochtones
Autonomie politique

Traduction de «exerçant l'autonomie gouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie

Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government


Directeur, Affaires intergouvernementales et autonomie gouvernementale [ Directrice, Affaires intergouvernementales et autonomie gouvernementale ]

Director, Intergovernmental Affairs/Self-Government


autonomie gouvernementale des Autochtones [ autonomie gouvernementale autochtone ]

Aboriginal self-government


autonomie gouvernementale | autonomie politique

self-government | self-governance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'une part, il y a les recommandations de la Commission royale qui en a conclu que les Premières nations avaient un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale qui pourrait être exercé, de préférence, par le biais d'ententes d'autonomie gouvernementale négociées et qu'il était aussi possible d'exercer ce droit en dehors de toute entente d'autonomie gouvernementale, et qu'ils ont compétence en matière de droit familial et de biens immobiliers matrimoniaux.

One end of the spectrum would be represented by the recommendations of the royal commission, which concluded that there was an inherent right of self-government that could be exercised, preferably through negotiated self-government agreements, and that it was also possible to exercise that independently of a self-government agreement, including jurisdiction in relation to family law and matrimonial real property.


Selon le premier point de vue, en 1982, les premiers ministres fédéral et provinciaux ont discuté, entre autres, du droit à l'autonomie gouvernementale, des paiements de transfert, de ceux qui exercent le droit à l'autonomie gouvernementale et de la forme que cela devrait prendre, mais il n'y a malheureusement pas eu de consensus. C'est ce qui a donné lieu à la tenue de conférences concernant les peuples autochtones et à la formation de la commission royale.

The first view certainly states that in 1982 the Prime Minister and premiers discussed self-government, transfer payments, who exercises self-government, what format it should take, and so on, but there was, sadly, no consensus; hence, the aboriginal conferences and hence the royal commission.


La Commission royale sur les peuples autochtones était aux prises avec deux questions - ce qui, à mon avis, transcende son rapport -, à savoir, premièrement, qui, dans la communauté autochtone, peut exercer le droit à l'autonomie gouvernementale, et deuxièmement, si le droit à l'autonomie gouvernementale existe, comment le concilier avec la Constitution canadienne.

The Royal Commission on Aboriginal Peoples struggled with two concepts — and this is overriding, I believe, in their report — namely: first, who in the aboriginal community has the right to exercise the right of self-government; and, second, if self-government exists, how does it square with the Canadian Constitution.


Comment faut-il réagir à l'endroit des autochtones qui entendent exercer l'autonomie gouvernementale à l'extérieur du cadre national et qui considèrent que leur droit à l'autonomie gouvernementale fait d'eux une nation séparée et distincte du Canada?

How do we deal with the aboriginal communities who see inherent self-government as being separate and apart from Canada? They see the right of inherent self-government as a separate and distinct nation from that of Canada.


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Le droit de la famille relève de la compétence inhérente à l'autonomie gouvernementale autochtone et, à ce titre, peut être exercé sans la négociation d'une entente sur l'autonomie gouvernementale.

Family law falls within the core of (inherent) Aboriginal self-government jurisdiction and as such, does not require negotiation of a self-government agreement to be exercised.




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exerçant l'autonomie gouvernementale ->

Date index: 2021-02-07
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