Vertaling van "exercer d'autres fonctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]
cease to hold office

assumer des fonctions [ exercer des attributions | exercer des fonctions ]
carry out duties [ perform duties and functions | carry out duties and functions | exercise powers ]

Convention multilatérale pour laquelle le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire
Multilateral Convention in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary

autorisation d'exercer des fonctions
admission to the exercise of functions

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

incapacité à exercer la fonction
inability to discharge the duties of office

exercer ses fonctions | occuper un poste | occuper la charge de
hold office

incapacité d'exercer une charge ou une fonction
disqualification from holding public office

Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]
Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres autorisant les systèmes de détention directe de titres de prévoir, dans leur législation nationale, que des parties autres que les DCT exercent ou peuvent exercer certaines fonctions qui, dans certains autres types de systèmes de détention de titres, sont habituellement exercées par les DCT, et de préciser comment ces fonctions devraient être exercées.
This Regulation should not prevent Member States allowing direct securities holding systems from providing in their national law that parties other than CSDs shall or may perform certain functions, which in some other types of securities holding systems are typically performed by CSDs and specifying how those functions should be exercised.

(2) Si un commissaire représentant les employés exerçant des fonctions autres que celles de surveillance mentionnés au paragraphe 3(2) cesse d’exercer son mandat, par suite de sa démission ou pour tout autre motif, le syndicat qui représente de tels employés peut, dans les 30 jours qui suivent, après consultation des employés exerçant des fonctions analogues mais non représentés par un syndicat, soumettre à l’examen du ministre les nom et titres de compétence de la personne qu’il recommande à titre de remplaçant.
(2) Within 30 days after a member of the Commission representing non-supervisory employees referred to in subsection 3(2) resigns or ceases to be a member for any other reason, the trade union representing those employees may, in consultation with any non-supervisory employees who are not represented by a trade union, submit to the Minister for consideration the name and qualifications of one person the trade union recommends be appointed to replace the member of the Commission.

« agent public étranger » Personne qui détient un mandat législatif, administratif ou judiciaire d'un État étranger ou qui exerce une fonction publique d'un État étranger, y compris une personne employée par un conseil, une commission, une société ou un autre organisme établi par l'État étranger pour y exercer une telle fonction ou qui exerce une telle fonction, et un fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale publique constituée par des États, des gouvernements ou d'autres organisations internationales publiques.
(a) a person who holds a legislative, administrative or judicial position of a foreign state; (b) a person who performs public duties or functions for a foreign state, including a person employed by a board, commission, corporation or other body or authority that is established to perform a duty or function on behalf of the foreign state, or is performing such a duty or function; and (c) an official or agent of a public international organization that is formed by two or more states or governments, or by two or more such public international organizations.

2. Le secrétariat exerce les fonctions énoncées dans la présente convention et dans les règles de procédure et de mise en œuvre, il s’occupe des tâches administratives, y compris du traitement et de la distribution de la documentation et des rapports, et exerce les autres fonctions identifiées par le comité.
2. The Secretariat shall perform the duties that are set out in this Convention and the Rules of Procedure and Implementation, perform any administrative duties, including the processing and distribution of documents and reports, and carry out other functions identified by the Committee.

2. Aux fins du présent règlement, le terme «juridiction» désigne toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de successions qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autres autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues, et que les décisions qu'ils rendent en vertu du droit de l'État membre dans lequel ils exercent leurs fonctions:
2. For the purposes of this Regulation, the term ‘court’ means any judicial authority and all other authorities and legal professionals with competence in matters of succession which exercise judicial functions or act pursuant to a delegation of power by a judicial authority or act under the control of a judicial authority, provided that such other authorities and legal professionals offer guarantees with regard to impartiality and the right of all parties to be heard and provided that their decisions under the law of the Member State in which they operate:

L'autre problème que je remarque, lorsque je lis le tableau de concordance entre les deux projets de loi, c'est qu'on semble laisser entendre que le projet de loi C-277 donne à la vérificatrice générale le mandat d'exercer certaines fonctions qu'elle n'a en fait aucun intérêt à exercer, c'est-à-dire la fonction de vérification traditionnelle pour certaines sociétés.
The other issue I have, reading the table of concurrence on both pieces of legislation, is that there's some suggestion Bill C-277 mandates our Auditor General to do certain functions she really has no interest in doing, performing the traditional audit function for certain corporations.

Les principes suivants s’appliqueront à tous les événements majeurs: a) La GRC est entièrement indépendante du gouvernement fédéral et n'est comptable qu'à la loi lorsqu'elle exerce des fonctions policières, notamment des enquêtes, des arrestations et des poursuites. b) Lorsque la GRC exerce d'autres fonctions policières, elle n'est pas entièrement indépendante mais comptable au gouvernement fédéral par l'intermédiaire du Solliciteur général du Canada ou d'un autre organisme du gouvernement autorisé par le Parlement. c) Dans toutes les situations, la GRC est comptable à la loi et aux tribunaux.
When planning security for a major event the following principles will apply: a) When the RCMP are performing law enforcement functions, i.e., investigations, arrest and prosecution, they are entirely independent of the federal government and answerable only to the law. b) When the RCMP are performing their other functions, they are not entirely independent but are accountable to the federal government through the Solicitor General of Canada or such other branch of government as Parliament may authorize. c) In all situations, the RCMP are accountable to the law and the courts.

Les établissements de monnaie électronique ne détiennent aucune participation dans d'autres entreprises, sauf si celles-ci exercent des fonctions opérationnelles ou d'autres fonctions accessoires liées à la monnaie électronique émise ou distribuée par l'établissement concerné.
Electronic money institutions shall not have any holdings in other undertakings except where these undertakings perform operational or other ancillary functions related to electronic money issued or distributed by the institution concerned.

Si une personne qui a fait l'objet d'une décision prévue au point 3.2 et qui ne peut donc pas exercer une fonction ou une profession donnée, est interdite de participation à des marchés publics, ne peut exercer des activités impliquant des contacts avec des enfants ou est déchue d'un autre droit, traverse simplement la frontière et exerce cette fonction, présente une soumission pour un marché public ou reçoit une subvention dans les États membres voisins, l'effet de la sanction est en grande partie neutralisé.
If, after having been subject to a decision as foreseen under point 3.2 that has prohibited the exercise of a function or a profession, blacklisted for public expenditure, forbidden to exercise activities which imply contact with children, or otherwise disqualified, the person concerned simply crosses the border and exercises that function, applies for a public contract or receives a grant in the neighbouring Member States, the effect of the sanction would be largely neutralised.

L’article VII de la Convention exige que « la Partie qui ne l’a pas encore fait adopte les mesures législatives ou autres qui sont nécessaires pour conférer, conformément à son droit interne, le caractère d’infraction aux actes de corruption définis à l’article VI. 1 », ce qui inclut : l’offre ou l’octroi, directement ou indirectement, à un fonctionnaire ou à toute autre personne qui exerce une fonction publique, de tout objet d’une valeur pécuniaire quelconque ou tout autre bénéfice tels que dons, faveurs, promesses ou avantages pour soi-même, ou pour toute personne physique ou morale en échange de la réalisation ou de l’omission d’un acte quelconque dans l’exercice de sa fonction.
Article VII of the Convention requires that States Parties that have not yet done so adopt the necessary legislative or other measures to establish as criminal offences under their domestic law the acts of corruption described in Article VI(1), which includes: The offering or granting, directly or indirectly, to a government official or a person who performs public functions, of any article of monetary value, or other benefit, such as a gift, favor, promise or advantage for himself or for another person or entity, in exchange for any act or omission in the performance of his public functions.