Vertaling van "exemptée d'impôt serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quotité exemptée d'impôt
tax-free personal allowance

fiducie exonérée d'impôt [ fiducie exemptée d'impôt ]
tax exempt trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une entreprise d’un État contractant, exemptée d’impôt dans cet État à raison des bénéfices de ses établissements stables qui n’y sont pas situés, bénéficie de revenus provenant de l’autre État contractant qui sont imputables à un établissement stable que cette entreprise a dans une tierce juridiction, les avantages fiscaux qui seraient accordés en application des autres dispositions de la Convention ne s’appliquent pas à un revenu soumis dans le premier État et dans la tierce juridiction à une imposition cumulée dont le montant est inférieur à 60 pour cent de l’impôt qui serait perçu dans le premier État si le revenu était réalisé ou reçu dans ce premier État par l’entreprise et n’était pas imputable à l’établissement stable dans la tierce juridiction.
Where an enterprise of a Contracting State that is exempt from tax in that State on the profits of its permanent establishments which are not situated in that State derives income from the other Contracting State, and that income is attributable to a permanent establishment which that enterprise has in a third jurisdiction, the tax benefits that would otherwise apply under the other provisions of the Convention will not apply to any item of income on which the combined tax in the first-mentioned State and in the third jurisdiction is less than 60 per cent of the tax that would be imposed in the first-mentioned State if the income were earned or received in that State by the enterprise and were not attributable to the permanent establishment in the third jurisdiction.

4. Lorsqu’une entreprise d’un État contractant, exemptée d’impôt dans cet État à raison des bénéfices de ses établissements stables qui n’y sont pas situés, bénéficie de revenus provenant de l’autre État contractant qui sont imputables à un établissement stable que cette entreprise a dans une tierce juridiction, les avantages fiscaux qui seraient accordés en application des autres dispositions de la Convention ne s’appliquent pas à un revenu soumis dans le premier État et dans la tierce juridiction à une imposition cumulée dont le montant est inférieur à 60 pour 100 de l’impôt qui serait perçu dans le premier État si le revenu était réalisé ou reçu dans ce premier État par l’entreprise et n’était pas imputable à l’établissement stable dans la tierce juridiction.
4. Where an enterprise of a Contracting State that is exempt from tax in that State on the profits of its permanent establishments which are not situated in that State derives income from the other Contracting State, and that income is attributable to a permanent establishment which that enterprise has in a third jurisdiction, the tax benefits that would otherwise apply under the other provisions of the Convention will not apply to any item of income on which the combined tax in the first-mentioned State and in the third jurisdiction is less than 60 per cent of the tax that would be imposed in the first-mentioned State if the income were earned or received in that State by the enterprise and were not attributable to the permanent establishment in the third jurisdiction.

Une fois que la banque aurait approuvé un projet, le taux d'intérêt de l'obligation exemptée d'impôt serait fixé en fonction du projet et de la ville d'après une estimation des revenus prévus et, évidemment, d'après le bilan de chaque ville en ce qui concerne la construction, la surveillance et la gestion des revenus.
If approved by the bank, the tax-exempt bond would be set, obviously varying from project to project and city to city, based on the market's estimate of each project's revenue stream and, of course, the infrastructure management track record of construction, supervision and management revenue by each city.

Une fois que la banque aurait approuvé un projet, le taux d'intérêt de l'obligation exemptée d'impôt serait fixé en fonction du projet et de la ville d'après une estimation des revenus prévus et, évidemment, d'après le dossier de chaque ville dans la supervision des projets d'infrastructure et la gestion des recettes.
If approved by the bank, the exempt bond rate would, if and when set, obviously, vary from project to project and city to city, based on the market's estimate of each projected revenue stream and, of course, the infrastructure management track record of construction supervision and revenue management of each city.