Traduction de «exempts d'impôt pourvu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale
exemption from taxation | exemption from taxes | fiscal immunity | immunity from taxation | tax immunity

exonéré d'impôt | libre d'impôt | immunisé d'impôt | exempt d'impôt | exempt de taxe | en franchise d'impôt
tax free | free of tax | tax exempt | tax sheltered

exempt d'impôts | exonéré de l'impôt
exempt from taxation | free of tax | tax exempt | tax free

exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt
tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable

compte spécial d'épargne exempt d'impôts
tax-exempt special savings account | TESSA [Abbr.]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

obligation exempte d'impôt [ obligation libre d'impôt | obligation non imposable | obligation libérée d'impôt ]
tax exempt bond [ tax free bond ]

exonération fiscale [ exonération d'impôt | exemption | exemption fiscale | exonération ]
tax exemption [ exemption ]

exonérer de l'impôt [ exempter d'impôts | exonérer d'imposition ]
exempt from taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) les dispositions de la loi provinciale en application desquelles un impôt est établi sur les revenus des particuliers pour l’année d’imposition se terminant au cours de l’année financière et les dispositions de la loi fédérale en application desquelles un impôt est établi sur les revenus des particuliers pour cette année d’imposition, ne soient, de l’avis du Ministre, semblables quant à la charge fiscale et au régime fiscal, à l’exception des différences existant entre ces lois relativement aux exemptions personnelles, pourvu que ces différences ne soient pas plus importantes que celles qui existaient entre ces lois telles qu’elles se lisaient dans leur application à l’année d’imposition 1971.
(b) the provisions of the provincial Act pursuant to which a tax is imposed on the incomes of individuals for the taxation year ending in the fiscal year, and the provisions of the federal Act pursuant to which a tax is imposed on the incomes of individuals for that taxation year, are, in the opinion of the Minister, similar as to weight and structure except for differences between the Acts with respect to personal deductions, which differences are not greater than those that existed between the Acts as they read in their application to the 1971 taxation year.

1. L’État accréditant et le chef de la mission sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la mission dont ils sont propriétaires ou locataires, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus.
1. The sending State and the head of the mission shall be exempt from all national, regional or municipal dues and taxes in respect of the premises of the mission, whether owned or leased, other than such as represent payment for specific services rendered.

1. Les locaux consulaires et la résidence du chef de poste consulaire de carrière dont l’État d’envoi ou toute personne agissant pour le compte de cet État est propriétaire ou locataire sont exempts de tous impôts et taxes de toute nature, nationaux, régionaux ou communaux, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.
1. Consular premises and the residence of the career head of consular post of which the sending State or any person acting on its behalf is the owner or lessee shall be exempt from all national, regional or municipal dues and taxes whatsoever, other than such as represent payment for specific services rendered.

L'intention serait que les retraits de capital et de gains après un âge déterminé, par exemple après 60 ans, soient exempts d'impôt pourvu que le compte existe depuis au moins cinq ans.
The intention would be that withdrawals of principal and earnings after a specified age, for example age 60, are free of tax as long as the plan has been in existence for five years.