Vertaling van "exemptions à l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption à la règle de la nation la plus favorisée [ exemption à la règle de la NPF ]
most favored nation exemption [ MFN exemption ]

ouvrier au polissoir à articles creux [ ouvrière au polissoir à articles creux ]
holloware-buffing machine tender

sac à articles de mercerie
notions bag

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE
EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire
employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage

Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes | Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain
FDHA Ordinance of 23 November 2005 on Articles intended for contact with Mucous Membranes, Skin and Hair and on Candles, Matches, Lighters and Joke and Novelty Items | Ordinance on Articles intended for Human Contact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La participation est acquise aux termes d’une exemption statutaire, article du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (Si la participation est acquise aux termes de : 1) le paragraphe 4(2), une copie des lettres d’homologation ou des lettres d’administration doit constituer une pièce à l’appui de cette déclaration; 2) l’article 9, une copie de l’accord doit constituer une pièce à l’appui de cette déclaration).
2. The interest is being acquired under a statutory exemption, section of the Foreign Ownership of Land Regulations (If acquiring an interest under: 1) section 4(2), a copy of the letters probate or letters of administration must form an exhibit to this declaration and 2) section 9, a copy of the agreement must form an exhibit to this declaration).

Mme Labelle : Oui, et j'ai bien dit qu'ils étaient exemptés des articles 3 et 9; toutefois, ils ne sont pas exemptés de toute la Loi sur les textes réglementaires.
Ms. Labelle: Yes, and I did confirm that they are exempt from section 3 and section 9, but they are not exempt from the totality or from the entire Statutory Instruments Act.

Je voudrais quand même réserver le droit de dire demain que nous devrions exempter cet article, l'enlever et le mettre en suspens, mais je sais que la ministre ne voudrait pas entendre cela.
I would still reserve the right to argue tomorrow that we might exempt this particular section—I know the minister won't be pleased to hear that—take it out and hold it in abeyance.

AA. considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE, en cas de rejet de la demande de renouvellement d'une exemption, ou en cas de révocation d'une exemption, l'exemption expire au plus tôt douze mois et au plus tard dix-huit mois après la date de la décision;
AA. whereas according to Article 5(6) of the RoHS Directive, in the event that an application for renewal of an exemption is rejected or an exemption is revoked, the exemption period shall expire at the earliest 12 months and at the latest 18 months after the date of the decision;

F. considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, une demande de renouvellement d'une exemption est introduite au plus tard dix-huit mois avant l'expiration de l'exemption; considérant que la demande relative à l'exemption spécifique a donc été soumise après le délai;
F. whereas, according to Article 5(5) of the RoHS Directive, an application for renewal of an exemption shall be made no later than 18 months before the exemption expires; whereas the application for the specific exemption was thus submitted after the deadline;

X. considérant que la prolongation de l'actuelle exemption 39 et l'introduction d'une nouvelle exemption 39 b) ne remplissent aucune des conditions de l'article 5, paragraphe 1, point a), et qu'elles sont dès lors injustifiées; considérant que des périodes d'expiration relativement courtes ne sauraient justifier le non-respect des conditions de l'article 5, paragraphe 1, point a);
X. whereas both the extension of current exemption 39 and the introduction of a new exemption 39(b) fail to fulfil any of the conditions of Article 5(1)(a) and are therefore unjustified; whereas relatively short expiry periods cannot justify non-compliance with the conditions of Article 5(1)(a);

Les exemptions des articles 7 et 9 ont été soigneusement conçues pour permettre aux policiers d’obtenir et d’utiliser des pièces d’identité sous un nom d’emprunt afin de favoriser les activités d’infiltration.
The exemptions in clauses 7 and 9 have been carefully crafted to permit the police to obtain and use identity documents in a fictitious name to support undercover activities.

6. Les exemptions mentionnées au paragraphe 1 s'appliquent automatiquement aux exemptions accordées conformément au présent article le .*. Les conditions d'approbation d'une exemption octroyée dans le cadre du présent article ne sont pas modifiées rétrospectivement sans l'accord de toutes les parties concernées.
6. The exemptions referred to in paragraph 1 shall automatically apply to exemptions granted pursuant to this Article on .The conditions of an exemption approval granted under this Article shall not be changed retrospectively without the agreement of all parties concerned.

En cas d'exemption, les articles 16, 23, 24 et 25, l'article 26, paragraphes 1 à 3, et les articles 28 à 37 s'appliquent à l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés.
In case of exemption, Articles 16, 23, 24, 25, 26(1) to (3) and 28 to 37 shall apply to the whole as constituted by the central body together with its affiliated institutions.

Aux termes du paragraphe 85(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Banque du Canada, le Conseil des arts du Canada, la Société de développement de l'industrie cinématographique, l'Institut canadien pour le paix et la sécurité internationales, la Commission canadienne du blé, le Centre de recherches pour le développement international et le Centre national des arts ont été exemptés des articles de la loi aux termes desquels ces organismes doivent bien administrer les deniers publics et rendre des comptes.
Under section 85(1) of the Financial Administration Act, the Bank of Canada, the Canada Council, the Canadian Film Development Corporation, the Canadian Institute for International Peace and Security, the Canadian Wheat Board, the International Development Research Centre and the National Arts Centre have been exempted from the sections of the Financial Administration Act that provide for good management and accountability.