Traduction de «exemption temporaire du droit d'apport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption temporaire du droit d'apport
temporary exemption from capital duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette évaluation devrait se faire de manière périodique et pourrait conduire à des propositions législatives afin de modifier les annexes du règlement (CE) no 539/2001, nonobstant la possibilité d’apporter des modifications applicables à des pays spécifiques dans des circonstances particulières, par exemple à la suite d’une procédure de libéralisation des visas ou lorsque ces modifications sont la conséquence ultime d’une suspension temporaire de l’exemption de visa.
This assessment should be made periodically and could lead to legislative proposals to amend the Annexes to Regulation (EC) No 539/2001, notwithstanding the possibility of having country-specific amendments to those Annexes in particular circumstances, for instance as a result of a visa liberalisation process or as the ultimate consequence of a temporary suspension of the visa exemption.

24. se félicite de l'adoption du régime d'exemption de visas entre l'Union européenne et la Moldavie et espère la finalisation rapide du régime d'exemption de visas entre l'Union et l'Ukraine, apportant une réponse concrète aux aspirations européennes des manifestants de Maïdan; demande, en attendant, la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses;
24. Welcomes the adoption of the visa-free regime between the EU and Moldova and looks forward to the quick finalisation of the visa-free regime between the EU and Ukraine as a concrete response to the European aspirations of the people demonstrating on Maidan square; calls, in the meantime, for the immediate introduction of temporary, very simple and inexpensive visa procedures;

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulées par toute autre convention internationale dans ce domaine qui la lie, conformément à sa législation.
Without prejudice to the rights and obligations stemming from international conventions on the temporary admission of goods which bind the Parties, each Party shall grant the other Party exemption from import charges and duties on goods admitted temporarily, in the instances and according to the procedures stipulated by any other international convention on this matter binding upon it, in conformity with its legislation.

Une exemption temporaire, telle que proposée par le rapporteur, permettrait aux États membres de s'adapter, mais ne porterait pas atteinte à l'objectif final: faire en sorte que, dans l'Union tout entière, les voyageurs ferroviaires jouissent des mêmes droits.
A temporary exemption as proposed by your rapporteur would enable them to adjust, while not conflicting with the ultimate aim of creating equal rights for rail passengers throughout the EU.

Quant à l’exigence de faire immatriculer un véhicule au Portugal et de faire payer la taxe correspondante lorsqu’une personne a séjourné pendant plus de 180 jours dans ce pays, il convient de noter que la directive 83/182/CEE du Conseil relative aux franchises fiscales applicables en matière d’importation temporaire de certains moyens de transport prévoit une condition quantitative de six mois par année civile, pendant lesquels les États membres doivent exempter de ces droits les véhicules à usage privé immatriculés dans un autre État membre.
As to the requirement to register a vehicle in Portugal and pay a tax thereof when a person has spent more than 180 days in this country, it should be noted that Council Directive 83/182/EEC on tax exemptions for temporary imported motor vehicles provides for a quantitative requirement of six months in any 12 months, during which the Member States must exempt from such taxes private vehicles registered in another Member State.

5. estime qu'il est nécessaire d'obtenir une ligne de soutien financier qui permette de minimiser la hausse des coûts et la baisse de la production agricole, ainsi qu'une exemption temporaire de cotisation à la sécurité sociale (sans perte de droits) des agriculteurs à temps complet dont le revenu est inférieur à 12 UDE, et une prorogation du crédit de campagne, pendant une période de deux années, sans intérêt;
5. Believes it is necessary to obtain a heading providing for financial support to minimise the increase in costs and reduction in agricultural production, as well as a temporary exemption from social security contributions (with no loss of rights) for full-time farmers with incomes under 12 ESU, together with the prolongation of the harvest credit, for two years and interest-free;

Les parties s'engagent à envisager l'exemption temporaire de droits et de taxes ainsi qu'à se consulter sur tout différend qui pourrait surgir en matière de commerce.
The Parties undertake to consider temporary exemptions from duty, tax and other charges, and to consult each other on any trade-related dispute.

Elle fait en particulier référence à une partie de l’amendement 33 qui n’exempte certaines copies temporaires des droits de reproduction que dans la mesure où elles portent sur un contenu autorisé.
Reference is made in particular to part of Amendment No 33 which exempted certain temporary copies from the reproduction right only in so far as they related to authorised use.

Dans le cas des marchandises admises temporairement, chaque partie octroi à l'autre l'exemption des droits et taxes d'importation.
For goods admitted temporarily, each party grants the other party exemption from import duties and taxes.