Traduction de «exemption n'étant accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe accordée aux conférences
block exemption for conferences | group exemption for conferences

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, pour favoriser la mise au point par le secteur de médicaments destinés à des espèces mineures, la protection accordée sera portée à quatorze ans pour l’autorisation de mise sur le marché initiale pour une espèce mineure, quatre années supplémentaires étant accordées pour une extension à une espèce mineure.
In order to encourage the animal health industry to develop products for minor species, increased protection will apply: 14 years for the initial marketing authorisation for a minor species, and 4 additional years for an extension to a minor species.

2. Les produits ou équipements exemptés au titre de l’article 11, paragraphe 3, sont étiquetés en conséquence et comportent une mention indiquant que ces produits ou équipements ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles l’exemption a été accordée en vertu dudit article.
2. Products or equipment subject to an exemption under Article 11(3) shall be labelled accordingly and shall include a reference that those products or equipment may only be used for the purpose for which an exemption under that Article was granted.

Ces régimes fonctionnent sur la base d'appels d'offres, la priorité étant accordée aux patrons de pêche disposés à percevoir moins d'argent pour désarmer leurs bateaux.
The schemes operate on the basis of a tender, with those vessel owners prepared to take less money for decommissioning their vessels getting priority.

- le nombre de nouveaux emplois créés dans l’industrie et le secteur des services aux entreprises, une attention particulière étant accordée au nombre d’emplois créés dans les PME.
- The number of new jobs created in industry and industry-related services, with particular reference to the number created in SMEs.

Pour que les aides soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement, il y a lieu qu'elles soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes; les aides bénéficiant d'une exemption n'étant accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec celui-ci.
The aid to be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation should be identical to the underlying rural development measures and the exempted aid should only be granted pursuant to and in conformity with the rural development programme of the Member State concerned.

Les mesures sont ciblées à la fois sur certaines zones géographiques (l'accent étant mis sur les régions d'origine et de transit des migrations irrégulières et forcées, ainsi que sur les régions qui connaissent des problèmes particuliers de stabilisation) et sur certaines populations (la priorité étant accordée aux réfugiés, aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, aux rapatriés et aux communautés d'accueil, ainsi qu'aux migrants potentiels et aux populations particulièrement exposées à des conflits localisés, notamment à l'extrémisme violent).
Actions are targeted, both geographically (focusing on areas of origin and transit of irregular and forced migration, as well as in areas facing particular stabilisation challenges) and by population (prioritising refugees, IDPs, returnees and hosting communities, as well as potential migrants and populations particularly vulnerable to localised conflict, including violent extremism).

Étant donné que le contournement éventuel intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs vietnamiens de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés (4) à des producteurs soumis aux mesures (5) et dont il a été constaté qu’ils ne se livraient pas aux pratiques de contournement définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base.
Since the possible circumvention takes place outside the Union, exemptions may be granted, in accordance with Article 13(4) of the basic Regulation, to producers in Vietnam of gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters, that can show that they are not related (4) to any producer subject to the measures (5) and that are found not to be engaged in circumvention practices as defined in Articles 13(1) and 13(2) of the basic Regulation.

considérant qu'il est souhaitable, en particulier, de prévoir des exemptions de groupe pour certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées ; que lesdites exemptions devraient être accordées pour une période limitée, au cours de laquelle les transporteurs aériens pourront s'adapter à un environnement plus concurrentiel ; que la Commission, agissant en étroite liaison avec les États membres, devrait être en mesure de définir avec précision la portée de ces exemptions et les conditions qui s'y rattachent ;
Whereas it is desirable, in particular, that block exemptions be granted for certain categories of agreements, decisions and concerted practices; whereas these exemptions should be granted for a limited period during which air carriers can adapt to a more competitive environment; whereas the Commission, in close liaison with the Member States, should be able to define precisely the scope of these exemptions and the conditions attached to them;

considérant que, les compensations qui résultent de l'application du présent règlement étant accordées par les États membres suivant des méthodes communes fixées par le présent règlement, il y a lieu d'exempter ces compensations de la procédure d'information préalable prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne;
Whereas, since compensation payments under this Regulation are to be granted by Member States in accordance with common procedures laid down by this Regulation, such payments should be exempted from the preliminary information procedure laid down in Article 93 (3) of the Treaty establishing the European Economic Community;

considérant que, les compensations qui résultent de l'application du présent règlement étant accordées par les États membres suivant des méthodes communes fixées par le présent règlement il y a lieu d'exempter ces compensations de la procédure d'information préalable prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne;
Whereas, since compensation paid pursuant to this Regulation is to be granted by Member States in accordance with common rules laid down by this Regulation, such compensation should be exempted from the preliminary information procedure laid down in Article 93 (3) of the Treaty establishing the European Economic Community;