Traduction de «exemption injustifiée d'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la radiocommunication [ Règlement concernant la radiocommunication, les autorisations de radiocommunication, les exemptions d'autorisation et l'utilisation des appareils radio, du matériel radiosensible et du matériel brouilleur ]
Radiocommunication Regulations [ Regulations respecting radiocommunication, radio authorizations, exemptions from authorizations and the operation of radio apparatus, radio-sensitive equipment and interference-causing equipment ]

exemption d'autorisation d'entente
exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]

exempter de l'obligation d'autorisation préalable
to exempt from the requirement of prior authorisation

autoriser le témoin à se retirer | congédier un témoin | dispenser quelqu'un de répondre | exempter un témoin
excuse

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autre part, les autorités locales irlandaises bénéficient d'une exemption injustifiée d'autorisation de déversement et, en dépit de la législation adoptée récemment, il n'est toujours pas prévu expressément que l'autorisation de déversement par les fermes piscicoles marines irlandaises doit être basée sur des objectifs de qualité des eaux.
Moreover, Irish local authorities enjoy an unjustified exemption from the need for authorisation of their discharges, and, despite recent legislation, there is still no clear requirement that authorisation of discharges from Irish marine fish farms should be based on water quality objectives.