Traduction de «exemption de l'obtenteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de l'obtenteur
breeder's exemption

exemption en faveur de l'obtenteur
breeder's privilege | research exemption

Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières de reproduction asexuée [ CIOPORA | Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales de reproduction asexuée ]
International Community of Breeders of Asexually Reproduced Fruit Trees and Ornamental Varieties [ International Community of Breeders of Asexually Reproduced Ornamentals ]

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

Code d'éthique des obtenteurs et des coopérateurs
Code of Ethics for Plant Breeders and Cooperators

sélectionneur de plantes | sélectionneuse de plantes | obtenteur de plantes | obtentrice de plantes | améliorateur de plantes | amélioratrice de plantes
plant breeder

semence du sélectionneur | semence de l'obtenteur
breeder seed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'Union garantisse l'accès au matériel obtenu par des procédés essentiellement biologiques ainsi que son utilisation à des fins d'obtention végétale pour éviter – le cas échéant – toute interférence avec les pratiques garantissant l'exemption des obtenteurs;
4. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the Union will safeguard guaranteed access to, and use of, material obtained from essentially biological processes for plant breeding, in order – where applicable – not to interfere with practices guaranteeing breeders’ exemption;

5. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'Union garantisse l'accès au matériel obtenu par des procédés essentiellement biologiques ainsi que son utilisation à des fins d'obtention végétale pour éviter – le cas échéant – toute interférence avec les pratiques garantissant l'exemption des obtenteurs;
5. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the Union will safeguard guaranteed access to, and use of, material obtained from essentially biological processes for plant breeding, in order – where applicable – not to interfere with practices guaranteeing the exemption for breeders;

4. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'Union préserve les garanties concernant l'accès au matériel obtenu par des procédés essentiellement biologiques ainsi que son utilisation à des fins d'obtention végétale pour éviter toute interférence avec la pratique des États membres garantissant l'exemption des obtenteurs;
4. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the Union safeguards guaranteed access to and use of material obtained from essentially biological processes for plant breeding in order not to interfere with Member States’ practice of guaranteeing a breeders’ exemption;

I. considérant que l'exemption accordée aux obtenteurs au titre de l'article 27, point c), de l'accord JUB ne sera applicable qu'aux brevets accordés dans le cadre du système de brevet unitaire et ne s'appliquera pas automatiquement aux brevets nationaux dans l'Union, ce qui entraînera un défaut d'harmonisation au regard de la possibilité d'utiliser à des fins d'obtention végétale du matériel obtenu à partir de procédés essentiellement biologiques relevant d'un brevet;
I. whereas the exemption for breeders provided for in Article 27(c) of the UPC Agreement will only be applicable to patents granted under the unitary patent system and will not automatically apply to national patents within the EU, which will result in a non‑harmonised situation as regards the possibility of breeding with material obtained from essentially biological processes falling under the scope of a patent;

Ainsi le Conseil, compte tenu de la nécessité de trouver un équilibre raisonnable global entre les intérêts légitimes des obtenteurs des variétés et ceux des agriculteurs, a examiné la question du paiement d'une rémunération par l'agriculteur, ainsi que la question de l'exemption de ce paiement pour les petits agriculteurs.
Taking account of the need to strike a reasonable balance between the legitimate interests of plant variety breeders and those of farmers, the Council examined the question of the payment of a fee by the farmer, and the question of exception from such payment for small farmers.