Vertaling van "exemption d'impôt sur le revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Exemption d'impôt sur le revenu visant les Indiens inscrits : la nouvelle politique de Revenu Canada
Income tax exemption for Status Indians: Revenue Canada's new policy

impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act

loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]
Income Tax Law

imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents
non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income

impôt sur le revenu des particuliers | impôt des particuliers | impôt des personnes physiques | IPP | impôt sur le revenu des personnes physiques | IRPP | impôt sur le revenu | IR
personal income tax | individual income tax | personal tax | individual tax

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le «Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu'elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes.
The new specific income tax regime for diamond traders in Belgium (the "Diamond Regime") seeks to address this difficulty by introducing a method to calculate the income tax base of diamond traders that does not require the tax administration to review the valuation of diamonds in the traders' accounts.

Selon les estimations de la Belgique, l'impôt sur le revenu du secteur diamantaire de gros pourrait rapporter un montant supplémentaire d'au moins 50 millions d’euros chaque année, c’est-à-dire plus du triple de celui versé au titre du régime normal d’impôt sur le revenu.
According to Belgium's estimates, the wholesale diamond sector is likely to pay at least €50 million more income tax every year, i.e. to pay more than three times the taxes it used to pay under the normal income tax regime.

En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.
In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les revenus visés aux articles X (Dividendes) et XI (Intérêts), tirés par une fiducie, une société, une organisation ou un autre mécanisme qui est un résident d’un État contractant, qui est généralement exempt de l’impôt sur le revenu dans cet État au cours d’une année d’imposition et qui est géré exclusivement aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations de pension ou de retraite ou d’autres prestations aux employés sont exempts de l’impôt sur le revenu dans l’autre État contractant au cours de cette année d’imposition.
2. Subject to the provisions of paragraph 4, income referred to in Articles X (Dividends) and XI (Interest) derived by a trust, company, organization or other arrangement that is a resident of a Contracting State, generally exempt from income taxation in a taxable year in that State and operated exclusively to administer or provide pension, retirement or employee benefits shall be exempt from income taxation in that taxable year in the other Contracting State.

Afin de s'assurer que les revenus de la fiducie sont exempts de l'impôt sur le revenu, de la TPS, de la TVP et de la TVH, les paragraphes 9(3) et 9(4), ou l'équivalent, devraient être ajoutés comme suit au paragraphe 9(3): «tout le revenu accumulé par le fonds de fiducie indiqué dans le présent article doit être exempt d'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada».
In order to ensure that the revenues of the trust are not subject to income tax, or GST, or PST, or HST, subclauses 9(3) and 9(4), or equivalent, should be added as follows in 9(3): “All income earned by the trust fund referred to in this section shall be exempt from taxation under the Income Tax Act of Canada”.

impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.
taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.

b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.
(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.

Les intérêts versés sur toute obligation qui fait l'objet d'une exemption d'impôt sur le revenu sont exemptés de l'impôt sur le revenu payable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Interest paid on a bond in respect of which an income tax exemption has been granted is exempt from income tax under the Income Tax Act.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M Lill (Dartmouth) , appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre) , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait célébrer et favoriser la diversité et le caractère exceptionnel de la culture canadienne en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à exempter les artistes créateurs et les artistes interprètes du paiement de l’impôt sur un pourcentage du revenu qu’ils tirent de droits d’auteur, de droits connexes et/ou de la vente d’œuvres de création (Affaires émanant des députés M-293)
Pursuant to Standing Order 93(1), the House resumed consideration of the motion of Ms. Lill (Dartmouth) , seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre) , — That, in the opinion of this House, the government should celebrate and encourage Canada's magnificent and diverse culture by changing the Income Tax Act to exempt creative and interpretive artists from paying income tax on a percentage of income derived from copyright, neighbouring rights, and/or other income derived from the sale of any creative work (Private Members' Business M-293)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M Lill (Dartmouth) , appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre) , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait célébrer et favoriser la diversité et le caractère exceptionnel de la culture canadienne en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à exempter les artistes créateurs et les artistes interprètes du paiement de l’impôt sur un pourcentage du revenu qu’ils tirent de droits d’auteur, de droits connexes et/ou de la vente d’œuvres de création; (Affaires émanant des députés M-293)
The House resumed consideration of the motion of Ms. Lill (Dartmouth) , seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre) , — That, in the opinion of this House, the government should celebrate and encourage Canada's magnificent and diverse culture by changing the Income Tax Act to exempt creative and interpretive artists from paying income tax on a percentage of income derived from copyright, neighbouring rights, and/or other income derived from the sale of any creative work; (Private Members' Business M-293)