Traduction de «exempte d'utiliser votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Quelqu'un d'autre utilise-t-il votre numéro d'assurance sociale?
Is someone else using your social insurance number?

Votre guide d'utilisation de l'indice des prix à la consommation
Your guide to the Consumer Price Index

Sur la bonne voie : Votre guide d'utilisation d'Info-carrières
Show Them the Way: Your Guide to Using Career Directions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de cette procédure, le juge vous accorde la permission de mettre de côté vos obligations actuelles, ce qui vous exempte d'utiliser votre fonds de roulement, vous permettant de continuer comme si de rien n'était.
In that process the judge grants you the permission to set aside your current obligations, and you put those aside so that you're not obligated with your cashflow while this business doesn't miss a heartbeat.

Si je suis votre raisonnement, le Parlement fédéral pourrait, en utilisant son pouvoir d'imposition sur les établissements d'enseignement au Québec — et personne ne conteste la compétence provinciale en matière d'éducation — et à l'occasion de l'attribution, hypothétiquement, d'une exemption fiscale, s'introduire dans la gestion des écoles privées et, toujours sous le couvert de l'administration de son exemption fiscale, se mêler de l'éducation qui est, personne ne le conteste, de compétence provinciale.
If I am following your reasoning, the federal Parliament could use its power to tax educational institutions in Quebec — and no one would dispute that education falls under provincial jurisdiction — and when granting, say, a tax exemption, it could become involved in the management of private schools and, still under the pretext of regulating the tax exemption, then interfere with education, which is unquestionably a provincial power.

Vous ne pouvez pas utiliser le programme d’exemption de visa pour faire pression sur les États membres – dans le cas présent, l’Autriche, qui est loin d’être un nouvel État membre – en disant: nous retirerons votre exemption de visa si vous n’êtes pas prêts à nous fournir ces données.
You cannot use the Visa Waiver Programme to blackmail Member States – in this case Austria, hardly a new Member State – by saying: we will take away your visa waiver if you are not prepared to give us this data.

Votre rapporteur attend avec impatience une proposition de la Commission sur ce sujet et demande aux États membres d'utiliser toutes les possibilités qui s'offrent afin de réduire au minimum légalement possible les exemptions fiscales dont bénéficie la navigation aérienne.
Your rapporteur is eagerly awaiting a proposal of the Commission on the issue and calls upon Member States to use all possibilities to reduce to the minimum legally possible tax exemptions for air navigation.

Quant au fait que des auxiliaires technologiques fabriqués à partir d'ingrédients figurant à l'annexe III bis doivent être exemptés de l'obligation d'étiquetage (am. 7, première partie), votre rapporteur s'inquiète de ce que les obligations d'étiquetage contenues dans la directive obligent les producteurs à indiquer sur l'étiquette des substances utilisées dans la production de denrées alimentaires (dérivés d'œuf utilisés dans la production de vin, par exemple) qui n'ont plus de potentiel allergène, ce qui induirait en erreur et tromperait le consommateur et susciterait des préoccupations injustifiées chez les personnes souffrant d'allergies à certains produits alimentaires.
With regard to the exemption from the labelling requirement of processing aids derived from ingredients in Annex IIIa (am. 7, first part), your rapporteur is concerned that the labelling requirements of this Directive will oblige the producers to indicate on the label substances used in the production of foodstuff (egg derivatives used in wine production, for instance) which no longer have allergic potential.

Il semble à présent qu'il soit également exempté de la procédure parlementaire habituelle et qu'il ne soit pas tenu de répondre aux attentes de votre humble servante (1515) En ces temps de restrictions, les contribuables exigent que les fonds publics soit utilisés de façon responsable. C'est donc mon rôle de poser des questions pour veiller à ce qu'il en soit ainsi.
Now it appears to be exempting itself from usual parliamentary procedures and the expectations of this member of Parliament (1515) In these times of government restraint taxpayers are demanding that government funds be used responsibly so it is my role to ask questions to ensure that this happens.

Le président : J'ai une question de politique dont j'aimerais vous parler, et c'est votre demande d'exemption en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, une loi qui a vu le jour à notre comité, il y a quelque temps, pour aider les parlementaires et protéger le public.
The Chair: I have a policy issue that I would like to talk about, and that is your request to be exempted from the User Fees Act, which is an act that was initiated before our committee, some time ago, to help parliamentarians and to protect the public.