Vertaling van "exemple— lorsqu'elle fournit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il doit y avoir également un effet déclencheur: une autorité fédérale devient une autorité responsable lorsqu'elle est le promoteur du projet—comme lorsque Travaux publics construisent un édifice, par exemple—; lorsqu'elle fournit de l'aide financière à un projet; lorsqu'elle prévoit l'aliénation d'un intérêt sur les terres, ou lorsqu'elle doit émettre un permis ou une licence au nom du gouvernement fédéral, comme en vertu de la Loi sur les pêches par exemple.
There also has to be trigger. A federal authority will become a responsible authority under the act for doing the EA if they're a proponent of the project—Public Works putting up a building, for example; if financial assistance is provided to that project; if there is disposal of an interest in land; or if there is a permit, licence or some sort of federal authority required, for example, under the Fisheries Act.

La Cour conclut qu’une société établie dans un État de l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE, à condition qu’elle puisse, en raison de l’exploitation de ce navire, être qualifiée de prestataire de services et que les destinataires de ces services soient établis dans des États de l’EEE autres que celui dans lequel la société est établie.
The Court finds that a company established in an EEA State which is proprietor of a vessel flying the flag of a third country may rely on the freedom to provide services where it provides maritime transport services from or to an EEA State, provided that it can, due to its operation of that vessel, be classed as the provider of those services and that the persons for whom the services are intended are established in EEA States other than that in which that company is established.

la Commission devrait s'attacher à consolider les droits existants tout au long de ses travaux et dans tous les domaines dans lesquels elle est compétente en intégrant les questions liées aux droits fondamentaux des personnes LGBTI dans tous les travaux pertinents – par exemple lorsqu'elle élabore les futures politiques et propositions ou lorsqu'elle suit la mise en œuvre du droit de l'Union européenne;
The Commission should work to secure existing rights throughout its work and across all domains in which it is competent by mainstreaming issues linked to the fundamental rights of LGBTI people in all relevant work – for instance when drafting future policies and proposals or monitoring the implementation of EU law;

(i) La Commission devrait s'attacher à consolider les droits existants tout au long de ses travaux et dans tous les domaines dans lesquels elle est compétente en intégrant les questions liées aux droits fondamentaux des personnes LGBTI dans tous les travaux pertinents – par exemple lorsqu'elle élabore les futures politiques et propositions ou lorsqu'elle suit la mise en œuvre du droit de l'Union européenne;
(i) The Commission should work to secure existing rights throughout its work and across all domains in which it is competent by mainstreaming issues linked to the fundamental rights of LGBTI people in all relevant work – for instance when drafting future policies and proposals or monitoring the implementation of EU law;

Lorsqu'elle fournit ce type d'assistance financière conformément à l'article 186 du règlement financier, la Commission définit clairement les conditions applicables et en assure le suivi, de même qu'elle soutient le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes et améliore la transparence et l'accès du public à l'information.
When providing this type of financial assistance in accordance with Article 186 of the Financial Regulation, the Commission shall clearly define and monitor its conditionality, as well as support the development of parliamentary control and audit capacities and increase transparency and public access to information.

Lorsqu'elle fournit des conseils en investissement à un client de détail , l'entreprise d'investissement fournit à ce dernier sur un support durable un dossier précisant au moins les objectifs du client, la recommandation et la manière dont les conseils prodigués répondent aux caractéristiques personnelles et aux objectifs du client.
When providing investment advice to retail clients , the investment firm shall provide the client with a record in a durable medium specifying at least the client's objectives, the recommendation and how the advice given meets the personal characteristics and objectives of the client.

Dans beaucoup de cas, la dotation pour le renforcement des capacités constitue une partie intégrale de l’opération totale d’appui en matière de projet/programme/budget: par exemple, la formation à l’entretien des routes dans un programme d’infrastructure; le soutien des capacités pour les gouvernements locaux dans un programme de décentralisation; la mise en place de capacités pour la Cour des comptes lorsqu’elle fournit un appui budgétaire général.
In many cases the allocation for capacity building is an integral part of the total project/programme/budget support operation: for instance training on road maintenance in an infrastructure programme, capacity support to local government in a decentralisation programme, capacity building to the office of the Auditor General when providing general budget support.

Il convient d'observer qu'un grand nombre de mesures de la politique de l'emploi ne constituent pas des aides d'État, par exemple lorsqu'elles sont accordées aux chômeurs eux-mêmes (par exemple à des fins de recyclage) ou qu'elles s'appliquent sans distinction à tous les salariés d'un État membre donné; il s'agit des mesures générales.
It should be noted that many employment policy measures are not State aid at all, for example when granted to the unemployed themselves (eg re-training) or because they apply without distinction to all employers in a particular Member State the so-called general measures.

Les armateurs membres du TACA révisé ont renoncé à la fixation d'un tarif pour l'acheminement terrestre. A sa place, ils ont convenu de la possibilité d'adopter une règle interdisant l'application de prix inférieurs aux coûts (« not-below-cost » rule) par laquelle chaque partie s'engage, lorsqu'elle fournit des services de transport maritime conformément au tarif de la conférence, à ne pas facturer un prix inférieur aux coûts directs qu'elle-même encourt pour les services de transport terrestre fournis sur le territoire de l'UE en combinaison avec lesdits services de transport maritime.
The shipping lines that are members of the Revised TACA have now abandoned their inland tariff, instead agreeing that they could adopt a 'not-below-cost' rule under which each line would agree, where they provide maritime transport services pursuant to the conference tariff, not to charge a price less than the direct out-of-pocket cost incurred by it for inland transport service supplied within the EU in combination with those maritime services.

La législation belge exige des personnes qui se trouvent momentanément au chômage qu'elles demandent une autorisation médicale lorsqu'elles séjournent dans un autre État membre pendant une courte période (par exemple lorsqu'elles voyagent).
Belgian legislation requires people who are temporarily unemployed to seek medical authorisation when staying for a short period in another Member State (i.e. when travelling).