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Exemples d'affectations actuelles et terminées
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Par exemple, l'affectation à la réserve du SFF d'un montant de l'ordre de 200 millions d'euros permet, compte tenu des exigences actuelles en matière de fonds propres, de financer de nouvelles opérations du SFF à hauteur de 1,3 milliard d'euros.
For example, an allocation to the SFF reserve in the order of EUR200 million allows for up to EUR1.3 billions in new SFF operations under the present capital allocation requirements.

Pour pallier aux difficultés qu'éprouvent les fondations et les partis politiques européens pour atteindre le seuil de cofinancement actuel de 15 %, celui-ci devrait être abaissé afin qu'une part plus importante des fonds publics affectés à ces fondations et partis européens puisse être utilisée de manière appropriée, par exemple pour la campagne des élections européennes de 2019.
To deal with European political parties and foundations having difficulties in meeting the current co-financing threshold of 15%, it should be lowered, enabling more of the existing public funding set aside for European parties and foundations to be directed appropriately, for example in the 2019 European election campaign.

9. souligne que l'utilisation des technologies faisant appel aux énergies renouvelables devrait être optimisée en fonction de la disponibilité des ressources renouvelables dans la région; rappelle que l'accroissement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables pose des défis au bon fonctionnement de l'actuelle infrastructure énergétique, car les sources sont souvent éloignées, ce qui exige dès lors d'importants travaux de développement sur les conduites de transport et de distribution; estime qu'un ajustement des infrastructures sera nécessaire dans l'Union, tant pour le transport que pour la distribution, afin de mieux intégrer les sources renouvelables d'énergie, et qu'il appartient à la législation nationale de veiller à la simplification et à l'accélération des procédures de planification, lesquelles requièrent souvent la coopération de différents niveaux de planification; insiste sur l'importance des financements tant publics que privés pour les investissements dans l'infrastructure énergétique; souligne la nécessité qu'il y a à poursuivre la création et le développement d'un marché intérieur européen de l'énergie; met l'accent sur le potentiel offert par les Fonds structurels pour moderniser les infrastructures énergétiques actuelles et entretenir une infrastructure européenne bien connectée afin d'intégrer les sources renouvelables d'énergie dans le marché européen de l'énergie; insiste aussi sur l'importance de créer des réseaux intelligents d'électricité; souligne, cependant, que le montant du financement affecté par le Fonds européen de développement régional aux nouvelles capacités de production d'énergie est plutôt faible; estime, par exemple, que le mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie (ELENA) devrait mieux soutenir les projets d'investissement de grande ampleur dans des sources renouvelables d'énergie, même s'ils sont décentralisés, et que le programme pluriannuel pour des actions dans ...
9. Underlines that the use of renewable energy technologies should be optimised based on availability of renewable resources in the region; points out that increased renewable energy production will pose challenges to the serviceability of the existing energy infrastructure as the sources are often remotely located and therefore require major development work on transmission and distribution lines; considers that in order to further integrate renewable energy sources, infrastructure adjustments will be needed in the EU, both at transport and distribution level and that national legislation has to ensure the simplification and acceleration of planning procedures as they often require the interaction of various planning levels; points to the importance of both public and private funding where energy infrastructure investment is concerned; urges the need for progress in the development and expansion of an EU internal energy market; highlights the potential of Structural Funds to modernise the current energy infrastructure and service a well-connected European infrastructure in order to integrate renewable energies in the European energy market; highlights also the importance of creation of smart power grids; maintains, however that the amount of ERDF funding in the current financing period for new energy capacities is rather low; believes that, for example, ELENA assistance should support large-scale, but also decentralised, renewable energy investment projects to more useful effect and that the Intelligent Energy – Europe programme could be used to foster further development of renewable energy and furthermore foster joint renewable projects between small communities, including rural areas;

12. constate avec inquiétude que la crise économique mondiale menace les dépenses réalisées par les États membres de l'Union en matière d'aide publique au développement (APD); rappelle que les coûts de la crise sont supportés de manière disproportionnée par les pays pauvres, bien qu'elle trouve son origine dans les pays riches; demande dès lors instamment à l'Union et à ses États membres de respecter et de tenir leurs engagements bilatéraux et multilatéraux en matière d'APD et de poursuivre les objectifs définis, par exemple, dans la déclaration du Millénaire des Nations unies, notamment en ciblant les domaines pour lesquels les progrès sont actuellement insuffisants, et à veiller à l'affectation efficace de l'aide au développement en vue de gérer au mieux cet argent et d'assurer la cohérence des politiques en matière de droits de l'homme et de développement; rappelle que les pays émergents ont aussi un rôle important à jouer, à travers leur contribution potentielle à l'aide publique au développement;
12. Notes with concern that the global economic crisis is jeopardising Official Development Aid spending by EU Member States; recalls that the costs of the global economic crisis are being borne disproportionately by poor countries, despite having originated in the richer countries; urges, therefore, the EU and its Member States to maintain and deliver on their existing bilateral and multilateral ODA commitments and on the targets identified in the UN Millennium Declaration, especially by addressing those areas which suffer from a lack of progress at present and to ensure efficient use of development aid in order to guarantee the best value for money and consistency between human rights and development policies; points out that, through their potential contribution to official development assistance, the emerging countries also have an important role to play;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

(7 ter) La Commission et les États membres doivent faire leur possible pour affecter des fonds éventuels, ou autoriser une telle affectation, en vue de simplifier la fermeture de mines de charbon non compétitives et de contribuer à en atténuer les conséquences économiques et sociales générales, et ce grâce à des mesures d'investissement dans la région touchée, consistant par exemple en exonérations d'impôts, en formations de reconversion des salariés concernés ou même en possibilités de mise à la retraite anticipée pour une partie de la main-d'œuvre minière actuelle.
(7b) The Commission and Member States should do their utmost to direct, or allow to be directed, any prospective funding to the facilitation of the closure of uncompetitive coal mines and the mitigation of the general economic and social impact of mine closures, through measures such as investing in the regions concerned, for example, by means of tax exemptions, by retraining the employees concerned or even by offering early retirement to part of the current mining workforce.

Par exemple, à l'heure actuelle, il est impossible de savoir comment est dépensé l'argent affecté à la lutte contre le cancer.
For instance, today there is no way to track the money that is spent on cancer.

Je vous invite, cependant, à prendre connaissance de certains de nos récents travaux de recherche—par exemple, sur l'état des relations économiques entre le Canada et la Chine; une récente étude sur les perspectives et l'état actuel de l'industrie automobile en Asie du Sud-Est, et ce que cela signifie pour l'industrie canadienne, surtout dans le secteur des pièces détachées; une étude sur les échanges et les investissements entre le Canada et l'Inde, que nous avons terminée l'an dernier; des études de cas mettant en relief des compagnies canadiennes qui font des affaires en Inde; et un rapport détaillé, actuellement en cours de rédaction, sur les intentions des entreprises chinoises en matière d'investissements étrangers, et notamment ce qu'elles pensent de la possibilité d'investir au Canada.
I would, however, refer you to some of our recent work for example, on the state of Canada-China economic relations; a study, very recently, on the prospects and conditions of the East Asian automotive industry and what that means for the Canadian industry, particularly auto parts; a study on Canada-India trade and investment, completed last year; some case studies of successful examples of Canadian companies doing business in India; and a major upcoming report, in the works now, looking at the outward investment intentions of Chinese enterprises, and particularly at what they think about investing in Canada.

M. Bryon Wilfert: Monsieur le président, je voudrais dire rapidement, pour l'information de M. Duncan, qu'il y a actuellement des conventions en vigueur avec ces 75 États, qu'il y a des conventions que nous avons signées, mais qu'elles n'ont pas encore été mises en application—par exemple, celles qui sont devant vous aujourd'hui—et il y a des négociations qui ne sont pas encore terminées ou des conventions que nous devons mettre à jour avec une douzaine de pays.
Mr. Bryon Wilfert: Mr. Chairman, I'd like very quickly to say, for Mr. Duncan's benefit, there are treaties in force with those 75 states, there are treaties we have signed, but not yet put in force the ones before you today, for example and there are negotiations that we need to conclude or update treaties with about a dozen states.

Par exemple, le personnel affecté à Bruxelles - qui représente 68% des effectifs totaux de la Commission - se verra attribuer 68% des 41 sièges du comité du personnel, soit 26 sièges, au lieu des 47% actuels qui équivalent à 19 sièges.
For example, Brussels staff who make up 68% of the total Commission workforce would have 68% of the 41 places on the Staff Representation Committee 26 seats instead of the 47% - 19 seats which they have now.