Traduction de «exemple l'affaire c-59 » (Français → Anglais) :

Le ministère a d'ailleurs été durement critiqué dans le Rapport de la vérificatrice générale; c'est aussi le cas d'autres ministères, par exemple Affaires indiennes et du Nord Canada, qui a fait l'objet de nombreuses recommandations.
Justice Canada was badly hit in the Auditor General's report, and so were other departments. For example, Indian and Northern Affairs Canada received many recommendations from the Auditor General.

Par exemple, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada signale qu’au cours des 10 prochaines années le secteur des ressources naturelles devra combler environ 400 000 nouveaux emplois, et le même nombre de jeunes Autochtones intégrera le marché du travail.
For example, Aboriginal Affairs and Northern Development Canada reports that in the next 10 years the natural resources sector will need to fill approximately 400,000 new jobs, while the same number of aboriginal youth will be entering the labour market.

N. considérant que lesdits critères ont été mis à l'épreuve devant les juridictions, et que des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, par exemple dans l'affaire T-308/07, ont confirmé tant ces critères que l'obligation pour la commission des pétitions, lorsqu'elle déclare irrecevable une pétition, de justifier cette décision, qui doit être fondée, dans sa correspondance ultérieure avec le pétitionnaire; considérant également par exemple les affaires T-280/09 et T-160/10, qui concernent des pétitions qui peuvent être considérées comme trop imprécises;
N. whereas the above-mentioned criteria have been tested before the courts and that rulings of the European Court of Justice, for example in case T-308/07, have upheld the criteria related to the right to petition and the fact that declarations regarding inadmissible petitions must be well-founded and require justification by the Committee in its subsequent correspondence with the petitioner; and for example in case T-280/09 and T-160/10, in relation to petitions that may be considered as too imprecise in their content;

4. observe que dans plus de 65 % des affaires qu'il a traitées, le médiateur a été en mesure, soit d'ouvrir une enquête, soit de renvoyer le plaignant à un organisme compétent, par exemple un membre du Réseau européen des médiateurs, dont fait également partie la commission des pétitions du Parlement, la Commission européenne ou un autre organisme de traitement des plaintes (par exemple, SOLVIT); observe qu'en 2011, la commission des pétitions a reçu 59 plaintes du médiateur;
4. Notes that in over 65 % of the complaints dealt with by the Ombudsman, he was able either to open an inquiry or to refer the complainant to a competent body, such as a member of the European Network of Ombudsmen, which includes Parliament’s Committee on Petitions, the Commission or another complaint-handling body (e.g. SOLVIT); notes that in 2011 the Committee on Petitions received 59 complaints from the Ombudsman;

120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;
120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity; calls on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States;

Par exemple, affaire C-368/98 Vanbraekel, Rec. 2001, p. I-5363, affaire C-157/99 Smits et Peerbooms, Rec. 2001, p. I-5473, affaire C-56/01 Inizan, Rec. 2003, p. I-12403, affaire C-8/02 Leichtle, Rec. 2004, p. I-2641, affaire C-385/99 Müller-Fauré et Van Riet, Rec. 2003, p. I-4503, affaire C-372/04 Watts, arrêt du 16 mai 2006, non encore publié.
For example, Case C-368/98 Vanbraekel [2001] ECR I-5363; Case C-157/99 Smits and Peerbooms [2001] ECR I-5473; Case C-56/01 Inizan [2003] ECR I-12403; Case C-8/02 Leichtle [2004] ECR I-2641; Case C-385/99 Müller-Fauré and Van Riet [2003] ECR I-4503; Case C-372/04 Watts, judgement of 16 May 2006, not yet published.

Au demeurant, la demande (supplicatoire) a été présentée par la représentation permanente du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne qui est habilitée à désigner l'''autorité compétente" (dans d'autres affaires, c'est la représentation qui a confirmé si une demande (supplicatoire) a été présentée ou non par l'instance nationale appropriée: par exemple, affaire Matzakis).
Moreover the suplicatoire was presented by the U K Permanent Representation to the European Union, which is entitled to design the 'competent authority' (in other cases, it has been the representation which has confirmed whether or not a suplicatoire had been presented by the right national body: i.e. Matzakis case).

Par exemple, Affaires étrangères Canada et Exportations et Développement Canada ont des bureaux aux États-Unis et à l'étranger et, par conséquent, ils ont conclu des marchés avec des entreprises dans les pays où ils sont situés.
For example, Foreign Affairs Canada and Export Development Canada have offices in the U.S. and overseas and therefore have contracts with companies in foreign jurisdictions where they are located.

Par exemple, Affaires étrangères fait concorder le permis d'importation des États-Unis avec le permis qu'il est sur le point d'accorder.
For example, Foreign Affairs matches the import permit from the U.S. with the permit they are about to issue.