Vertaling van "exemple d'acte modificatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte modificatif
amending act

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

acte additif ou modificatif
supplement or amendment to an act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2007/61/CE modifiant la directive 2001/114/CE est un exemple d'acte modificatif pertinent, autorisant une standardisation des teneurs en protéines (de certains laits déshydratés pour les aligner sur les normes du Codex Alimentarius (voir également la résolution du PE du 5 septembre 2007, P6_TA(2007)0371).
Directive 2007/61/EC amending Directive 2001/114/EC showcases a relevant amending act, allowing standardisation of protein content (of certain dehydrated milks) and bringing it into line with the standard of the Codex Alimentarius (see also EP resolution of 5 September 2007, P6_TA(2007)0371).