Vertaling van "exclusion ni discrimination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans discrimination ni réciprocité
non-discriminatory and non-reciprocal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ne peuvent prévoir des restrictions à la façon dont les bibliothèques, les établissements d'enseignement, les musées ou les archives, ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et audiovisuel sont habilités par la présente directive à utiliser les œuvres orphelines dans l'exercice de leur mission d'intérêt public, notamment pour ce qui concerne l'accès aux œuvres orphelines sans exclusion ni discrimination.
Such agreements should not include restrictions on the manner in which libraries, educational establishments, museums or archives and film or audio heritage institutions are permitted under this Directive to use the orphan works in order to fulfil their public-interest mission, in particular as regards the non-exclusive and non-discriminatory provision of access to the orphan works.

29. rappelle sa satisfaction quant à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes, laquelle offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; prie instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'IEDDH, tout en recommandant spécifiquement la ratification urgente par tous les États membres de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui soutient les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant; se félicite toutefois des actions de la Commission destinées aux peuples indigènes et salue le projet de "promotion des droits des peuples indigènes et tribaux au moyen de conseils juridiques, du renforcement des capacités et du dialogue", géré conjointement par la Commission et l'OIT; relève que, quelque 20 ans après l'entrée en vigueur de la Convention de l'OIT, seuls trois États membres, à savoir le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne, ont procédé à sa ratification; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres;
29. Notes once again with satisfaction the adoption by the United Nations General Assembly of the Declaration on the rights of indigenous peoples, which creates a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the EIDHR, while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument; however, welcomes the Commission's activities targeting indigenous peoples and welcomes the project entitled "Promotion of Indigenous and Tribal Peoples" Rights through Legal Advice, Capacity-Building and Dialogue", initiated as a joint management project between the Commission and the ILO; notes that, almost twenty years after its entry into force, only three Member States have ratified the ILO Convention, namely Denmark, the Netherlands and Spain; consequently, encourages initiatives to increase awareness of this important legislative instrument and to enhance its effectiveness worldwide by ensuring that it is ratified by all the Member States;

28. rappelle sa satisfaction quant à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes, laquelle offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; prie instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'IEDDH, tout en recommandant spécifiquement la ratification urgente par tous les États membres de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui soutient les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant; se félicite toutefois des actions de la Commission destinées aux peuples indigènes et salue le projet de "promotion des droits des peuples indigènes et tribaux au moyen de conseils juridiques, du renforcement des capacités et du dialogue", géré conjointement par la Commission européenne et l'OIT; relève que, quelque 20 ans après l'entrée en vigueur de la Convention de l'OIT, seuls trois États membres, à savoir le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne, ont procédé à sa ratification; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres;
28. Notes once again with satisfaction the adoption by the United Nations General Assembly of the Declaration on the rights of indigenous peoples, which creates a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the EIDHR, while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument; however, welcomes the Commission’s activities targeting indigenous peoples and welcomes the project entitled ‘Promotion of Indigenous and Tribal Peoples’ Rights through Legal Advice, Capacity-Building and Dialogue’, initiated as a joint management project between the European Commission and the ILO; notes that, almost twenty years after its entry into force, only three Member States have ratified the ILO Convention, namely Denmark, the Netherlands and Spain; consequently, encourages initiatives to increase awareness of this important legislative instrument and to enhance its effectiveness worldwide by ensuring that it is ratified by all the Member States;

iii)le cas échéant, une approche intégrée pour répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d'exclusion, notamment les communautés marginalisées, les personnes handicapées, les chômeurs de longue durée et les jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement ni formation.
(iii)where appropriate, an integrated approach to addressing the specific needs of geographical areas most affected by poverty or of target groups at highest risk of discrimination or social exclusion, with special regard to marginalised communities, persons with disabilities, the long term unemployed and young people not in employment, education or training.

salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes et félicite le Conseil et les États membres du soutien qu'ils ont apporté à ce texte, lequel offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; relève toutefois avec préoccupation que, en l'absence de nouveaux instruments propres à garantir la mise en œuvre de cette déclaration, de réelles améliorations dans la vie des peuples indigènes, en particulier ceux qui vivent sous des régimes autoritaires ou dictatoriaux, ont peu de chances de se produire; prie dès lors instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH), en particulier en recommandant la ratification urgente par tous les États membres de la Convention no 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui renforce les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant;
Welcomes the adoption by the United Nations General Assembly of the declaration on the rights of indigenous peoples and congratulates the Council and Member States for backing the adoption of that text, which will create a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; at the same time, notes with concern that, without new instruments to guarantee the implementation of the declaration in question, real improvements in the life of indigenous peoples, especially those living under authoritarian and dictatorial regimes, cannot be expected; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument;

34. salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes et félicite le Conseil et les États membres du soutien qu'ils ont apporté à ce texte, lequel offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; relève toutefois avec préoccupation que, en l'absence de nouveaux instruments propres à garantir la mise en œuvre de cette déclaration, de réelles améliorations dans la vie des peuples indigènes, en particulier ceux qui vivent sous des régimes autoritaires ou dictatoriaux, ont peu de chances de se produire; prie dès lors instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), en particulier en recommandant la ratification urgente par tous les États membres de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui renforce les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant;
34. Welcomes the adoption by the United Nations General Assembly of the declaration on the rights of indigenous peoples and congratulates the Council and Member States for backing the adoption of that text, which will create a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; at the same time, notes with concern that, without new instruments to guarantee the implementation of the declaration in question, real improvements in the life of indigenous peoples, especially those living under authoritarian and dictatorial regimes, cannot be expected; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument;

34. salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes et félicite le Conseil et les États membres du soutien qu'ils ont apporté à ce texte, lequel offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; relève toutefois avec préoccupation que, en l'absence de nouveaux instruments propres à garantir la mise en œuvre de cette déclaration, de réelles améliorations dans la vie des peuples indigènes, en particulier ceux qui vivent sous des régimes autoritaires ou dictatoriaux, ont peu de chances de se produire; prie instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), en particulier en recommandant la ratification urgente par tous les États membres de la Convention n° 169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, qui soutient les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant;
34. Welcomes the adoption by the United Nations General Assembly of the declaration on the rights of indigenous peoples and congratulates the Council and Member States for backing the adoption of that text, which will create a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; at the same time, notes with concern that, without new instruments to guarantee the implementation of the declaration in question, real improvements in the life of indigenous peoples, especially those living under authoritarian and dictatorial regimes, cannot be expected; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency ILO Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument;

Dans ce jugement, la Cour suprême du Canada a de façon plutôt extraordinaire imposé aux commissions scolaires le devoir de prendre des mesures concrètes pour que les écoles deviennent des zones sans discrimination, pour que les écoles deviennent des endroits où il n'y a pas de discrimination en fonction de la race ou du genre, ni d'exclusion des personnes handicapées.
In that one the Supreme Court of Canada in a rather extraordinary fashion, actually put upon the school boards a duty to proactively work to make schools discrimination-free zones, that school should be a place that is free of race discrimination, sex discrimination and disability exclusion.