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Conseil des intermédiaires financiers de la Couronne
Exclusion d'un intermédiaire financier
Intermédiaire de placements
Intermédiaire financier
Intermédiaire financier affilié
Intermédiaire financier autorisé
Intermédiaire financier titulaire d'une autorisation
Intermédiaire financière

Vertaling van "exclusion d'un intermédiaire financier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exclusion d'un intermédiaire financier

exclusion of a financial intermediary


autres intermédiaires financiers sous contrôle étranger, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension

other foreign controlled financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds


autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension

other financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds


autres intermédiaires financiers privés nationaux, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension

other national private financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds


intermédiaire financier affilié | intermédiaire financier titulaire d'une autorisation | intermédiaire financier autorisé

affiliated financial intermediary | authorised financial intermediary


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


intermédiaire financier [ intermédiaire de placements ]

financial intermediary [ investment intermediary ]


intermédiaire financier | intermédiaire financière

financial intermediary


Conseil des intermédiaires financiers de la Couronne

Council of Crown Financial Intermediaries


Enquête auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit

Survey of Deposit-accepting Intermediaries: Chartered Banks, Trust Companies, Caisses Populaires and Credit Unions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le suivi assuré par l’entité chargée de l’exécution s’appuie sur les rapports et la comptabilité fournis par les intermédiaires financiers, sur les audits disponibles et les contrôles effectués par l’intermédiaire financier, en tenant dûment compte de la déclaration de gestion de l’intermédiaire financier et de l’avis des auditeurs indépendants.

The monitoring by the entrusted entity shall build on the reporting and accounts provided by financial intermediaries and on the audits available and controls carried out by the financial intermediary, taking due account of the management declaration of the financial intermediary and the opinion of independent auditors.


Critères d'exclusion des intermédiaires financiers et des bénéficiaires finaux et critères d'éligibilité pour la contribution de l'Union européenne [à fournir en partie dans le cadre des accords de financement spécifiques]

Exclusion criteria for Financial Intermediaries and Final Recipients and eligibility criteria for the EU Contribution [to be provided in part under the specific Funding Agreements]


Afin d'assurer un déploiement efficace des ressources concernées du FEDER et du Feader, le modèle d'accord de financement devrait notamment inclure les tâches et obligations de la BEI ou du FEI, telles que la rémunération, un effet de levier minimal à obtenir à des échéances clairement définies, les conditions de la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au bénéfice des PME, les dispositions relatives aux activités non éligibles et aux critères d'exclusion, un échéancier des paiements du FEDER et du Feader aux instruments financiers, les sanc ...[+++]

In order to ensure an efficient deployment of concerned ERDF and EAFRD resources, the model of the funding agreement should include, inter alia, tasks and obligations of the EIB or the EIF such as remuneration, a minimum leverage to be achieved at clearly defined milestones, conditions for the creation of new debt finance to the benefit of the SMEs, provisions relating to non-eligible activities and exclusion criteria, a schedule of ERDF and EAFRD payments to the financial instruments, penalties in the event of non-performance by the concerned ...[+++]


transposer, dans leurs accords avec tout autre intermédiaire et avec les bénéficiaires finaux, les conditions pertinentes définies dans le présent article 9.4 et dans l'article 9.5, les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux devant, en ce qui concerne l'article 9.5, donner l'assurance qu'ils ne se trouvent pas dans une situation d'exclusion telle que définie à l'annexe 2;

transpose the relevant conditions defined in this Article 9.4 and Article 9.5, with respect to any other intermediaries and final recipients, into their agreements with them, save that with respect to Article 9.5, Financial Intermediaries and Final Recipients shall give representations that they are not in an exclusion situation as set out in Annex 2;


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En ce qui concerne le mécanisme de garantie, le programme de travail annuel comprend les critères d'éligibilité et de sélection applicables aux intermédiaires financiers, les critères d'exclusion liés au contenu des projets soumis aux intermédiaires financiers participants, l'allocation annuelle au FEI ainsi que les critères d'éligibilité, de sélection et d'octroi applicables aux organismes chargés de renforcer les capacités.

For the Guarantee Facility, the annual work programme shall include the eligibility and selection criteria for financial intermediaries, the exclusion criteria in respect of the content of projects submitted to the participating financial intermediaries, the annual allocation to the EIF and the eligibility, selection and award criteria for capacity-building providers.


En ce qui concerne le mécanisme de garantie, le programme de travail annuel comprend les critères d'éligibilité et de sélection applicables aux intermédiaires financiers, les critères d'exclusion liés au contenu des projets soumis aux intermédiaires financiers participants, l'allocation annuelle au FEI ainsi que les critères d'éligibilité, de sélection et d'octroi applicables aux organismes chargés de renforcer les capacités.

For the Guarantee Facility, the annual work programme shall include the eligibility and selection criteria for financial intermediaries, the exclusion criteria in respect of the content of projects submitted to the participating financial intermediaries, the annual allocation to the EIF and the eligibility, selection and award criteria for capacity-building providers.


"intermédiaires financiers participants", les intermédiaires financiers au sens de l'article 139, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement financier, sélectionnés au titre du mécanisme de garantie, conformément au règlement financier et à l'annexe I du présent règlement, qui accordent ou prévoient d'accorder:

'participating financial intermediaries' means financial intermediaries within the meaning of the second subparagraph of Article 139(4) of the Financial Regulation, selected under the Guarantee Facility in accordance with the Financial Regulation and with Annex I to this Regulation, providing or planning to provide:


Le suivi assuré par l’entité chargée de l’exécution s’appuie sur les rapports et la comptabilité fournis par les intermédiaires financiers, sur les audits disponibles et les contrôles effectués par l’intermédiaire financier, en tenant dûment compte de la déclaration de gestion de l’intermédiaire financier et de l’avis des auditeurs indépendants.

The monitoring by the entrusted entity shall build on the reporting and accounts provided by financial intermediaries and on the audits available and controls carried out by the financial intermediary, taking due account of the management declaration of the financial intermediary and the opinion of independent auditors.


En outre, les États membres veillent, au moyen de contrôles administratifs et, le cas échéant, de visites in situ auprès des intermédiaires financiers et du bénéficiaire, que les paiements versés aux intermédiaires financiers sont conformes à la légalisation de l’Union et à la convention conclue entre l’organisme payeur de l’État membre et l’intermédiaire financier conformément à l’article 49 du règlement (CE) no 1974/2006.

Furthermore, the Member States shall ensure, via administrative checks and, if necessary, via in-situ visits to the intermediate financial institutions and at the beneficiary, that the payments to the intermediate financial institutions are in conformity with Union legislation and with the agreement concluded between the Member State’s paying agency and the intermediate financial institution as laid down in Article 49 of Regulation (EC) No 1974/2006.


La production des intermédiaires financiers qui ne facturent pas explicitement leurs services est, par convention, considérée comme étant égale au total des revenus de la propriété qu'ils ont perçus diminué du total des intérêts qu'ils ont versés. Sont exclus les revenus générés par le placement de leurs fonds propres (puisque ces revenus ne sont pas liés à leur activité d'intermédiaires) et, dans le cas d'activités d'assurance secondaires d'un intermédiaire financier, les reve ...[+++]

The output of financial intermediation for which no explicit charges are made is measured, by convention, as the total property income received by the units providing the services minus their total interest payments, excluding the value of any income received from the investment of their own funds (as such income does not arise from financial intermediation), and, in the case of secondary insurance activities by a financial intermediary, excluding the inco ...[+++]




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Date index: 2023-07-25
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