Vertaling van "exclus de l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive
exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement

accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]
exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]

accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive
exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship

Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]

Accord concernant la réadmission des gestionnaires exclus
Management De-Exclusion Agreement

Accord intérimaire Européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel
European Interim Agreement on Social Security Other Than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors, and Protocol Thereto

accord de représentation exclusive
exclusive representation agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, afin d'éviter que l'exclusion des passifs intragroupe ne confère un avantage aux entités du groupe qui en bénéficient, cette exclusion ne devrait pas permettre aux établissements concernés de bénéficier aussi du système de contribution simplifié accordé aux petits établissements, dans le cas où ladite exclusion leur ouvrirait l'accès à ce système simplifié.
Moreover, to avoid that the exclusion of intragroup liabilities grants an advantage to group entities which benefit from this exemption, such exclusion should not allow the institutions concerned to benefit from the simplified contribution system granted to small institutions, where, following the exclusion of intragroup liabilities, an institution would qualify for the simplified system.

toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes).
all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered).

1. Les États membres veillent à ce que lorsque l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître ont conclu un accord conformément à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, l’accord entre le dépositaire de l’OPCVM maître et celui de l’OPCVM nourricier stipule que le droit de l’État membre qui s’applique à cet accord conformément à l’article 14 de la présente directive s’applique également à l’accord d’échange d’informations entre les deux dépositaires, et à ce que les deux dépositaires reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de cet État membre.
1. Member States shall ensure that where the feeder UCITS and the master UCITS have concluded an agreement in accordance with Article 60(1) of Directive 2009/65/EC, the agreement between the depositaries of the master UCITS and the feeder UCITS provides that the law of the Member State applying to that agreement in accordance with Article 14 of this Directive shall also apply to the information-sharing agreement between both depositaries and that both depositaries agree to the exclusive jurisdiction of the courts of that Member State.

Deuxièmement, il contenait certaines règles concurrentielles de fond applicables au secteur maritime, dont une exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes qui leur permet, sous certaines conditions, de fixer les prix et de réguler les capacités, l'exclusion des accords purement techniques du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et une procédure de règlement des conflits de droit international.
Secondly, it laid down certain specific substantive competition provisions for the maritime sector and notably a block exemption for liner shipping conferences, allowing them to fix prices and regulate capacity under certain conditions, the exclusion of purely technical agreements from the application of Article 81(1) of the Treaty and a procedure for dealing with conflicts of international law.

12. se félicite de l'accent placé par la communication sur la simplification et reconnaît la nécessité d'une démarche de consolidation entre l'accès préférentiel au marché de l'UE au titre du SPG et l'accès préférentiel dans le cadre d'accords de libre-échange, mais attire l'attention sur la complexité de la mise en œuvre de la formule proposée (clause d'exclusion des accords de libre-échange) et sur l'incertitude qui pourrait résulter d'un long processus de réforme des accords de libre-échange existants;
12. Welcomes the Communication's emphasis on simplification and recognises the need to consolidate preferential access to the EU market under GSP with preferential access under free-trade agreements but draws attention to the complexity of implementing the proposed formula ("FTA-exclusion clause") and the uncertainty that may ensue from a lengthy reform of standing free-trade agreements;

11. se félicite de l'accent placé par la Commission sur la simplification et reconnaît la nécessité d'une démarche de consolidation entre l'accès préférentiel au marché de l'UE au titre du SPG et l'accès préférentiel dans le cadre d'accords de libre-échange, mais attire l'attention sur la complexité de la mise en œuvre de la formule proposée (clause d'exclusion des accords de libre-échange) et sur l'incertitude qui pourrait résulter d'un long processus de réforme des accords de libre-échange existants;
11. Welcomes the Communication's emphasis on simplification, and recognises the need to consolidate preferential access to the EU market under GSP with preferential access under free-trade agreements, but draws attention to the complexity of implementing the proposed formula ('FTA-exclusion clause') and the uncertainty that may ensue from a lengthy reform of standing free-trade agreements;

14. se félicite de l'accent placé par la communication sur la simplification et reconnaît la nécessité d'une démarche de consolidation entre l'accès préférentiel au marché de l'UE au titre du SPG et l'accès préférentiel dans le cadre d'accords de libre-échange, mais attire l'attention sur la complexité de la mise en œuvre de la formule proposée (clause d'exclusion des accords de libre-échange) et sur l'incertitude qui pourrait résulter d'un long processus de réforme des accords de libre-échange existants;
14. Welcomes the Communication's emphasis on simplification, and recognises the need to consolidate preferential access to the EU market under the GSP with preferential access under free-trade agreements, but draws attention to the complexity of implementing the proposed formula ('FTA-exclusion clause') and the uncertainty that may ensue from a lengthy reform of standing free-trade agreements;

13. se félicite de l'accent placé par la communication sur la simplification, mais attire l'attention sur la complexité de la mise en œuvre de la formule proposée (clause d'exclusion des accords de libre-échange);
13. Welcomes the Communication's emphasis on simplification, but draws attention to the complexity of implementing the proposed formula ('free-trade agreement (FTA) exclusion clause');

A. considérant que le code de conduite couvre les prêts aux logements souscrits tant au niveau national qu'au niveau transfrontalier, à l'exclusion des accords de crédit qui sont couverts par la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, modifiée en dernier lieu par la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil,
A. whereas the Code covers both domestic and cross-border loans, with the exception of credit agreements coming under Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit, as last amended by Directive 98/7/EC of the European Parliament and of the Council,

1. Sans préjudice des réductions et exclusions visées à l'article 6, lorsqu'il est constaté que l'agriculteur ne respecte pas les conditions requises pour bénéficier de l'aide prévue par le présent règlement ou par l'article 2 bis du règlement (CE) n° 1259/1999, le paiement - ou la part du paiement - accordé ou à accorder pour lequel les conditions ont été respectées fait l'objet de réductions et d'exclusions à fixer conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, du présent règlement.
1. Without prejudice to reductions and exclusions provided for in Article 6 of this Regulation, where it is found that the farmer does not comply with the eligibility conditions relevant to the granting of the aid as provided for in this Regulation or by Article 2a of Regulation (EC) No 1259/1999, the payment or part of the payment granted or to be granted for which the conditions of eligibility have been meet shall be subject to reductions and exclusions to be laid down in accordance with the procedure referred to in Article 144(2) of this Regulation.