Traduction de «exclure que l'apport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclure un élément de preuve | exclure une preuve
exclude a piece of evidence

exclure une preuve [ exclure un élément de preuve ]
exclude a piece of evidence

abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]
waiver of excludability

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

apport | apport en société | apport social
contribution

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport en capital | apport de capital | apport
capital contribution | contribution of capital | equity contribution | contribution from owners | contribution | contributed capital

apport en numéraire | apport en espèces | apport en argent
cash contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. insiste sur le fait que les formes existantes d'intégration différenciée prévues par les traités permettent de réaliser la première étape de la création d'une véritable UEM entièrement cohérente avec les exigences d'une plus grande responsabilité démocratique, de ressources financières accrues et d'une meilleure capacité de prise de décision et appelle toutes les institutions à agir rapidement en exploitant au maximum les possibilités offertes par les traités en vigueur et par leurs éléments de flexibilité, mais aussi à préparer les modifications qu'il est nécessaire d'apporter aux traités afin de garantir la sécurité juridique et la légitimité démocratique; réaffirme qu'il convient d'exclure l'option d'un nouvel accord intergouvernemental;
8. Stresses that the existing differentiated integration procedures under the Treaties allow taking a first step in the establishment of a genuine EMU which is fully consistent with the requirements of stronger democratic accountability, increased financial resources and better decision-making capacity and calls on all institutions to proceed swiftly by maximising the possibilities afforded by the existing Treaties and their elements of flexibility and at the same time to prepare for the necessary Treaty changes in order to guarantee legal certainty and democratic legitimacy; reiterates that the option of a new intergovernmental agreement should be excluded;

2. appelle toutes les institutions à agir rapidement en exploitant au maximum les possibilités offertes par les traités en vigueur et par leurs éléments de flexibilité, mais aussi à préparer les modifications qu'il est nécessaire d'apporter aux traités afin de garantir la sécurité juridique et la légitimité démocratique; réaffirme qu'il convient d'exclure l'option d'un nouvel accord intergouvernemental;
2. Calls on all institutions to proceed swiftly by maximising the possibilities given by the existing Treaties and their elements of flexibility and at the same time to prepare for the necessary Treaty changes in order to guarantee legal certainty and democratic legitimacy; reiterates that the option of a new intergovernmental agreement should be excluded;

Nous ne devrions pas exclure d’apporter des amendements à la directive sur le détachement des travailleurs, une chose que nous soulignons également.
We should not exclude amendments to the Posting of Workers Directive, which is something that we also point out.

2. Un État membre peut exclure de la base imposable du droit d’apport le montant de l’apport qu’effectue un associé indéfiniment responsable des obligations d’une société de capitaux, ainsi que la quote-part d’un tel associé dans l’avoir social.
2. A Member State may exclude from the basis of assessment for capital duty the amount of the capital contributed by a member with unlimited liability for the obligations of a capital company as well as the share of such a member in the company’s assets.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent, durant la seconde moitié de la période transitoire visée au paragraphe 2, exclure de la participation aux attributions de contrats par mise en concurrence les opérateurs de service public qui ne peuvent pas apporter la preuve que la valeur des services publics de transports pour lesquels ils bénéficient d’une compensation ou d’un droit exclusif octroyés conformément au présent règlement représente au moins la moitié de la valeur de l’ensemble des services publics de transports pour lesquels ils bénéficient d’une compensation ou d’un droit exclusif.
4. Without prejudice to paragraph 3, the competent authorities may opt, in the second half of the transitional period specified in paragraph 2, to exclude from participation in the award of contracts by invitation to tender those public service operators which cannot provide evidence that the value of the public transport services for which they are receiving compensation or enjoy an exclusive right granted in accordance with this Regulation represents at least half the value of all the public transport services for which they are receiving compensation or enjoy an exclusive right.

Sur la base des informations sur la situation financière de Teracom dont elle disposait lorsqu'elle a adopté la décision d'engager la procédure, la Commission ne pouvait exclure que l'apport d'actionnaire remboursable sous la forme d'un apport de capital constituait une aide d'État en faveur de Teracom.
On the basis of information concerning Teracom's financial position available at the time of the opening Decision, the Commission could not exclude that the conditional shareholder contribution in the form of a capital injection constituted State aid to Teracom.

Faute de plus amples informations, la Commission n'a pas pu apprécier cette mesure et elle n'a donc pu exclure que cet apport de capital de NordLB constituait également une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
The Commission could not evaluate this measure at the time because it lacked sufficient information and could not therefore conclude that the capital contributed by NordLB was also state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.

. accueille favorablement les propositions de la Commission contenues dans sa communication du 11 mars 1998 concernant les améliorations à apporter aux marchés publics dans l'Union européenne, étant donné que des procédures d'appels d'offres correctes, transparentes et non discriminatoires font obstacle à la corruption et à d'autres formes d'emploi illicite des ressources publiques; invite expressément la Commission à présenter des propositions législatives visant à préciser les conditions d'accès des soumissionnaires aux procédures relatives aux marchés publics, afin d'exclure les personnes condamnées pour corruption;
2. Welcomes the Commission's proposals in its Communication of 11 March 1998 on the improvements to be made to public contracts in the European Union, since correct, transparent and non-discriminatory tender procedures impede corruption and other kinds of misuse of public resources; urges the Commission to put forward legislative proposals to clarify the conditions of access of tenderers to public procurement procedures, with the aim of eliminating any person convicted of corruption;

1. Chaque État membre peut exclure de la base imposable, déterminée conformément aux dispositions de l'article 5, le montant de l'apport qu'effectue un associé indéfiniment responsable des obligations d'une société de capitaux, ainsi que la quote-part d'un tel associé dans l'avoir social.
1. Each Member State may exclude from the basis of assessment, as determined in accordance with Article 5, the amount of the capital contributed by a member with unlimited liability for the obligations of a capital company as well as the share of such a member in the company's assets.