Traduction de «exclues de l'attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaie ouverte d'une main, doigt(s) exclu(s)
Open wound of hand, excluding finger(s)

tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu
excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

étranger susceptible d'être exclu [ étranger pouvant être exclu ]
excludable alien

trouble exclu
Disorder excluded

COVID-19 exclue
COVID-19 excluded

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

attribut monovalent | attribut monovalué | attribut mono-valué
single attribute

clause attributive de compétence | clause attributive de juridiction | clause de compétence juridictionnelle
juridiction clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Est exclu des attributions visées au paragraphe (2) le pouvoir de prendre des règlements.
(4) Subsection (2) does not apply in respect of a power to make regulations.

le contractant se trouvait, lors de l’attribution du contrat, dans une des situations visées à l’article 38, paragraphe 4, et aurait dès lors dû être exclu de la procédure d’attribution de concession.
the concessionaire has been, at the time of concession award, in one of the situations referred to in Article 38(4) and should therefore have been excluded from the concession award procedure.

b)le contractant se trouvait, lors de l’attribution du contrat, dans une des situations visées à l’article 38, paragraphe 4, et aurait dès lors dû être exclu de la procédure d’attribution de concession.
(b)the concessionaire has been, at the time of concession award, in one of the situations referred to in Article 38(4) and should therefore have been excluded from the concession award procedure.

En outre, l’année dernière, la Commission a exclu du champ d'application de la directive sur l’attribution de contrats de concession la fourniture des services liés à l’eau , conséquence directe des préoccupations exprimées par les citoyens.
And last year the Commission excluded provision of water services from the Directive on the awarding of concession contracts, as a direct result of public concerns.

c)le soumissionnaire n’est pas exclu de la participation à la procédure d’attribution en vertu de l’article 38, paragraphes 4 à 7, et sous réserve de l’article 38, paragraphe 9.
(c)the tenderer is not excluded from participating in the award procedure in accordance with Article 38(4) to (7), and subject to Article 38(9).

Un opérateur économique qui a été exclu par un jugement définitif de la participation à des procédures de passation de marché ou d’attribution de concession n’est pas autorisé à faire usage de la possibilité prévue au présent paragraphe pendant la période d’exclusion fixée par ledit jugement dans les États membres où le jugement produit ses effets.
An economic operator which has been excluded by a final judgment from participating in procurement or concession award procedures shall not be entitled to make use of the possibility provided under this paragraph during the period of exclusion resulting from that judgment in the Member States where the judgment is effective.

le soumissionnaire n’est pas exclu de la participation à la procédure d’attribution en vertu de l’article 38, paragraphes 4 à 7, et sous réserve de l’article 38, paragraphe 9.
the tenderer is not excluded from participating in the award procedure in accordance with Article 38(4) to (7), and subject to Article 38(9).

Autre point intéressant: en vertu de l'article 22 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, l'attribution de dommages-intérêts est expressément et précisément exclue de la liste des recours possibles.
The other thing that's interesting is that under section 22 of the Canadian Environmental Protection Act of 1999, damages are expressly and specifically excluded as a potential remedy.

Plus important encore, le nouveau régime d'attribution des licences du CRTC s'applique aux «fournisseurs de services de télécommunication», une nouvelle définition qui, dans le projet de loi, englobe «toute personne qui offre des services de télécommunication de base, y compris au moyen d'un appareil de transmission exclu».
More important. in our view, the CRTC's new licensing regime applies to " telecommunications services providers" a new definition in the bill which includes any " person who provides basic telecommunications services, including by exempt transmission apparatus" .

(2) Le haut fonctionnaire visé au paragraphe (1) dépose devant les deux Chambres du Parlement, chaque année ou plus fréquemment s'il y a lieu, un rapport concernant l'exercice des attributions conférées par la présente loi, sauf celles exclues en application de ce paragraphe».
(2) The officer referred to in subsection (1) shall table in both Houses of Parliament, annually or more frequently, as appropriate, a report on the exercise of the powers and duties provided in this Act, except those excluded under subsection (1)" . and