Vertaling van "exclues de l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plaie ouverte d'une main, doigt(s) exclu(s)
Open wound of hand, excluding finger(s)

tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu
excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle

renseignement exclu [ information exclue ]
excluded information

joueur exclu [ joueuse exclue ]
excluded player

étranger susceptible d'être exclu [ étranger pouvant être exclu ]
excludable alien

trouble exclu
Disorder excluded

COVID-19 exclue
COVID-19 excluded

Vésicule biliaire exclue
Nonvisualization of gallbladder

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

facilité dissociée | mécanisme exclu du calcul des tranches de crédit | mécanisme dissocié
floating facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre plateforme internet a exclu ou fortement limité l'utilisation de plusieurs milliers de comptes de vendeurs proposant des produits de signataires du protocole d’accord au cours du troisième trimestre de 2012, ce qui suggère également une augmentation par rapport à la même période de l’année précédente.
Another Internet Platform closed or severely restricted several thousand sellers of goods of MoU Signatories during the third Quarter of 2012, also suggesting an increase compared to the same period the year before.

On souhaitait aussi—je me permets de le mentionner, parce que cela touche aussi la question de l'eau—que, dans les accords de libre-échange, la question de l'eau soit prise en considération, qu'elle ne soit pas considérée comme une marchandise et qu'elle puisse être exclue des accords commerciaux qui seraient négociés, dont celui de la Zone de libre-échange des Amériques.
The wish was also expressed, and I mention this because it also concerns the issue of water, that the issue of water be considered in the free trade agreements, that water not simply be considered a commodity and that it be excluded from trade agreements being negotiated, such as that of the free trade area of the Americas.

Il ne serait donc pas utile de faire référence à un accord dans le paragraphe 10(2),nommément en vue de l'exclure, si on a déjà exclu l'accord spécifique de la considération.
Therefore, it wouldn't be useful to refer to an agreement in clause 10 (2), specifically if the purpose is to exclude a specific agreement.

Enfin, sur le plan international, j'aimerais savoir si j'ai tort—et je vous prie de me répondre par oui ou par non—d'avoir compris que l'on souhaite que notre secteur culturel soit exclu des accords internationaux, comme par le passé, et qu'il soit favorisé et, dans certains cas, protégé. Nous l'avons en effet protégé par le passé, même s'il faut dire que certaines mesures qui peuvent sembler protectionnistes ne le sont pas nécessairement.
Finally, on the international scene, I want to know if I'm mistaken—and please tell me if I am, yes or no—by taking it, from what you've said, that, yes, there is a will or a desire that our cultural sector be carved out from international agreements, as we have in the past, and that it be promoted and in some cases protected, because we have protected it, although sometimes measures that may be deemed protectionist are not necessarily so.

Étant donné que le système juridictionnel des investissements (SJI) est une nouveauté dans les accords commerciaux et que le débat public à son sujet n'est pas clos dans de nombreux pays, les États membres de l'Union européenne, soutenus par la Commission, ont décidé que le SJI serait exclu de l'application provisoire du CETA.
Since the Investment Court System (ICS) is a new issue in trade agreements and the public debate on it is not finished in many countries, the choice of EU Member States - supported by the Commission - is that ICS will be out of the scope of the provisional application of CETA.

3. La responsabilité du dépositaire visée à l'article 21, paragraphe 12, de la directive 2011/61/UE ne peut pas être exclue ou limitée par voie d'accord lorsque l'ELTIF est commercialisé auprès d'investisseurs de détail.
3. The liability of the depositary referred to in Article 21(12) of Directive 2011/61/EU shall not be excluded or limited by agreement where the ELTIF is marketed to retail investors.

la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.

toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes).
all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered).

Pourrait-elle nous dire ce que cela apporterait à sa collectivité et comment cela générerait une activité économique, si nous avions un programme national de construction navale, si ce secteur était exclu des accords et si nous avions, dans la région de Nanaimo, une stratégie pour former une nouvelle génération de ces travailleurs très spécialisés qui exercent un métier dont les origines remontent très loin?
Could she talk about what that means in terms of her community and how it would generate economic activity if we had a national shipbuilding program, if it were carved out, and a strategy to train a new generation in this time-honoured skill of shipbuilding in the Nanaimo area?

Je sais que le Canada a déployé des efforts considérables pour obtenir que les industries culturelles soient exclues des accords commerciaux, mais je considère qu'il serait bien préférable de mettre ces industries culturelles sur la table et de définir les règles du jeu, car il va y avoir des différends et si ces industries culturelles font partie des négociations, on pourra au moins définir les paramètres des mécanismes de règlement des différends.
This probably won't sit well with some members of the committee, and I know there has been an awful lot of effort put on, on the part of Canada, to make sure that the cultural industries are not part of a trade agreement, but in my view, you're far better off to put cultural industries on the table and define the rules, because the disputes are going to occur, and at least when you have them on the table you can define what the dispute mechanism is going to look like.