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Autorisation exceptionnelle de séjour
Autorisation exceptionnelle de séjourner
Charges et produits exceptionnels
Effectuer des enquêtes internes
Employé exceptionnel
Employé très performant
Employée exceptionnelle
Employée très performante
Enquête au sujet de droits compensateurs
Enquête concernant des mesures compensatrices
Enquête de procédure compensatrice
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête en recours de droits compensateurs
Enquête en vue de l'imposition d
Enquête expérimentale
Enquête pilote
Enquête probatoire
Enquête-pilote
Exposition exceptionnelle concertée
Faire des enquêtes internes
Frais d'éducation exceptionnels
Frais d'études exceptionnels
Frais exceptionnels liés aux études
Frais exceptionnels liés à l'éducation
Irradiation exceptionnelle concertée
Malade atteint de cancer exceptionnel
Malade atteinte de cancer exceptionnelle
Mener à bien des enquêtes internes
Patient atteint de cancer exceptionnel
Patiente atteinte de cancer exceptionnelle
Permis de séjour exceptionnel
Pertes et profits exceptionnels
Réaliser des enquêtes internes
Résultat exceptionnel
Résultat inhabituel
élément exceptionnel
élément inhabituel
élément très performant

Traduction de «exceptionnelles de l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]

exceptional cancer patient


frais d'études exceptionnels [ frais d'éducation exceptionnels | frais exceptionnels liés à l'éducation | frais exceptionnels liés aux études ]

exceptional education-related cost [ exceptional education related cost | exceptional education cost ]


autorisation exceptionnelle de séjour | autorisation exceptionnelle de séjourner | permis de séjour exceptionnel

exceptional leave to remain | ELR [Abbr.]


élément très performant | élément exceptionnel | employé très performant | employée très performante | employé exceptionnel | employée exceptionnelle

high achiever


résultat exceptionnel | résultat inhabituel | charges et produits exceptionnels | pertes et profits exceptionnels

unusual result | special result | exceptional result | non-recurring result | unusual gains and charges | special gains and charges | unusual gains and losses | special gains and losses | exceptional gains and losses | special profits and losses | special charges and income


élément exceptionnel | élément inhabituel | charges et produits exceptionnels | pertes et profits exceptionnels

unusual item | special item | exceptional item


enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote

experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations


exposition exceptionnelle concertée | irradiation exceptionnelle concertée

planned special exposure


enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. À titre exceptionnel, après avoir obtenu l’approbation de la chambre permanente compétente, le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire peut prendre la décision motivée de conduire l’enquête personnellement, soit en prenant personnellement les mesures d’enquête et les autres mesures, soit en confiant ces tâches aux autorités compétentes de son État membre, si cela semble indispensable pour assurer l’efficacité de l’enquête ou des poursuites, sur la base d’un ou plusieurs des critères suivants:

4. In exceptional cases, after having obtained the approval of the competent Permanent Chamber, the supervising European Prosecutor may take a reasoned decision to conduct the investigation personally, either by undertaking personally the investigation measures and other measures or by instructing the competent authorities in his/her Member State, where this appears to be indispensable in the interest of the efficiency to the investigation or prosecution by reasons of one or more of the following criteria:


Lorsque le fait de retarder ou de limiter la communication à la personne physique concernée d'une violation des données à caractère personnel ne permet pas d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou de protéger les droits et libertés d'autrui, la communication pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, être omi ...[+++]

Where avoiding obstruction of official or legal inquiries, investigations or procedures, avoiding prejudice to the prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, protecting public security, protecting national security or protecting the rights and freedoms of others cannot be achieved by delaying or restricting the communication of a personal data breach to the natural person concerned, such communication could, in exceptional circumstances, be omitted.


L. considérant que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a désigné une commission d'enquête indépendante pour enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans le contexte du dernier conflit de Gaza; considérant que les militaires israéliens ont annoncé la création d'un "comité d'établissement et d'évaluation des faits" chargé d'examiner les "incidents exceptionnels" survenus lors des récents affrontements; considérant qu'Human Rights Watch a souligné qu'Israël avait "un ...[+++]

L. whereas the UN Human Rights Council appointed an Independent Commission of Inquiry to investigate all violations of human rights and international humanitarian law in the context of the latest Gaza conflict; whereas the Israeli military have announced a ‘Fact-Finding Assessments Committee’ to examine ‘exceptional incidents’ during the latest fighting; whereas Human Rights Watch has underlined Israel’s ‘long record of failing to undertake credible investigations into alleged war crimes’;


2. Lorsque l'autorité d'exécution estime que les coûts d'exécution de la décision d'enquête européenne peuvent être considérés comme étant exceptionnellement élevés, elle peut consulter l'autorité d'émission sur le point de savoir si les coûts pourraient être partagés, et selon quelles modalités, ou si la décision d'enquête européenne pourrait être modifiée.

2. Where the executing authority considers that the costs for the execution of the EIO may be deemed exceptionally high, it may consult with the issuing authority on whether and how the costs could be shared or the EIO modified.


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Toutefois, l'exécution d'une décision d'enquête européenne peut entraîner des coûts exceptionnellement élevés pour l'État d'exécution.

However, the execution of an EIO may incur exceptionally high costs on the executing State.


3. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les consultations ne permettent pas d'aboutir à un accord, l'autorité d'émission peut décider de retirer la décision d'enquête européenne en tout ou en partie; si elle décide de la maintenir, elle supportera la part des coûts définie comme exceptionnelle.

3. In exceptional situations where the consultations cannot lead to an agreement, the issuing authority may decide to withdraw partially or completely the EIO or, should it decide to maintain the EIO, it will bear the part of the costs deemed exceptionally high.


2. Lorsque l'autorité d'exécution estime que les coûts d'exécution de la décision d'enquête européenne peuvent être considérés comme étant exceptionnellement élevés, elle peut consulter l'autorité d'émission sur le point de savoir si les coûts pourraient être partagés, et selon quelles modalités, ou si la décision d'enquête européenne pourrait être modifiée.

2. Where the executing authority considers that the costs for the execution of the EIO may be deemed exceptionally high, it may consult with the issuing authority on whether and how the costs could be shared or the EIO modified.


2. Lorsque l'autorité d'exécution estime que les coûts d'exécution de la décision d'enquête européenne sont susceptibles de devenir exceptionnellement élevés, elle peut consulter l'autorité d'émission sur le point de savoir si les coûts pourraient être partagés, et selon quelles modalités, ou si la décision d'enquête européenne pourrait être modifiée.

2. Where the executing authority considers that the costs for the execution of the EIO may become exceptionally high, it may consult with the issuing authority on whether and how the costs could be shared or the EIO modified.


Dans des cas exceptionnels, la communication de ces informations peut être différée sur la base d’une décision motivée du directeur général, qui est transmise au comité de surveillance après la clôture de l’enquête.

In exceptional cases, the provision of such information may be deferred on the basis of a reasoned decision by the Director-General, which shall be transmitted to the Supervisory Committee after the closure of the investigation.


Les compétences dévolues aux commissions d'enquête, qui constituent des instruments exceptionnels de contrôle politique, ne devraient pas affecter les responsabilités des autres institutions.

The powers of the committees of inquiry, which are exceptional instruments of political control, should be without prejudice to the responsibilities of other institutions.


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