Vertaling van "exception à l'interdiction de reproduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exception à l'interdiction de reproduire
exception to the right of reproduction

interdiction des appels internationaux au départ exceptés ceux à destination du pays d'origine de l'abonné
barring of outgoing international calls except those directed to the home PLMN country | BOIC-exHC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Exceptions aux interdictions et exigences relatives aux zones frontalières en ce qui concerne les zones protégées
Exception from prohibitions and requirements for frontier zones as regards protected zones

Exceptions aux interdictions et exigences relatives aux zones frontalières
Exception from prohibitions and requirements for frontier zones

Excepté l'interdiction de l'utilisation des pièges à mâchoire, l'Union ne dispose pas de législation régissant la protection des animaux vivant à l'état sauvage.
Except for the prohibition of the use of leg hold traps, the Union has no legislation to protect animals living in the wild.

Tous les effets sur la santé humaine sur lesquels portent les tests visant à évaluer l’innocuité des produits cosmétiques sont concernés par cette interdiction de mise sur le marché, à l’exception des effets les plus complexes (toxicité systémique à doses répétées, sensibilisation cutanée, cancérogénèse, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique), pour lesquels le Parlement européen et le Conseil ont reporté au 11 mars 2013 l’échéance fixée («interdiction de mise sur le marché de 2013»).
This marketing ban applies to all but the most complex human health effects ("endpoints") to be tested to demonstrate the safety of cosmetic products (repeated-dose systemic toxicity, skin sensitisation, carcinogenicity, reproductive toxicity and toxicokinetics), for which the European Parliament and the Council extended the deadline to 11 March 2013 ("2013 marketing ban").

Exceptions aux interdictions et exigences relatives au transit phytosanitaire
Exception from prohibitions and r equirements for phytosanitary transit

Il est donc essentiel d'adopter, au niveau de l'Union, une interdiction d'introduire intentionnellement ou par négligence dans l'Union, de faire se reproduire, de cultiver, de transporter, d'acheter, de vendre, d'utiliser, d'échanger, de détenir et de libérer des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, afin de veiller à ce que des actions rapides et cohérentes soient menées dans l'Union pour éviter toute distorsion du marché intérieur et des situations où des mesures prises dans un État membre donné sont vouées à l'échec en raison de l'inaction d'un autre État membre.
It is therefore essential to adopt a ban at Union level on intentionally or negligently bringing into the Union, reproducing, growing, transporting, buying, selling, using, exchanging, keeping and releasing invasive alien species of Union concern in order to ensure that early and consistent action is taken across the Union to avoid distortions of the internal market and to prevent situations where action taken in one Member State is undermined by inaction in another Member State.

22. souligne qu'aucune exception à l'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ne peut être justifiée, et que les États sont tenus d'appliquer des mesures de lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que de lutter contre l'impunité et de garantir un accès à des réparations et à des indemnisations efficaces à tout moment, même dans le cadre des menaces pour la sécurité nationale et des mesures antiterroristes; s'inquiète de voir certains États confier des tâches de police parallèle à des groupes paramilitaires pour tenter d'échapper à leurs obligations internationales; souligne que l'interdiction précitée s'applique également au transfert et à l'utilisation d'informations obtenues au moyen de la torture ou susceptibles de déboucher sur la torture; rappelle que l'interdiction de la torture constitue une obligation en vertu du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et qu'elle s'applique dès lors aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre;
22. Stresses that no exceptions from the absolute prohibition of torture and practices involving cruel, inhuman or degrading treatment or punishment can be justified, and that states have an obligation to implement safeguards to prevent the perpetration of torture and ill-treatment, and to ensure accountability and access to effective remedies and reparations at all times, including in the context of national security concerns and counterterrorism measures; considers it worrying that some countries are assigning parallel policing tasks to paramilitary groups in an attempt to elude their international obligations; emphasises that the prohibition also applies to the transfer and use of information where it is either obtained by or likely to result in torture; recalls that the prohibition of torture is a binding norm under international human rights law and international humanitarian law, which means that it is valid both in peacetime and in wartime;

Concernant les exceptions à l'interdiction de fumer, je dirais qu'il vaut mieux prévoir des exceptions que de ne pas avoir d'interdiction du tout.
Concerning smoking ban exceptions, these are better than having no ban at all.

Il est permis de constater qu'à l'exception des interdictions, tous les États offrant un pavillon de complaisance bénéficient d'un tarif nul concernant les produits issus des thonidés entrant sur le marché de l'UE.
One can see that, except for the bans, all of the FOC States benefit from a zero tariff for the tuna products entering the EU.