Traduction de «exception à l'inscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

campimètre enregistreur à pantographe | campimètre à pantographe | campimètre à inscription automatique | campimètre à enregistrement pantographique | Auto-Plot
Auto-Plot | Auto-Plot tangent screen | Auto-Plot projection device | Bausch and Lomb Auto-Plot projection device | Bausch and Lomb Auto-Plot tangent screen

exceptions à l'approbation réglementaire et à l'emmagasinage
regulatory approval and stockpiling exceptions

exception à la forme [ objection quant à la forme | objection pour vice de forme ]
formal objection [ exception as to the form ]

programme à inscription à temps fixe
closed cycle program

exception à l'utilisation du juke-box
juke-box exemption

exception à l'exclusion du ouï-dire
hearsay exception

l'inscription d'un point relève de l'exception d'urgence
the entry of an item is subject to the exception on grounds of urgency

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

état des données de l'inscription du patient
Patient registration data status

inscription de jugement | inscription du jugement
entry of judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) chaque membre du groupe est réputé, pour l’application de la présente partie, à l’exception de l’article 242, être inscrit aux termes de cette sous-section à compter de la date de prise d’effet de l’inscription du groupe et avoir un numéro d’inscription qui est le même que celui du groupe.
(c) each member of the group is deemed, for the purposes of this Part other than section 242, to be registered under this Subdivision as of the effective date of the registration of the group and to have a registration number that is the same as the registration number of the group.

1. Sous réserve du paragraphe 2, tout État contractant peut à tout moment désigner sur son territoire un ou plusieurs organismes qui seront le ou les points d’entrée chargés de la transmission au Registre international des informations requises pour l’inscription, à l’exception de l’inscription d’un avis de garantie nationale ou d’un droit ou une garantie visés à l’article 53, constitués selon les lois d’un autre État.
1. Subject to paragraph 2, a Contracting State may at any time designate an entity or entities in its territory as the entry point or entry points through which there shall or may be transmitted to the International Registry information required for registration other than registration of a notice of a national interest or a right or interest under Article 53 in either case arising under the laws of another State.

1. Sous réserve du paragraphe 2, tout État contractant peut à tout moment désigner sur son territoire un ou plusieurs organismes qui seront le ou les points d’entrée chargés, exclusivement ou non, de la transmission au Registre international des informations requises pour l’inscription, à l’exception de l’inscription d’un avis de garantie nationale ou d’un droit ou d’une garantie visés à l’article 40, constitués selon les lois d’un autre État.
1. Subject to paragraph 2, a Contracting State may at any time designate an entity or entities in its territory as the entry point or entry points through which there shall or may be transmitted to the International Registry information required for registration other than registration of a notice of a national interest or a right or interest under Article 40 in either case arising under the laws of another State.

Il devrait y avoir une exception dans le cas d'inscriptions portées au registre pour lesquelles la responsabilité financière de l'État est engagée.
An exception should be made for register entries for whose accuracy the State is financially liable.

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

4. en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, que la question soit soulevée par voie d'action ou d'exception, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'un instrument de l'Union ou d'une convention internationale.
4. in proceedings concerned with the registration or validity of patents, trade marks, designs, or other similar rights required to be deposited or registered, irrespective of whether the issue is raised by way of an action or as a defence, the courts of the Member State in which the deposit or registration has been applied for, has taken place or is under the terms of an instrument of the Union or an international convention deemed to have taken place.

Tous les pays, à l’exception de l’Islande et de la Norvège, réclament désormais des frais d'inscription aux étudiants non européens.
All countries, except Iceland and Norway, now charge non-European students.

Dans quatre pays (Croatie, Allemagne, Lituanie, Slovénie), ils ne concernent qu’une minorité d’entre eux. Enfin, dans les neuf pays cités plus haut, les étudiants ne doivent pas acquitter de droits d'inscription, mis à part les exceptions mentionnées.
In four countries (Croatia, Germany, Lithuania, Slovenia), a minority pay fees, and finally there are the 9 countries mentioned above where, apart from the exceptions mentioned, students do not pay.

11. approuve l'état prévisionnel des dépenses liées à l'élargissement repris dans l'annexe IV du rapport précité du Secrétaire général sur l'avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2004, à l'exception du chapitre 11 ("Personnel en activité"), du poste 1870 ("Interprètes et opérateurs de conférences") et du poste 1872 ("Autres prestations et travaux de traduction et de dactylographie à confier à l'extérieur"); autorise donc l'inscription, au titre des dépenses liées à l'élargissement, d'un montant total de 151 900 782 euros, qui se répartit comme suit:
11. Endorses the estimations of expenditure for enlargement as outlined in Annex IV of the Secretary-General's report on the preliminary draft estimates for the financial year 2004, excepting Chapter 11 ("Staff in active employment"), Item 1870 ("Interpreters and conference technicians") and Item 1872 ("Other services and work sent out for translation and typing"); authorises, therefore, a total allocation of EUR 151 900 782 for enlargement-related expenditure as follows:

d'accorder aux personnes qui - tout en entreprenant une période de formation dans un autre État membre - n'entrent pas dans le champ de la directive 93/96/CEE , un traitement au moins conforme aux dispositions de ladite directive à l'exception de l'exigence d'inscription dans un établissement agréé;
to treat those people who, although attending training in another Member State, are not covered by Directive 93/96/EEC , at least in accordance with the provisions of that Directive, with the exception of the requirement to register in an approved establishment;