Traduction de «exception ne s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette exception ne s'applique cependant qu'à la condition que la conclusion du contrat ait été précédée d'une invitation expressément adressée au consommateur ou par une communication publicitaire effectuée dans l'État membre du consommateur, et que celui-ci ait pris dans son État membre toutes les dispositions nécessaires à la conclusion du contrat.
However the application of this exception is subject to the condition that the conclusion of the contract was preceded by a specific invitation addressed to the consumer or by advertising in the consumer's Member State, and that the consumer had taken in his Member State all the steps necessary for the conclusion of the contract.

Cette exception ne s'applique pas:
That exception shall not apply to:

Cette exception ne s'applique pas aux entités à but lucratif.
That exception shall not apply to profit-making entities.

Ils ont obtenu cette exception à l'article 30.8 du projet de loi C-32, sauf que cet article prévoit que l'exception ne s'applique pas à l'entreprise lorsqu'une société de gestion telle que la nôtre peut donner une licence.
They got the exception they were asking for in clause 30.8 of Bill C-32. However, this provision stipulates that the exception does not apply to the undertaking when a licence is available from a collective society.

En outre, une exception particulière s'applique aux personnes qui reçoivent l'avantage en contrepartie de la fourniture de biens ou de services offerts officieusement, comme le gardiennage ou même les services de protection. L'exception s'applique tant que l'avantage reçu est proportionnel à la valeur des biens ou des services, et qu'on ne conseille pas à la personne qui rend les services sexuels de se prostituer et qu'on ne l'y encourage pas.
In addition to all of that, there is a specific exemption if a person receives the benefit in return for a service or good that is offered informally, such as babysitting or even protective services, as long as the benefit is proportionate to the value of the good or service the person performed and that they did not counsel or encourage prostitution.

Il atteint cet objectif en criminalisant le fait de recevoir un avantage financier ou matériel découlant de l'achat d'un service, en limitant la portée de l'infraction grâce aux exceptions prévues dans la loi, et en faisant en sorte que les exceptions ne s'appliquent pas aux cas d'exploitation.
It achieves this goal by criminalizing receiving a financial or other material benefit that is obtained or derived from the purchasing offence, limiting the scope of the offence through legislated exceptions and ensuring that the exceptions do not apply in exploitative circumstances.

Cette exception ne s’applique pas aux entités à but lucratif.
That exception shall not apply to entities which are profit-making.

Cependant, cette exception ne s'applique pas au projet de loi, car le Canada n'a pas déclaré qu'il se prévaudrait des exceptions de l'article 8 lorsqu'il a adhéré à la Convention de 1961.
That exception is not applicable to the bill, because Canada did not make the declaration at the time of accession to the 1961 convention that it would use those exceptions.

La présente exception ne s'applique pas lorsque les personnes qui négocient pour compte propre des matières premières et/ou des instruments dérivés sur matières premières font partie d'un groupe dont l'activité principale est la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires conformément à la directive 2000/12/CE.
This exception shall not apply where the persons that deal on own account in commodities and/or commodity derivatives are part of a group the main business of which is the provision of other investment services within the meaning of this Directive or banking services under Directive 2000/12/EC.

Le gouvernement a quand même fait un bout de chemin en essayant d'adoucir les exceptions, en essayant de mieux cerner les exceptions à leur minimum, mais somme toute, nous, aujourd'hui, revenons à la charge en cette Chambre et demandons au gouvernement de se rendre à la raison et d'accepter la reconnaissance intégrale des collectifs de gestion, que là où ils sont installés et organisés, les exceptions ne s'appliquent pas.
The government has really made progress in trying to reduce the number of exceptions, to keep them to a minimum, but their efforts notwithstanding, we are returning to the charge in the House today and calling on the government to listen to reason and to agree to full recognition of collective societies, to agree that where such societies have been set up, exceptions should not apply.