Vertaling van "exception de l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

exception déclinatoire | exception d'incompétence | moyen déclinatoire
exception | means of objection | rejection,setting aside | repudiation challenge

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

contrôle par exception | contrôle par exceptions
control by exception

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

exception PHBTI [ exception du Programme d'harmonisation des biens de technologie de l’information ]
ITAAP exception [ Information Technology Asset Alignment Program exception ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

3. Le titre III, à l’exception de l’article 45, paragraphe 1, point b), de l’article 52, point 2) e), et de l’article 56, point a), et le titre IV, à l’exception des articles 81 à 86, s’appliquent aux opérations de paiement dans une devise qui n’est pas la devise d’un État membre lorsque le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans l’Union ou lorsque l’unique prestataire de services de paiement intervenant dans l’opération de paiement est situé dans l’Union, pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées dans l’Union.
3. Title III, except for point (b) of Article 45(1), point (2)(e) of Article 52 and point (a) of Article 56, and Title IV, except for Articles 81 to 86, apply to payment transactions in a currency that is not the currency of a Member State where both the payer’s payment service provider and the payee’s payment service provider are, or the sole payment service provider in the payment transaction is, located within the Union, in respect to those parts of the payments transaction which are carried out in the Union.

4. Le titre III, à l’exception de l’article 45, paragraphe 1, point b), de l’article 52, point 2) e), de l’article 52, point 5) g), et de l’article 56, point a), et le titre IV, à l’exception de l’article 62, paragraphes 2 et 4, des articles 76, 77 et 81, de l’article 83, paragraphe 1, et des articles 89 et 92, s’appliquent aux opérations de paiement dans toutes les devises lorsqu’un seul des prestataires de services de paiement est situé dans l’Union, pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées dans l’Union.
4. Title III, except for point (b) of Article 45(1), point (2)(e) of Article 52, point (5)(g) of Article 52 and point (a) of Article 56, and Title IV, except for Article 62(2) and (4), Articles 76, 77, 81, 83(1), 89 and 92, apply to payment transactions in all currencies where only one of the payment service providers is located within the Union, in respect to those parts of the payments transaction which are carried out in the Union.

a)la décision sur l'approbation du financement d'actions indirectes, lorsque le montant estimé de la contribution de l'Union au titre du programme spécifique est égal ou supérieur à 2,5 millions d'EUR, à l'exception des actions relevant de l'objectif spécifique "Conseil européen de la recherche (CER)" visé au point a) de l'article 3, paragraphe 1, de la présente décision et à l'exception des actions financées au titre du projet pilote "Voie express pour l'innovation" visé à l'article 24 du règlement (UE) no 1291/2013.
(a)the decision on the approval of the funding of indirect actions, where the estimated amount of the Union contribution under the specific programme is equal to or more than EUR 2,5 million, with the exception of actions under the specific objective "European Research Council (ERC)" referred to in point (a) of Article 3(1) of this Decision and with the exception of actions funded under the "Fast Track to Innovation" pilot, referred to in Article 24 of Regulation (EU) No 1291/2013.

la décision sur l'approbation du financement d'actions indirectes, lorsque le montant estimé de la contribution de l'Union au titre du programme spécifique est égal ou supérieur à 2,5 millions d'EUR, à l'exception des actions relevant de l'objectif spécifique "Conseil européen de la recherche (CER)" visé au point a) de l'article 3, paragraphe 1, de la présente décision et à l'exception des actions financées au titre du projet pilote "Voie express pour l'innovation" visé à l'article 24 du règlement (UE) no 1291/2013.
the decision on the approval of the funding of indirect actions, where the estimated amount of the Union contribution under the specific programme is equal to or more than EUR 2,5 million, with the exception of actions under the specific objective "European Research Council (ERC)" referred to in point (a) of Article 3(1) of this Decision and with the exception of actions funded under the "Fast Track to Innovation" pilot, referred to in Article 24 of Regulation (EU) No 1291/2013.

Le projet de loi C-22 tel qu'il a été présenté par le gouvernement propose une exception de durée limitée pour les mariages et les unions de fait qui existent déjà et respectent la définition donnée dans le projet de loi : le couple est engagé dans une relation conjugale depuis au moins un an ou depuis moins longtemps si un enfant est né ou à naître de cette union, et il ne s'agit pas d'une union où il y a une relation d'autorité, de confiance, de dépendance ou d'exploitation.
As introduced by the government, Bill C-22 proposes a time-limited exception for existing marriages and existing common-law relationships that met the bill's definition; that is, where the couple was living in a conjugal relationship for a period of at least one year, or for a shorter period of time if that relationship had produced a child, or one was expected, and only if the relationship was not one of authority, trust, dependency or was not otherwise exploitive of the young person.

En conséquence, ni l'exception pour cause de mariage ni l'exception pour cause d'union de fait ne seraient accessibles dans le cas où une personne de 15 ans voudrait marier ou entreprendre une union de fait avec une personne de 25 ans le jour de l'entrée en vigueur du projet de loi C-22.
As a result, neither the marriage nor the common-law relationship exception would be available where a 15-year-old wanted to marry or begin to live common-law with a 25-year-old on the day after Bill C-22 comes into effect.

Quant à l'exception transitoire proposée applicable aux unions de fait entre un adolescent âgé de 14 ou 15 ans et une personne de cinq ans ou plus son aîné, il est important de souligner qu'elle ne s'appliquera que si l'union de fait répond à la définition prescrite par la loi et qu'elle n'est pas illégale ou de nature exploitante pour l'adolescent.
As to the proposed transitional exception for existing common law relationships involving an individual 14 or 15 years old and a partner who is five years or more older, it is important to appreciate that this exception will only be available if the relationship meets the prescribed definition of common law and it is not illegal or exploitive of the younger partner.

Je prie le Parlement du Canada de rejeter cette mesure législative et de faire en sorte que le mariage demeure l'union d'un homme et d'une femme, à l'exception de toute autre forme d'union.
I ask the Parliament of Canada to defeat this legislation and ensure that marriage remains between one man and one woman, to the exclusion of all others.

Quand il se limite à l'union entre un homme et une femme, le mariage normalise le droit des enfants à avoir une mère et un père biologiques et à être élevés par eux à moins — et c'est l'exception, qui était l'exception générale — qu'il y ait de bonnes raisons de procéder autrement, et ce, dans le meilleur intérêt de l'enfant; dans ce cas, l'adoption est permise comme étant l'exception à la parentalité assurée par des parents biologiques.
When marriage is restricted to a man and a woman, that in itself establishes as a norm children's rights to a biological mother and father and to be reared by those people; unless — and here you come to the exception, which has been the general exception — you can show that this is contrary to the best interests of the child, in which case you allow adoption as an exception to parenting by the biological parents.