Traduction de «examinons l'amendement c-14 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant amendement des articles 1 a), 14 (1) et 14 (3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
Protocol amending Article 1 (a), Article 14 (1) and Article 14 (3) (b) of the European Agreement of 30 September 1957 concerning the international carriage of dangerous goods by road (ADR)

Protocole portant amendement de l'article 14, paragraphe 3, de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
Protocol amending Article 14 (3) of the European Agreement of 30 September 1957 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road (ADR)

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14.15. Nonobstant les paragraphes 14.13 et 14.14, les homologations de catégories de véhicules au titre des séries précédentes d'amendements au présent règlement qui ne sont pas visées par la série 07 d'amendements restent valables et les parties contractantes appliquant le présent règlement continuent à les accepter.
14.15. Notwithstanding paragraphs 14.13 and 14.14, approvals of the vehicle categories to the preceding series of amendments to the Regulation which are not affected by the 07 series of amendments shall remain valid and Contracting Parties applying the Regulation shall continue to accept them.

14.3. À compter de sept ans après l'entrée en vigueur de l'amendement de la série 06 d'amendement du présent règlement, les parties contractantes appliquant ledit règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations CEE qui n'ont pas été accordées conformément à la série 06 d'amendements à ce règlement.
14.3. As from 7 years after the enter into force of the 06 series of amendments to this Regulation, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals which were not granted in accordance with the 06 series of amendments to this Regulation.

14.2. À compter de deux ans après l'entrée en vigueur de l'amendement de la série 06 d'amendement du présent règlement, les parties contractantes appliquant ledit règlement n'accordent des homologations CEE que si les prescriptions de ce règlement, tel qu'il est modifié par la série 06 d'amendements sont respectées.
14.2. As from 2 years after the enter into force of the 06 series of amendments to this Regulation, Contracting Parties applying this Regulation shall grant ECE type approvals only if the requirements of this Regulation, as amended by the 06 series of amendments, are satisfied.

14.14. Au-delà de 36 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la série 07 d'amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations qui n'ont pas été accordées conformément à la série 07 d'amendements audit règlement.
14.14. As from 36 months after the date of entry into force of the 07 series of amendments, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals which were not granted in accordance with the 07 series of amendments to this Regulation.

S'il y a consensus et que les personnes qui présentent les motions qui forment le groupe sont d'accord, nous examinons les amendements en groupe, et sinon, nous les examinons séparément.
If there's consensus with the people who are moving those motions that are in the group, then we deal with them as a group, and if there's not, then we deal with them individually.

Je pense que c'est un amendement de pure forme, monsieur le président (L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal]). Nous examinons maintenant l'amendement G-5, à la page 50.
I think it's a friendly amendment, Mr. Chair (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) On G-5, page 50.

S'il n'y a plus d'autres commentaires, je mettrai l'amendement NDP-7.2 aux voix (L'amendement est rejeté [voir le Procès-verbal]). Nous examinons maintenant l'amendement NDP-8.3.
If there are no other comments, I'll call the question on amendment NDP-7.2 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) We're going to move to amendment NDP-8.3.

Nous examinons l'amendement C-14. Je tiens simplement à préciser que lorsque nous voterons sur l'amendement C-14, nous voterons en même temps sur les amendements C-16, C-18, C-20 et C-23 car ils sont tous interreliés.
Just to bring everybody up to speed, when we vote on amendment C-14, we're going to be voting on amendments C-16, C-18, C-20, and C-23.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

M. Charles Hubbard: Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Avec votre permission, je voudrais que l'on remette à plus tard l'examen de l'amendement G-13, présenté par le gouvernement (L'amendement est réservé) Le président: Nous examinerons cet amendement et ce nouvel article plus tard, à la fin (Article 37—Règlements administratifs) Le président: Nous examinons maintenant l'article 37 et l'amendement G-14.
Mr. Charles Hubbard: Mr. Chair, on a point of order, with your permission, I'd like to stand government amendment G-13 until later (Amendment allowed to stand) The Chair: We will come back to this amendment and this new clause later—at the end (On clause 37—Continuation of existing by-laws) The Chair: We are now on clause 37, and amendment G-14.