Vertaling van "examiner d'autres affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner des affaires judiciaires
check court casework | check trial cases | review trial cases | scrutinise trial cases

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international [ Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires extérieures et d'autres lois en conséquence ]
Department of Foreign Affairs and International Trade Act [ An Act to amend the Department of External Affairs Act and to make related amendments to other Acts ]

Comité d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les implications des nouvelles technologies sur le plan du droit d'auteur et des autres voisins à l'égard des ouvrages imprimés
Committee of Governmental Experts to examine the copyright and neighbouring rights implications of new technologies in respect of printed works

Groupe de travail Impôts indirects autres que les taxes sur le chiffre d'affaires
Working Party on Indirect Taxes other than Turnover Taxes

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions
Competition policy,coordination,international affairs and relations with the other institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si en BE[69], BG, ES, FI, FR, DE[70], IT et UK, une juridiction a le droit d'examiner l'affaire ex nunc , d'autres États (CZ, SI et NL) tendent à restreindre la possibilité de tenir compte de nouvelles preuves.
While in BE[69], BG, ES, FI, FR, DE[70], IT and the UK, a court or tribunal has the power to conduct an ex nunc assessment of the case, others (e.g. CZ, SI and NL) tend to place restrictions with respect to the possibility to consider new evidence.

* Examiner, à la lumière des évaluations effectuées, l'éventuelle extension du dialogue d'experts à d'autres questions (terrorisme, affaires régionales à l'extérieur de l'Asie, etc.).
* Consider, in the light of evaluations, the possible expansion of the expert level dialogue to cover others issues (e.g. terrorism, regional affairs beyond Asia, others).

reçoit les réclamations introduites par toute personne concernée ou par une association la représentant conformément à l'article 73, examine l'affaire pour autant que de besoin et informe la personne concernée ou l'association de l'état d'avancement de l'affaire et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire;
(b) hear complaints lodged by any data subject, or by an association representing that data subject in accordance with Article 73, investigate, to the extent appropriate, the matter and inform the data subject or the association of the progress and the outcome of the complaint within a reasonable period, in particular if further investigation or coordination with another supervisory authority is necessary;

reçoit les réclamations introduites par toute personne concernée ou par une association conformément à l'article 73, examine l'affaire pour autant que de besoin et informe la personne concernée ou l'association de l'état d'avancement de l'affaire et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire;
(b) hear complaints lodged by any data subject, or by an association in accordance with Article 73, investigate, to the extent appropriate, the matter and inform the data subject or the association of the progress and the outcome of the complaint within a reasonable period, in particular if further investigation or coordination with another supervisory authority is necessary;

reçoit les réclamations introduites par toute personne concernée ou par une association conformément à l'article 50, examine l'affaire pour autant que de besoin et informe la personne concernée ou l'association de l'état d'avancement de l'affaire et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable, notamment lorsqu'un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire;
(b) hears complaints lodged by any data subject, or by an association in accordance with Article 50, investigates, to the extent appropriate, the matter and informs the data subject or the association of the progress and the outcome of the complaint within a reasonable period, in particular where further investigation or coordination with another supervisory authority is necessary;

( b) reçoit les réclamations introduites par toute personne concernée ou par une association la représentant et dûment mandatée par elle conformément à l'article 50, examine l'affaire pour autant que de besoin et informe la personne concernée ou l'association de l'état d'avancement de l'affaire et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable, notamment lorsqu'un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire;
(b) hears complaints lodged by any data subject, or by an association representing and duly mandated by that data subject in accordance with Article 50, investigates, to the extent appropriate, the matter and informs the data subject the association of the progress and the outcome of the complaint within a reasonable period, in particular where further investigation or coordination with another supervisory authority is necessary;

((b) reçoit les réclamations introduites par toute personne concernée ou par une association la représentant et dûment mandatée par elle conformément à l'article 50, examine l'affaire pour autant que de besoin et informe la personne concernée ou l'association de l'état d'avancement de l'affaire et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable, notamment lorsqu'un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire;
(b) hears complaints lodged by any data subject, or by an association representing and duly mandated by that data subject in accordance with Article 50, investigates, to the extent appropriate, the matter and informs the data subject the association of the progress and the outcome of the complaint within a reasonable period, in particular where further investigation or coordination with another supervisory authority is necessary;

14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisqu’elle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».
First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

La Commission a été priée de présenter des orientations concernant l'octroi d'aides d'État aux ports pour la construction d'infrastructures portuaires, comme elle l'a fait dans d'autres secteurs, mais du fait notamment du peu de jurisprudence en la matière, la Commission préfère continuer à examiner les dossiers au cas par cas, quand les données et particularités de chaque situation déterminent seules l'issue de l'affaire.
The Commission has been requested to issue guidelines on port state aid for the construction of port infrastructures, as it has done in other sectors, but notably due to the lack of case law on this subject, the Commission prefers to carry out case-by-case examinations where the facts and specificities of each case alone determine the outcome.