Traduction de «examinateur chargé de l'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examinateur chargé de l'instruction
examiner responsible

prendre en charge une instruction [ prendre en charge ]
staticize [ extract ]

spécialistes chargés de l'examen critique | examinateurs
reviewers

juge-instructeur | juge chargé de l'instruction | juge chargée de l'instruction
instructing judge

Comité chargé de l'instruction des griefs
Grievance Handling Committee

Officier d'état major chargé de l'instruction
Education Staff Officer

prise en charge de l'instruction
instruction fetch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Décision 2011/765/UE de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l’organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 314 du 29.11.2011, p. 36-40)
Commission Decision 2011/765/EU of 22 November 2011 on criteria for the recognition of training centres involved in the training of train drivers, on criteria for the recognition of examiners of train drivers and on criteria for the organisation of examinations in accordance with Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council (OJ L 314, 29.11.2011, pp. 36-40)

(2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire que celle-ci n’est pas conforme à la Loi et aux présentes règles, il informe le demandeur des irrégularités de la demande et lui demande de modifier sa demande en conséquence ou de lui faire parvenir ses arguments justifiant le contraire, dans les six mois suivant la demande de l’examinateur ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.
(2) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an application does not comply with the Act or these Rules, the examiner shall inform the applicant of the application’s defects and shall requisition the applicant to amend the application in order to comply or to provide arguments as to why the application does comply, within the six-month period after the requisition is made or, except in respect of Part V, within any shorter period established by the Commissioner in accordance with paragraph 73(1)(a) of the Act.

29 (1) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire qu’une demande de brevet visant la même invention a été déposée dans tout pays ou pour tout pays, au nom du demandeur ou d’une autre personne se réclamant d’un inventeur désigné dans la demande examinée, il peut exiger que le demandeur lui fournisse les renseignements suivants et des copies des documents connexes :
29 (1) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an application for a patent describing the same invention has been filed, in or for any country, on behalf of the applicant or on behalf of any other person claiming under an inventor named in the application being examined, the examiner may requisition from the applicant any of the following information and a copy of any related document:

(2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire qu’une invention mentionnée dans la demande faisait l’objet, avant la date du dépôt de la demande, d’une publication ou était brevetée, il peut exiger que le demandeur précise la première publication ou le brevet se rapportant à cette invention.
(2) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an invention disclosed in the application was, before the filing date of the application, published or the subject of a patent, the examiner may requisition the applicant to identify the first publication of or patent for that invention.

C'est là que, selon ce que propose le professeur Ratushny, la Commission pourrait intervenir, contrairement à la volonté du plaignant, contrairement aussi à la volonté du syndicat et contrairement, on peut supposer, à la volonté de l'employeur, puisque l'employeur serait déjà prêt à faire sa plaidoirie, et décider unilatéralement de prendre en charge l'instruction de la plainte conformément à ses propres procédures.
The commission would appear, under Professor Ratushny's approach, contrary to the wishes of the griever, contrary to the wishes of the union and, presumably, contrary to the wishes of the employer since the employer is prepared and ready to go, would unilaterally take that complaint over to its own process.

2. La nomination à cette charge sera faite par le gouverneur en conseil, sur la recommandation de la Chambre de commerce et d’industrie du Québec métropolitain, et le contrôle de la charge appartiendra au conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie du Québec métropolitain, qui nommera cette année, aussitôt que possible après la passation du présent acte, et après cette année, dans le cours du mois d’avril de chaque année, un bureau d’examinateurs, composé de cinq membres, qui examinera tous les candidats à la charge de gardien de port ou tel nombre de députés-gardiens de port que le dit conseil d’administration pourra, de temps à autre, croire nécessaire pour les affaires du havre, et sur la recommandation des dits examinateurs, le conseil d’administration fera la nomination de ces députés.
2. The appointment to the office shall be made by the Governor in Council on the recommendation of the Board of Trade and Industry of the Metropolitan Quebec, and the control of the office shall be in the board of directors of the Board of Trade and Industry of the Metropolitan Quebec, which shall, in the present year as soon as may be after the passing of this Act, and after this year in the month of April in each year, appoint a Board of Examiners, five in number, who shall examine all candidates for the office of Port Warden, or such number of Deputy Port Wardens as the said board of directors may from time to time deem necessary for the business of the Harbor, and upon the recommendation of the said Examiners, the board of directors shall make the appointments of such Deputies.

La présente recommandation établit des pratiques et procédures recommandées pour la reconnaissance des centres de formation offrant une formation professionnelle aux conducteurs de train et aux candidats conducteurs de train et pour la reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train et les candidats conducteurs de train, conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (1).
This recommendation sets out recommended practices and procedures for the recognition of training centres providing professional training to train drivers and to train drivers candidates and for the recognition of examiners of train drivers and of train drivers candidates in accordance with Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council (1).

Pour parvenir à un niveau adéquat et comparable de qualité de la formation et des examens des conducteurs de train et des candidats conducteurs de train en vue de leur certification dans tous les États membres, il est recommandé d’appliquer des conditions et des procédures communes au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne à la fois les procédures de reconnaissance des centres de formation et des examinateurs chargés d’évaluer les compétences des conducteurs de trains et des candidats conducteurs de train, ainsi que les exigences qualitatives à satisfaire pour les examens.
To achieve an appropriate and comparable level of quality of training and examinations of train drivers and train drivers candidates with a view to their certification in all Member States, it is recommended to use common conditions and procedures at Union level in regard to both the procedures of recognition of training centres and of examiners of train drivers and train drivers candidates, and also the qualitative requirements for the examination to be fulfilled.

Si une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d’infrastructure a déjà sélectionné des examinateurs chargés de réaliser des examens destinés à son propre personnel, en conformité avec les dispositions et exigences applicables avant l’entrée en vigueur de la présente décision, un État membre peut décider que ces examinateurs sont autorisés à continuer de réaliser des examens en respectant les conditions suivantes:
If a railway undertaking or an infrastructure manager has already selected examiners for the purpose of conducting examinations for their own staff, in conformity with national provisions and requirements applicable before the entry into force of this Decision, a Member State may decide that those selected examiners are allowed to continue conducting examinations in accordance with the following conditions:

1. Les examens destinés à vérifier les qualifications requises et les examinateurs chargés de cette tâche sont déterminés:
1. The examinations and examiners intended for the purpose of checking the requisite qualifications shall be determined: