Vertaling van "examens spéciaux des sociétés d'État " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examens spéciaux des sociétés d'État
Special Examination of Crown Corporations

Principes directeurs qui s'appliquent aux examens spéciaux effectués auprès des sociétés d'État
A Framework for the Conduct of Special Examinations in Crown Corporations

Manuel d'examen spécial des sociétés d'État
Manual on Special Examinations of Crown Corporations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En parlant des genres de vérifications que vous effectuez pour différents ministères, vous avez précisé que vous pouvez vérifier les états financiers des sociétés d'État, des territoires et autres entités, mais que vous pouvez également effectuer des examens spéciaux des sociétés d'État.
When you were talking about the types of audits that you do for different departments and so on, you said two things: You said that you can do financial audits of Crown corporations, territories and other entities, and you can also do special examinations of Crown corporations.

Les cinq composantes sont: 1) la vérification des Comptes publics, 2) les vérifications des états financiers des sociétés d'État et autres entités, 3) les vérifications de l'optimisation des ressources, 4) les examens spéciaux des sociétés d'État et 5) le commissaire à l'environnement et au développement durable.
The five components include: (1) public accounts audit, (2) Crown corporations and other financial statement audits, (3) value-for-money audits, (4) special examinations, and (5) the Commissioner of the Environment and Sustainable Development.

Page 10, comme je l'ai dit, les examens spéciaux des sociétés d'État sont un type d'audit de performance d'une société d'État.
On page 10, special examinations of crown corporations, as I've mentioned, are a type of performance audit of a crown corporation.

Ma première question porte sur le chapitre 6, « Les examens spéciaux des sociétés d'État », en particulier sur l'examen de Postes Canada.
My first question is regarding chapter 6, “Special Examinations of Crown Corporations”, specifically the Canada Post examination.

I. considérant que la communication de la Commission de 2001 précitée reconnaît pleinement le rôle central joué par les organismes publics de radiodiffusion pour promouvoir le pluralisme et la diversité culturelle et linguistique et souligne que lors de l'examen des aides d'État en question, la Commission appliquera des critères tels que l'importance de la promotion de la diversité et de la culture et de la satisfaction des besoins démocratiques, sociaux et culturels de toute société,
I. whereas the above-mentioned Commission Communication of 2001 fully recognises the central role played by public broadcasting bodies in promoting plurality and cultural and linguistic diversity and stresses that, in examining the state aids in question, the Commission will apply criteria such as the importance of promoting cultural diversity and meeting the democratic, social and cultural needs of each society,

Mon personnel participera aussi aux examens spéciaux des sociétés d'État qui ont d'importantes responsabilités en matière d'environnement et de développement durable, des sociétés d'État comme VIA Rail Canada et Énergie atomique du Canada limitée (1550) [Traduction] Tel que l'a mentionné la vérificatrice générale, notre bureau assume depuis peu la présidence et le secrétariat du Groupe de travail pour le contrôle écologique de l'INTOSAI. Composé d'homologues de la vérificatrice générale dans le monde entier, ce groupe de travail a pour mandat et objectif de promouvoir la vérification environnementale dans le monde.
My staff also assists in the special examinations of Crown corporations with important environment and sustainable development responsibilities, Crown corporations such as Via Rail Inc. and Atomic Energy of Canada Limited (1550) [English] As the Auditor General mentioned earlier, our office has recently become the chair and secretariat of the INTOSAI working group on environmental auditing.

Les droits spéciaux que les États membres détiennent dans des sociétés et qui sont prévus par le droit national privé ou public, devraient être exemptés de la règle de neutralisation s'ils sont compatibles avec le traité.
Special rights held by Member States in companies which are provided for in private or public national law should be exempted from the "breakthrough" rule if they are compatible with the Treaty.

(20) Tous les droits spéciaux que les États membres détiennent dans des sociétés doivent être examinés dans le cadre de la libre circulation des capitaux et des dispositions pertinentes du traité.
(20) All special rights held by Member States in companies should be viewed in the framework of the free movement of capital and the relevant provisions of the Treaty.

(18 bis) Tous les droits spéciaux que les États membres détiennent dans des sociétés doivent être examinés dans le cadre de la libre circulation des capitaux et des dispositions pertinentes du traité.
(18a) All special rights held by Member States in companies have to be considered in the framework of free movement of capital and the relevant provisions of the Treaty.

Les droits spéciaux que les États membres détiennent dans des sociétés et qui sont prévus par le droit national privé ou public, doivent être exemptés de la règle de "neutralisation" s'ils sont compatibles avec le traité.
Special rights held by Member States in companies, which are provided for in private or public national law, should be exempted from the "breakthrough" rule if they are compatible with the Treaty.