Vertaling van "examen juridique de l'aquaculture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen juridique de l'aquaculture
aquaculture legal review

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

Lignes directrices pour l'examen des aides d'état dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
Guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

Comité d'examen des avis juridiques
Legal Opinions Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l'analyse d'impact ne procède pas à l'examen juridique de la conformité du projet d'acte avec les droits fondamentaux.
However, impact assessment does not include examination of the draft act's legal compliance with fundamental rights.

Cette annonce signifie que l'UE et le Japon vont à présent s'atteler à l'examen juridique du texte, également appelé «mise au point juridique».
This announcement means that the EU and Japan will now start the legal verification of the text, also known as "legal scrubbing".

Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.
On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.

À la suite de l'examen juridique du texte, l'accord qui vient d'être conclu va encore plus loin.
Following the legal revision of the text, the agreement now reached goes even further.

Dans le même temps, les dispositions du règlement (CE) no 1082/2006 sur le droit applicable devraient être étendues aux actes et activités d'un GECT, sous réserve d'un examen juridique par les États membres dans chaque cas.
At the same time, the provisions of Regulation (EC) No 1082/2006 on applicable law should be extended to the acts and activities of an EGTC that are subject to legal scrutiny by Member States in each individual case.

Lors de son examen de la première plainte, le Médiateur avait spécifiquement demandé à la Commission son avis sur cette question et celle-ci avait répondu qu'elle estimait "que ces éléments couverts par l'"EIE ex post" peuvent être soumis à l'examen juridique, tel que mentionné à l'article 10 bis de la directive".
In his inquiry into the first complaint the Ombudsman had specifically asked the Commission for its views on this issue and in its reply the Commission stated that it believed “that those issues covered by the ‘ex post EIA’ can be subject to legal scrutiny as mentioned under Article 10a of the Directive”.

La Commission pense-t-elle qu’il est possible de renforcer l’examen juridique des mesures du troisième pilier, dans l’intérêt d’une plus grande sécurité juridique au sein de l’Union?
Does the Commission believe it is possible to strengthen the juridical scrutiny of third-pillar actions, in the interests of greater legal certainty in the Union?

11. déplore le peu d'enthousiasme manifesté par le Conseil en matière de collaboration avec la commission des pétitions, notamment l'absence d'un représentant de cette institution à nos réunions de travail lorsque la pétition à l'examen concerne des domaines où le droit communautaire est intimement lié au droit national, et ce malgré les demandes réitérées du Parlement, ce qui affaiblit, non seulement l'examen juridique et politique des pétitions, mais aussi l'impact des décisions de cette commission;
11. Regrets the Council's lack of enthusiasm for collaborating with the Committee on Petitions, in particular its failure, despite repeated requests by the European Parliament, to send a representative to working meetings when the petition under examination concerns areas of Community law closely linked with national legislation, since this not only undermines the processing of petitions in legal and political terms but also reduces the impact of committee decisions;

11. déplore le peu d'enthousiasme manifesté par le Conseil en matière de collaboration avec la commission des pétitions, notamment l'absence d'un représentant de cette institution à nos réunions de travail lorsque la pétition à l'examen concerne des domaines où le droit communautaire est intimement lié au droit national, et ce malgré les demandes réitérées du Parlement européen, ce qui affaiblit, non seulement l'examen juridique et politique des pétitions, mais aussi l'impact des décisions de cette commission;
11. Regrets the Council’s lack of enthusiasm for collaborating with the Committee on Petitions, in particular its failure, despite repeated requests by the European Parliament, to send a representative to working meetings when the petition under examination concerns areas of Community law closely linked with national legislation, since this not only undermines the processing of petitions in legal and political terms but also reduces the impact of committee decisions;

Entre-temps, un examen juridique est en cours sur cette question, et l'avocat général a clairement estimé que le point de vue soutenu par la commission de l'environnement et moi-même était le bon, et non pas celui de la Commission.
However, this issue has been subject to legal proceedings . The Advocate-General has clearly come out in favour of its being my and the Committee on the Environment’s view that is correct, and not that put forward by the Commission.