Traduction de «examen en matière d'intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Examen en matière d'intérêt public
Public Interest Inquiry

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

modalités d'examen des projets de loi d'intérêt public
proceedings on public bills

Maïs-grain, intérêt public : examen préliminaire des changements de la situation
Grain corn public interest: preliminary examination of changed circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons alors proposé un processus d'examen de l'intérêt public et précisé, là encore, six ou sept critères importants qui, dans ce contexte d'un processus d'examen de l'intérêt public, seraient pris en compte.
We tehn proposed a public interest review process and articulated, again, six or seven important criteria that, in the public interest review process context, would come to the table.

Comme je l'expliquerai plus tard, nous entretenons tout de même certaines préoccupations à ce sujet et pour ce qui touche le critère de l'intérêt public, et pour ce qui touche le processus d'examen de l'intérêt public prévu dans le rapport.
As I will explain later, however, we have some concerns both with the public interest criteria, and with the public review process contained in the report.

En vertu de l’article 4 du protocole sur les critères de convergence visés à l’article 121 du traité, le critère de convergence des taux d’intérêt, visé à l’article 121, paragraphe 1, quatrième tiret, du traité, signifie que, au cours d’une période d’un an précédant l’examen, un État membre a eu un taux d’intérêt nominal moyen à long terme qui n’excédait pas de plus de deux points de pourcentage celui de trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
According to Article 4 of the Protocol on the convergence criteria referred to in Article 121 of the Treaty, the criterion concerning the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 121(1) of the Treaty means that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than two percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.

Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, dudit traité, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
The criterion on the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 140(1) of the said Treaty shall mean that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than two percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

Je suppose que la conclusion de notre exposé c'est que nous sommes vraiment favorables au processus d'examen de l'intérêt public qui a cours, y compris l'obligation de la part des banques qui caressent l'idée de fusionner de déposer une évaluation de l'incidence sur l'intérêt public qui sera suivie par les audiences de ce comité.
I guess the bottom line of our submission is that we really support the public interest review process as it now exists, including that banks proposing to merge must file a public interest impact assessment, followed by a process of hearings by this committee.

Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 109 J paragraphe 1 quatrième tiret du traité, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
The criterion on the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 109j(1) of this Treaty shall mean that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than 2 percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.

L'une des choses que recommande le rapport MacKay, c'est une procédure d'examen de l'intérêt public concernant les grosses fusions, ceux qui préconisent la fusion étant tenus de déposer, pour qu'elle soit examinée et commentée, une déclaration ou une évaluation des répercussions sur le plan de l'intérêt public des coûts et des avantages de la fusion prévue.
One of the things the MacKay report recommends is a public interest review process for large mergers, through which the merger proponents would be required to table for review and comment a public interest impact assessment or statement about the costs and benefits of this impending merger.

Tout d'abord, j'aime ce que suggère le rapport et surtout le processus d'examen de l'intérêt public qui prévoit que les promoteurs d'une fusion doivent préciser par écrit l'incidence qu'elle aura sur l'intérêt public et que ce document sera publié.
First of all, I like what the reports suggests, including, most particularly, the public interest review process, which includes a requirement that merger proponents set out in writing detailed public interest impact assessments, and make them public.