Vertaling van "examen de l'accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen d'accès à la magistrature
qualified for appointment to the magistrature

à l'examen : accès veineux médiocre
O/E - poor venous access

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'AIPRP ]
Review of the Costs Associated with the Administration of the Access to Information and Privacy Legislation [ Review of the Costs Associated with the Administration of the ATIP Legislation ]

accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions
| CSMA/CA

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

A1 Enquêtes administratives - Coordination des demandes d'accès à l'information, des demandes de renseignements à l'intention du Ministre et des examens des dossiers - Ops Air [ A1 Enq Admin Coord DAI DRIM & EDPOA ]
A1 Administrative Investigations - Access to Information, Ministerial Inquiry and Air Ops File Review Coordination [ A1 Admin Invest ATI MI & AOFR Coord ]

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

canule d’accès osseux
Bone access cannula

kit de port d’accès pour anneau gastrique
Gastric band access port kit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du règlement à l'examen, l'accès légitime aux médicaments et aux produits pharmaceutiques, dont l'Union européenne est un fabricant de premier plan, doit faire l'objet d'une attention toute particulière.
In the context of this regulation, particular importance of legitimate access to medicines and pharmaceuticals, of which the EU is a key producer, must be noted.

D'autres mécanismes améliorant l'accès à des thérapies novatrices comprennent notamment l'établissement de cibles internationales et concurrentielles de rendement pour la durée des examens, un accès plus rapide aux médicaments pour les médecins et les patients en fonction de la fourniture de preuves d'efficacité clinique prometteuses, l'ajout d'une période d'examen par défaut de 30 jours pour toutes les demandes d'essais cliniques et l'accélération de l'examen des solutions de rechange aux médicaments ayant fait récemment l'objet d'une pénurie.
Other mechanisms that enhance access to innovative therapies include setting internationally competitive performance targets for review times, facilitating earlier access to drugs by physicians and patients based on promising evidence of clinical effectiveness, adding a 30-day default review period for all clinical trial applications, and expediting the review of alternate sources of drugs that were recently in a shortage situation.

1975 – 1976: examen d'accès au service juridique fédéral ainsi qu'au contrôle des comptes
1975 – 1976: entry examination for the academic legal service of the Federal Government and entry examination for the higher audit service

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Aussi, votre rapporteur insiste-t-il pour que l'initiative à l'examen s'articule avec deux projets d'acte en cours d'examen, un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement, et une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement.
Your draftsman therefore wishes to stress the need for coordination between this initiative and the adoption, currently in progress, of a regulation of the European Parliament and the Council on the application of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies, and a directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters.

En effet, dès lors que l’examen concret et individuel, auquel l’institution doit en principe procéder en réponse à une demande d’accès, a pour objet de permettre à l’institution en cause, d’une part, d’apprécier dans quelle mesure une exception au droit d’accès est applicable et, d’autre part, d’apprécier la possibilité d’un accès partiel, ledit examen peut ne pas être nécessaire lorsque, en raison des circonstances particulières de l’espèce, il est manifeste que l’accès doit être refusé ou bien au contraire accordé.
Since the purpose of the concrete, individual examination which the institution must in principle undertake in response to a request for access is to enable the institution in question to assess, on the one hand, the extent to which an exception to the right of access is applicable and, on the other, the possibility of partial access, such an examination may not be necessary where, due to the particular circumstances of the individual case, it is obvious that access must be refused or, on the contrary, granted.

Un examen historique de l’accès au poisson de fond de l’Atlantique réalisé en 1997 (et visant la période de 1979 à 1991) a été cité à l’appui de cette thèse. Cet examen indiquerait une forte corrélation entre contiguïté et accès, les pêcheurs de la province qui jouxte une zone de pêche recevant la part du lion (de 80 à 90 p. 100 et même plus) de la ressource (en l’occurrence le poisson de fond)([58]). Une étude semblable visant les mollusques et crustacés de l’Atlantique montrerait que, en 1997, l’accès a été réservé aux pêcheurs d’une seule province.
An historical review of access to Atlantic groundfish conducted in 1997 (for the period from 1979 to 1991) was invoked in support this claim: the study was said to show a strong correlation between adjacency and access, with fishers of a province adjacent to a fishing area being allocated the majority share (e.g., 80% to 90% or more) of the groundfish resource ([58]) Another similar study for Atlantic shellfish was said to show that access in 1997 had been restricted to fishers from one province.

Les États membres peuvent réglementer l'accès des organisations assurant l'assistance judiciaire aux zones réservées destinées à l'examen des demandes d'asile, sous réserve que ces règles servent l'objectif légitime que constitue le souci d'assurer la qualité de l'assistance judiciaire ou soient objectivement nécessaires pour permettre un examen efficace conformément aux règles nationales régissant la procédure en la matière, et à condition que ces règles ne rendent pas l'accès impossible .
In closed areas designated for the examination of applications for asylum, Member States may regulate the access of organisations providing legal assistance, provided such rules either serve the legitimate purpose of ensuring the quality of legal assistance or are objectively necessary to ensure an efficient examination in accordance with the national rules pertaining to the procedure in these areas and do not render access impossible .

Les États membres peuvent réglementer l'accès des organisations assurant l'assistance judiciaire aux zones réservées destinées à l'examen des demandes d'asile, sous réserve que ces règles servent l'objectif légitime que constitue le souci d'assurer la qualité de l'assistance judiciaire ou soient objectivement nécessaires pour permettre un examen efficace conformément aux règles nationales régissant la procédure en la matière, et à condition que ces règles n'entraînent pas l'annulation effective ou la limitation notable du droit d'accès à l'assistance judiciaire .
In closed areas designated for the examination of applications for asylum, Member States may regulate the access of organisations providing legal assistance provided such rules either serve the legitimate purpose of ensuring the quality of legal assistance or are objectively necessary to ensure an efficient examination in accordance with the national rules pertaining to the procedure in these areas and do not result in the effective annulment or severe curtailment of the right of access to legal assistance.

Les éléments clés du protocole comprennent la définition des principales échéances des diverses phases des processus de traitement des plaintes et d'examen, l'accès par la CPP à l'information de la GRC dont elle a besoin pour s'acquitter de son mandat, des lignes directrices pour la gestion uniforme des plaintes et un protocole de notification à suivre en cas d'incident grave.
Key points in the memorandum include defining critical timelines for various phases of the complaint and review processes, CPC access to RCMP information necessary for the commission to carry out its mandate, guidelines for the consistent management of complaints, and a notification protocol when serious incidents occur.