Traduction de «examen d'une affaire déterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen d'une affaire déterminée
examination of a particular case

participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée
to take part in the judgment or examination of a particular case

jugement d'une affaire déterminée
judgment of a particular case

Liste portant examen des affaires émanant des députés
List for the Consideration of Private Members' Business

Examen du Programme d'aide aux étudiants du niveau postsecondaire du Ministère des affaires indiennes et du Nord canadien
A Review of the Post-Secondary Student Assistance Program of the Department of Indian Affairs and Northern Development

Comité du milieu des affaires chargé de l'examen du système des taxes scolaires
Business Education Tax Review Panel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. prend acte des efforts consentis par l'Agence pour répondre aux préoccupations soulevées par l'autorité de décharge en ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; note, en particulier, les rapports du 29 juin 2012 et du 7 août 2012 reçus par l'autorité de décharge concernant l'examen des affaires de gestion de conflits d'intérêts constatés par le service d'audit interne (SAI) et l'examen de conflits d'intérêts impliquant potentiellement des experts participant à l'évaluation du produit pharmaceutique appelé Pandemrix;
14. Acknowledges the Agency's efforts to address the discharge authority's concerns with regards to the prevention and management of conflict of interest; notes in particular the reports of 29 June 2012 and 7 August 2012 received by the discharge authority on the review of the conflict of interest management cases identified by the IAS and on the review of potential conflicts of interest of experts involved in assessing the medicinal product Pandemrix;

14. prend acte des efforts consentis par l'Agence pour donner suite aux préoccupations évoquées par l'autorité de décharge en ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; salue, en particulier, les rapports du 29 juin 2012 et du 7 août 2012 reçus par l'autorité de décharge concernant l'examen des affaires de gestion de conflits d'intérêts constatés par le service d'audit interne (SAI) et l'examen de conflits d'intérêts impliquant potentiellement des experts participant à l'évaluation du produit pharmaceutique appelé Pandemrix;
14. Acknowledges the Agency's efforts to address the discharge authority's concerns with regards to the prevention and management of conflict of interest; notes in particular the reports of 29 June 2012 and 7 August 2012 received by the discharge authority on the review of the conflict of interest management cases identified by the IAS and on the review of potential conflicts of interest of experts involved in assessing the medicinal product Pandemrix;

Au Royaume-Uni, la commission d’examen des affaires européennes de la Chambre des Communes étudie actuellement sa participation («opt-in») dans le domaine de la justice et des affaires intérieures couvert par plusieurs accords de partenariat et de coopération.
The UK House of Commons European Scrutiny Committee is currently examining the UK’s opt-in on justice and home affairs matters covered within a number of the partnership and cooperation agreements.

Ces services doivent aussi coopérer avec les organismes responsables des enquêtes et de l'examen des affaires d'irrégularité financière.
These services must also cooperate with the bodies responsible for investigating and processing cases of financial irregularities.

20. appelle de ses vœux une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen, ainsi qu'entre leurs députés respectifs, permettant de promouvoir et d'améliorer l'examen des affaires européennes au niveau national, ainsi que de faciliter le flux d'informations, en particulier au cours de l'adoption des actes législatifs de l'Union; estime que les membres des parlements nationaux ont un rôle crucial à jouer dans le contrôle de l'application du droit communautaire, pour contribuer ainsi à renforcer la légitimité démocratique de l'Union et rapprocher celle-ci de ses citoyens;
20. Calls for greater cooperation between the national parliaments and the European Parliament and their respective Members in order to promote and step up the proper monitoring of European issues at national level, as well as to facilitate the flow of information, especially during the adoption of European legislative acts; considers that members of national parliaments have a valuable role to play in monitoring the application of Community law, thereby helping to strengthen the European Union's democratic legitimacy and bringing it closer to the citizens;

1. Dans les conditions prévues au présent chapitre et par exception à l’article 51, paragraphe 4, l’autorité centrale requise met en œuvre tous les moyens appropriés et raisonnables pour obtenir les informations visées au paragraphe 2 nécessaires pour faciliter, dans une affaire déterminée, l’obtention, la modification, la reconnaissance, la constatation de la force exécutoire ou l’exécution d’une décision.
1. Under the conditions laid down in this Chapter and by way of exception to Article 51(4), the requested Central Authority shall use all appropriate and reasonable means to obtain the information referred to in paragraph 2 necessary to facilitate, in a given case, the establishment, the modification, the recognition, the declaration of enforceability or the enforcement of a decision.

Si, pour une raison spéciale, un juge ou un avocat général estime ne pas pouvoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au président.
If, for some special reason, any Judge or Advocate-General considers that he should not take part in the judgment or examination of a particular case, he shall so inform the President.

Au cas où le président estime qu'un juge ou un avocat général ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger ou conclure dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.
If, for some special reason, the President considers that any Judge or Advocate-General should not sit or make submissions in a particular case, he shall notify him accordingly.

Les autorités centrales, à la demande d'une autorité centrale d'un autre État membre ou du titulaire de la responsabilité parentale, coopèrent dans des affaires déterminées pour réaliser les objectifs visés par le présent règlement.
The central authorities shall, upon request from a central authority of another Member State or from a holder of parental responsibility, cooperate on specific cases to achieve the purposes of this Regulation.

ii) concernent une enquête ou une poursuite menée par cette autorité dans une affaire déterminée, et,
(ii) concern an investigation or prosecution conducted by that authority in a specific case, and