Vertaling van "examen d'office concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les pièces conservées par l'Office concernant la marque communautaire déposée
the files kept by the Office concerning the Community trade mark applied for

examen écrit concernant les connaissances
written knowledge exam

Commission mixte d'examen public concernant les projets gaziers de l'île de Sable
Joint Public Review Panel for the Sable Gas Projects

Convention concernant l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux | Convention sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), de 1921 (C16)
Convention concerning the Compulsory Medical Examination of Children and Young Persons Employed at Sea

Convention concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines | Convention sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965
Convention concerning Medical Examination of Young Persons for Fitness for Employment Underground in Mines

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]
Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]

Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

Ordonnance générale du 8 octobre 1996 concernant les examens de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich [ OGEx EPFZ ]
ETH Zurich General Examinations Ordinance of 8 October 1996 [ GEO-ETHZ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Outre les motifs de refus d'une demande de marque prévus à l'article 4, le cas échéant, à l'exception de l'article 4, paragraphe 1, point c), relatif aux signes ou indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique des produits ou des services, et à l'article 5, et sans préjudice du droit d'un office de ne pas procéder à un examen d'office concernant les motifs relatifs, une demande de marque collective est refusée lorsque les dispositions de l'article 27, point b), de l'article 29 ou de l'article 30 ne sont pas respectées, ou que le règlement d'usage de cette marque collective est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
1. In addition to the grounds for refusal of a trade mark application provided for in Article 4, where appropriate with the exception of Article 4(1)(c) concerning signs or indications which may serve, in trade, to designate the geographical origin of the goods or services, and Article 5,and without prejudice to the right of an office not to undertake examination ex officio of relative grounds, an application for a collective mark shall be refused where the provisions of point (b) of Article 27, Article 29 or Article 30 are not satisfied, or where the regulations governing use of that collective mark are contrary to public policy or to accepted principles of morality.

Lors de l’examen de l’efficacité du travail de l’Office dans l’exécution de son mandat, les institutions participant à l’échange de vues devraient être en mesure de traiter les informations statistiques concernant les suites données aux enquêtes de l’Office et aux informations transmises par l’Office.
When discussing the effectiveness of the work of the Office with regard to the performance of its mandate, the institutions participating in the exchange of views should be able to address statistical information concerning the follow-up given to the Office’s investigations and to the information transmitted by the Office.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

La directive 2003/90/CE de la Commission (2) a été adoptée pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux sur lesquels doit porter l'examen des différentes espèces et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis.
Commission Directive 2003/90/EC (2) was adopted to ensure that the varieties the Member States include in their national catalogues comply with the guidelines established by the Community Plant Variety Office (CPVO) as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination of the various species and the minimum conditions for examining the varieties, as far as such guidelines had been established.

De nombreux scientifiques du CPANO sont porte parole désignés dans leur domaine de spécialité. Question n 346 M. Dennis Bevington: En ce qui concerne les pouvoirs que confère à l’Office national de l’énergie le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures: a) l’Office offrira-t-il une aide financière à ceux qui interviennent dans les examens environnementaux; b) de quels critères se servira l’Office pour déterminer si un examen environnemental s’impose; c) l’Office tiendra-t-il toutes ses audiences environnementales en public et à proximité du site du projet à l’étude; d) l’Office augmentera-t-il ses effectifs pour apporter l’expertise voulue aux évaluations environnementales; e) par quels mécanismes pourra-t-on en appeler des décisions de l’Office?
Question No. 346 Mr. Dennis Bevington: With regard to the increased authorities provided to the National Energy Board through Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures: (a) will the Board provide funding to interveners for environmental reviews; (b) what standards will the Board apply to determine if an environmental review is required; (c) will the Board conduct all of its environmental hearings in public and close to the location of a project under environmental review; (d) will the Board be increasing its staff size in order to provide expertise in environmental assessments; and (e) what appeal mechanisms will be in place for environmental decisions made by the Board?

Les provinces ont dont voix au chapitre en ce qui concerne les changements apportés au mandat du Régime de pensions du Canada et aux pouvoirs de l'Office d'investissement du RPC. Je vais maintenant résumer brièvement le contexte qui a mené au projet de modification de l'article 53: au cours de l'examen d'une modification de l'un de nos règlements, en 2007, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a constaté que cette modification avait été approuvée par les provinces avant sa promulgation par le Cabinet fédéral et son entrée en vigueur, comme c'était l'habitude de l'Office.
The history of the proposed amendment to section 53 is that in the course of the review of the change made to one of our regulations in 2007, the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations noticed that the required provincial approval to the change was obtained before the change was proposed to the federal cabinet, as was the established practice.

1. Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen d'office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d'enregistrement, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.
1. In proceedings before it the Office shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to relative grounds for refusal of registration, the Office shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought.

Agriculture et agroalimentaire Canada Agence canadienne d'inspection des aliments Commission canadienne des grains Agence des douanes et du revenu du Canada Patrimoine canadien Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Parcs Canada Commission de la fonction publique du Canada Condition féminine Canada Citoyenneté et Immigration Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié Environnement Canada Agence canadienne d'évaluation environnementale Ministère des Finances Canada Bureau du Vérificateur général du Canada Tribunal canadien du commerce extérieur Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada Bureau du surintendant des institutions financières du Canada Pêches et Océans Canada Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Agence canadienne de développement international Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne Administration du pipe-line du Nord Canada Santé Canada Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Instituts de recherches en santé du Canada Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada Développement des ressources humaines Canada Conseil canadien des relations industrielles Tribunal des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires Industrie Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Agence spatiale canadienne Tribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Développement économique Canada pour les régions du Québec Conseil national de recherches Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Statistique Canada Diversification de l'économie de l'Ouest Canad ...
Agriculture and Agri-Food Canada Canadian Food Inspection Agency Canadian Grain Commission Canada Customs and Revenue Agency Canadian Heritage Canadian Radio-television and Telecommunications Canada National Archives of Canada The National Battlefields Commission National Film Board National Library of Canada Parks Canada Public Service Commission of Canada Status of Women Canada Citizenship and Immigration Canada Immigration and Refugee Board Environment Canada Canadian Environmental Assessment Agency Department of Finance Canada Office of the Auditor General of Canada Canadian International Trade Tribunal Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada Fisheries and Oceans Canada Department of Foreign Affairs and International Trade Canadian International Development Agency NAFTA Secretariat-Canadian Section Northern Pipeline Agency Canada Health Canada Hazardous Materials Information Review Commission Canada Canadian Institutes of Health Research Patented Medicine Prices Review Board Canada Human Resources Development Canada Canada Industrial Relations Board Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Occupational Health and Safety Indian and Northern Affairs Canada and Canadian Polar Commission Industry Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Canadian Space Agency Competition Tribunal Copyright Board Canada Canada Economic Development for Quebec Regions National Research Council Canada Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada Social Sciences and Humanities Research Council of Canada Statistics Canada Western Economic Diversification Canada Department of Justice Canada Canadian Human Rights Commission Canadian Human Rights Tribunal Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Registry of the Federal Court of Canada Offices of the Information and Privacy Commissioners Law Commission of Canada Supreme Court of Canada Ta ...

Mes commentaires s'appliquent à l'article 36 concernant l'Office gwich'in d'aménagement territorial; à l'article 38 concernant l'Office d'aménagement du Sahtu; à l'article 54 sur l'Office des terres et des eaux; à l'article 99 sur l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie; ainsi qu'à l'article 112 concernant l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie.
My comments apply to clause 36 and the Gwich'in Land Use Planning Board; clause 38, Sahtu Land Use Planning Board; clause 54, Gwich'in Land and Water Board; clause 56, the Sahtu Land and Water Board; clause 99, the Mackenzie Valley Land and Water Board; and clause 112, the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board.