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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Ayant fait l'objet d'une importante majoration
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Motion qui fait l'objet d'un désistement
Objet d'art fait de ficelle
Personne qui fait l'objet d'une objection
Personne qui fait l'objet de l'opposition

Traduction de «eux fait l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]

revised upwards significantly


personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]

person objected to


Qui fait quoi? Les administrateurs, les cadres et les actionnaires : leurs rôles, leurs responsabilités et les rapports entre eux

Who Does What? Roles, Responsibilities and Relationships of Directors, Executives and Shareholders


les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State


visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale

visa whose validity is subject to territorial limitation


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, l'expression «industrie de l'Union» peut être interprétée comme désignant le reste des producteurs.

when producers are related to the exporters or importers, or are themselves importers of the allegedly dumped product, the term ‘Union industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers.


Afin d’évaluer l’incidence globale de ces accords commerciaux sur les industries et l’économie européennes, chacun d’entre eux fait l’objet d’une analyse quant à ses conséquences pour l’Union une fois les négociations achevées, en sus de l’analyse d’impact ex ante menée avant l’adoption des directives de négociation et de l’évaluation de l’impact sur le développement durable réalisée pendant les négociations commerciales.

To assess the overall impact these agreements have on EU industries and on the EU economy, each trade agreement is subject to an analysis of the consequences of the proposed deal for the EU once negotiations are concluded, in addition to the ex-ante impact assessment undertaken before adoption of the negotiating directives, and the sustainability impact assessment carried out during the trade negotiations.


eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle.

they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment of a competent authority of a Member State which has the force of res judicata


eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or any other illegal activity, where such illegal activity is detrimental to the Union's financial interests.


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eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or any other illegal activity, where such illegal activity is detrimental to the Union's financial interests;


eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment of a competent authority of a Member State which has the force of res judicata;


lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, l'expression «industrie communautaire» peut être interprétée comme désignant le reste des producteurs.

when producers are related to the exporters or importers or are themselves importers of the allegedly dumped product, the term ‘Community industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers.


lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, l'expression «industrie communautaire» peut être interprétée comme désignant le reste des producteurs;

when producers are related to the exporters or importers or are themselves importers of the allegedly dumped product, the term ‘Community industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers;


En ce qui concerne l’incidence sur les échanges, la décision d’ouverture de la procédure stipule au point 3.1 que «la chaleur ne fait pas l’objet d’échanges, mais peut remplacer d’autres produits énergétiques primaires ou secondaires, qui, eux, font l’objet d’échange.

Concerning the impact on trade, the 2003 Decision (point 3.1) says: ‘Heat is not traded but is substitutable to other primary or secondary energy products, which are themselves traded’.


La Commission n'a cependant pas toujours été informée des suites réservées aux cas communiqués. On note, en outre, la persistance de cas notifiés qui n'ont fait l'objet d'aucun suivi ; ils concernent le plus souvent des programmes de la première période de programmation, alors que les délais de clôture de certains d'entre eux sont échus.

However, in certain cases, the Commission has not been informed of the follow-up action taken in the cases notified.




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eux fait l'objet ->

Date index: 2021-01-07
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