Vertaling van "eusef qu'à condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds d'entrepreneuriat social européen | EuSEF [Abbr.]
European social entrepreneurship fund | EuSEF [Abbr.]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

prêt à des conditions de faveur [ prêt à des conditions avantageuses | prêt de faveur | prêt à des conditions libérales | prêt assorti de conditions libérales | prêt concessionnel | prêt à conditions de faveur ]
soft loan [ concessional loan | soft-term loan ]

assistance à des conditions de faveur | assistance à des conditions privilégiées | assistance à des conditions libérales
concessional assistance

condition qui nuit à l'économie [ condition nuisant à l'économie | condition nuisible à l'économie ]
anti-competitive condition in the economy

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

conditions d'attribution | conditions à remplir | qualités requises | conditions d'admission
eligibility requirements | qualifications

Centre de recherche et de documentation sur les conditions de vie | Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie | Centre de recherches et de documentation sur les conditions de la vie | Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie | CREDOC [Abbr.] | Crédoc [Abbr.]
Centre for Research and Documentation on Living Conditions | CREDOC [Abbr.]

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour prévenir la dilution des investissements dans des entreprises de portefeuille éligibles, les ELTIF ne devraient être autorisés à investir dans d'autres ELTIF, EuVECA et EuSEF qu'à condition que ces derniers n'aient pas eux-mêmes investi plus de 10 % de leur capital dans d'autres ELTIF.
To prevent dilution of the investments in qualifying portfolio undertakings, ELTIFs should only be permitted to invest in other ELTIFs, EuVECAs, and EuSEFs provided that they have not themselves invested more than 10 % of their capital in other ELTIFs.

Afin d'encourager l'apport de capital-risque aux start-ups et aux entreprises de l'économie sociale sous forme de prises de participations ou de prêts à certaines conditions, l’UE a mis en place en 2013 le règlement EuVECA (relatif aux fonds de capital-risque européens)[18] et le règlement EuSEF (relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens)[19].
In an effort to promote the provision of risk capital in the form of equity participation or loans under certain conditions to start-ups and social business, the EU put in place in 2013 the EuVECA (European Venture Capital Funds)[18] and EuSEF (European Social Entrepreneurship Funds)[19] Regulations.

Un problème particulier qui a été soulevé réside dans le fait que les gestionnaires dont le portefeuille dépasse 500 millions d'EUR ne peuvent demander à établir et exploiter de tels fonds, ni ne peuvent utiliser les dénominations EuVECA ou EuSEF pour commercialiser des fonds dans l’UE. Élargir l’éventail des acteurs du marché pourrait potentiellement accroître le nombre de fonds EuVECA et EuSEF.
A particular concern that has been raised is that managers whose portfolio exceeds €500 million cannot apply to set up and operate such a fund, nor can they use these designations to market the funds in the EU. Widening the range of market participants could potentially increase the number of EuVECA and EuSEFs available.

parts ou actions d'un ou plusieurs autres ELTIF, EuVECA et EuSEF, à condition que ces ELTIF, EuVECA et EuSEF n'aient pas eux-mêmes investi plus de 10 % de leur capital dans des ELTIF.
units or shares of one or several other ELTIFs, EuVECAs and EuSEFs provided that those ELTIFs, EuVECAs and EuSEFs have not themselves invested more than 10 % of their capital in ELTIFs.

parts ou actions d'un ou plusieurs autres ELTIF, EuVECA et EuSEF, à condition que ces ELTIF, EuVECA et EuSEF n'aient pas eux-mêmes investi plus de 10 % de leur capital dans des ELTIF;
units or shares of one or several other ELTIFs, EuVECAs and EuSEFs provided that those ELTIFs, EuVECAs and EuSEFs have not themselves invested more than 10 % of their capital in ELTIFs;

En outre, afin que les possibilités de levées de fonds soient les plus larges possibles, les investissements dans d'autres ELTIF, dans des fonds de capital-risque européens (EuVECA), réglementés par le règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil , et dans des fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF), réglementés par le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil devraient être autorisés.
In addition, for the purposes of ensuring the widest possible opportunities for fundraising, investments in other ELTIFs, European Venture Capital Funds (EuVECAs), regulated by Regulation (EU) No 345/2013 of the European Parliament and of the Council , and European Social Entrepreneurship Funds (EuSEFs), regulated by Regulation (EU) No 346/2013 of the European Parliament and of the Council , should be permitted.

Le présent règlement établit des conditions et des exigences uniformes applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif souhaitant utiliser la dénomination «EuSEF» pour la commercialisation de fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans l'Union, et ce afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.
This Regulation lays down uniform requirements and conditions for managers of collective investment undertakings that wish to use the designation ‘EuSEF’ in relation to the marketing of qualifying social entrepreneurship funds in the Union, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market.