Traduction de «euros lorsqu'une entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte euro-méditerranéenne des entreprises
Euro-Mediterranean Charter for Enterprise

Euro Info Centre | Euroguichet Entreprises | Euro-Info-Centre | EIC [Abbr.]
Centre for European Business Information | Euro Info Centre | EIC [Abbr.]

action euro-jordanienne pour le développement des entreprises | EJADA [Abbr.]
Euro-Jordanian action for the development of enterprise | EJADA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«groupe d'entreprises», deux ou plusieurs entreprises considérées comme étant liées au titre du droit national de l'une des manières suivantes: lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise, détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise; dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; est habilitée à nommer plus de la moitié des membres de l’organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise; ou lorsque les entreprises sont placées sous la direction unique de l'entreprise mère;
'group of undertakings' means two or more undertakings recognised as linked under national law in the following ways: an undertaking, in relation to another undertaking directly or indirectly, holds a majority of that undertaking's subscribed capital; controls a majority of the votes attached to that undertaking's issued share capital; is entitled to appoint more than half of the members of that undertaking's administrative, management or supervisory body; or the undertakings are managed on a unified basis by the parent undertaking;

(m) "groupe d'entreprises", deux ou plusieurs entreprises considérées comme étant liées de l'une des manières suivantes au regard du droit national: lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise: détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise; dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; ou peut nommer plus de la moitié des membres du conseil d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise; ou lorsque les deux entreprises sont placées sous la direction unique de l'entreprise mère;
(l) 'group of undertakings' for the purposes of this Directive means two or more undertakings recognised as linked in the following ways under national law: an undertaking, in relation to another undertaking directly or indirectly: holds a majority of that undertaking's subscribed capital; or controls a majority of the votes attached to that undertaking's issued share capital; or can appoint more than half of the members of that undertaking's administrative, management or supervisory body; or both undertakings are managed on a unified basis by the parent undertaking;

O. considérant que la participation des salariés à la gestion de l'entreprise par des droits de vote, le droit de présence ou d'autres formes de gouvernance peut améliorer la gestion et la circulation de l'information et contribuer à mieux faire comprendre par les salariés la situation de leur entreprise lorsque celle-ci est confrontée à des problèmes, ainsi que leur donner des moyens accrus d'obtenir des gratifications lorsque l'entreprise obtient de bons résultats;
O. whereas employee participation in management through voting rights, the right to be present or other forms of governance can improve management and the flow of information and help employees to have a better understanding of the situation when their company faces challenges and a greater ability to access rewards when the company is doing well;

En ce qui concerne les annuaires d’entreprises – lorsque des entreprises, des individus, des établissements scolaires ont été piégés et ont versé de l’argent à des entreprises qui publient des noms puis exigent un paiement, alors qu’au départ les gens ne pensaient pas qu’il était nécessaire de payer, ou que le paiement allait être exigé, ou, pire encore, lorsque les gens ne souhaitaient pas bénéficier de ce service – nous sommes encore inondés par des plaintes d’individus piégés qui se sentent impuissants à résister aux pressions de ces entreprises sans scrupules proposant des annuaires d’entreprises.
In relation to business directories – where companies, individuals, schools, have been trapped into paying money to companies that publish names and then require payment, where people initially did not believe payment was necessary, or indeed required, or worse still, where people did not want the service at all – we are still inundated by individuals who are trapped and feel powerless to resist the pressures of these unscrupulous business directory companies.

En vertu du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger des amendes allant de 1 000 euros à 50 000 euros lorsqu'une entreprise fournit, de façon délibérée ou par négligence, des informations inexactes ou dénaturées dans le cadre de la notification d'une opération.
Under the Merger Regulation the Commission can impose fines between € 1,000 and € 50,000 when a company intentionally or negligently provides incorrect or misleading information in a notification of a transaction.

L'intensité d'aide est en effet modulée, selon la taille de l'entreprise, la région dans laquelle celle-ci se trouve, et le type de formation concerné : les intensités d'aide sont en particulier plus élevées lorsque l'effort de formation est réalisé par une entreprise petite ou moyenne, ou lorsque l'entreprise se situe dans une région en retard de développement économique, ou encore lorsque la formation débouche sur des savoirs transférables, reconnus ou certifiés par les autorités compétentes.
The intensity of the aid is regulated according to the size of the firm, the region in which it is located and the type of training concerned: in particular, intensity of aid is higher where the training is carried out by a small or medium-sized enterprise, where the firm is located in a region of poor economic development or where the training involves know-how transfer, recognised and certified as such by the appropriate authorities.

La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille euros lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines of from Euro 100 to 5,000 where intentionally or negligently:

La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), aux entreprises ou aux associations d'entreprises des amendes d'un montant de 1 000 à 50 000 euros lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
The Commission may by decision impose on the persons referred to in Article 3 (1) (b), undertakings or associations of undertakings fines of from Euro 1,000 to 50,000 where intentionally or negligently:

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point (b), du règlement n° 17, la Commission peut infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant pouvant atteindre 5000 euros lorsqu'elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11, paragraphe 3 ou 5, ou de l'article 12, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l'article 11, paragraphe 5.
Pursuant to Article 15(1)(b) of Regulation 17, the Commission may fine companies or associations thereof between up to 5,000 euros where they supply incorrect information upon a request (Article 11(3) and (5) or Article 12) or do not reply within the deadline set by an Article 11(5) decision.