Traduction de «européens qu'elles émettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs scellés ( sealed beam ) pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique européen ou un faisceau-route ou les deux faisceaux
Uniform provisions for the approval of motor vehicle sealed beam headlamps (SB) emitting a European asymmetrical passing beam or a driving beam or both

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;
26. Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union's fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make every effort to ensure that the European arrest warrants they issue are always forwarded to Interpol;

27. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;
27.Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union’s fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make every effort to ensure that the European arrest warrants they issue are always forwarded to Interpol;

– lorsque la juridiction nationale est informée du fait que ce même député a introduit devant le Parlement européen une demande de défense de ladite immunité, au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen, elle doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement européen qu'il émette son avis dans les meilleurs délais;
– where the national court is informed of the fact that that Member has made a request to the European Parliament for defence of that immunity, within the meaning of Rule 6(3) of the Rules of Procedure of the European Parliament, it must stay the judicial proceedings and request the European Parliament to issue its opinion as soon as possible;

3. Les contreparties ne peuvent pas présenter des obligations de banque qu’elles émettent elles-mêmes et qui sont garanties par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts à titre de garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème ou des obligations similaires émises par des entités ayant des liens étroits pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie, le 3 juillet 2012.
3. Counterparties may not submit bank bonds issued by themselves and guaranteed by an EEA public sector entity with the right to impose taxes and such bonds issued by closely linked entities as collateral for Eurosystem credit operations in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on 3 July 2012.

L’AEMF doit néanmoins pouvoir exiger d’elles des rapports mensuels, en fonction du nombre de notations qu’elles émettent et des types de notations concernées, et notamment de la complexité de l’analyse de crédit, de l’importance des instruments ou émetteurs notés et de la possibilité d’utiliser les notations à des fins telles que celles de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (2).
ESMA should still be able to require those credit ratings agencies to carry out monthly reporting, in light of the number and type of their ratings, including the complexity of the credit analysis, the relevance of the rated instruments or issuers and the eligibility of the ratings to be used for purposes such as those of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council (2).

L’équipe d’évaluation peut également recommander que la Commission publie un avis indiquant les mesures correctives à prendre, qu’elle émette un avertissement officiel ou encore qu’elle ne prenne aucune mesure.
The review team may instead recommend that the Commission issue a notice of remedial actions or an official warning, or that the Commission take no further action.

Les agences de notation de crédit non désignées peuvent avoir accès à ces informations, à condition : a) qu’au moment de la demande, elles soient dotées de systèmes et d’une structure organisationnelle permettant d’assurer la confidentialité de ces informations; et b) qu’une fois qu’elles ont eu accès aux informations, elles émettent chaque année une notation pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels les informations ont été demandées (12).
Non-appointed CRAs may obtain access to this information, provided that: (a) at the time of request, they have the systems and organisational structure in place to protect the confidentiality of such information; and (b) after they have accessed the information, they issue ratings on a yearly basis for at least 10 % of the structured finance instruments for which the information has been requested (12).

Cela fait clairement ressortir, par contraste, le rôle des agences de notation et leur responsabilité, non seulement en ce qui concerne les avis qu’elles émettent, mais en particulier en ce qui concerne les informations qu’elles nous véhiculent de manière transparente à savoir si elles représentent ces fonds eux-mêmes ou si elles donnent des avis clairs et indépendants.
It brings starkly into contrast the role of the credit-ratings agencies and their responsibility, not only with regard to the advice they give, but, in particular, regarding their informing us in a transparent manner as to whether they are representing these funds themselves or whether they are actually giving clear, independent advice.

Il serait peut-être opportun de désigner une personne extérieure pour qu'elle examine le document finalisé et qu'elle émette des commentaires.
It might be advisable to appoint an outside person to review and comment on the document when it is complete.